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CONVENTIONS D'EXTRADITION SOUSCRITES PAR LA COLOMBIE

I.        CONVENTIONS MULTILATÉRALES - EXTRADITION

NOM DU TRAITÉ

DATE DE SOUSCRIPTION

LOI D'APPROBATION

ENTRÉE EN VIGUEUR

Convention sur l'extradition

26 décembre 1933

Montevideo

Loi 74 de 1935

J.O. 23075

22 juillet 1936

Accord bolivarien sur l'extradition                      (**)

18 juillet 1911

Loi 26 de 1913

18 juillet 1911

CONVENTIONS BILATÉRALES - EXTRADITION

NOM DU TRAITÉ

DATE DE SOUSCRIPTION

LOI D'APPROBATION

ENTRÉE EN VIGUEUR

Convention d'extradition entre la Colombie et la Belgique

21 août 1912

Bruxelles

Loi 74 de 1913

22 avril 1914

Convention additionnelle à la Convention d'extradition entre la République de Colombie et le Royaume de Belgique conclue à Bruxelles le 21 août 1912.

24 février 1959

Bogota

Loi 14 de 1961

J.O. 30493 de 1961

24 février 1959

Convention additionnelle au Traité d'extradition entre la République de Colombie et le Royaume de Belgique

21 novembre 1931

Bogota

Loi 47 de 1935

30 juin 1937

Traité d'extradition entre la République de Colombie et les États-Unis du Brésil

28 décembre 1938

Rio de Janeiro

Loi 85 de 1939

2 septembre 1940

Traité d'extradition entre la République de Colombie et la République du Chili

16 novembre 1914

Bogota

Loi 8 de 1928

J.O. 20823

4 août 1928

Traité d'extradition entre la République de Colombie et le Costa Rica

7 mai 1928

San José

Loi 19 de 1931

J.O. 21617

13 mai 1931

Traité d'extradition entre la République de Colombie et Cuba

2 juillet 1932

La Havane

Loi 16 de 1932

J.O. 22111

15 octobre 1936

Convention d'extradition d'accusés entre la Colombie et le Royaume d'Espagne

23 juillet 1892

Bogota

Loi 35 de 1892

J.O. 9207

17 juin 1893

Échange de notes prévu dans la Convention d'extradition entre la Colombie et l'Espagne ainsi que la Convention unique de 1961

19 septembre 1991

Madrid

 

25 mai 1992

Protocole modifiant la Convention d'extradition entre la République de Colombie et le Royaume d'Espagne du 23 juillet 1892 (*)

16 mars 1999

Madrid

Non approuvé par le Congrès

Non en vigueur

Traité d'extradition entre la Colombie et le Guatemala (*)

24 novembre 1928

Guatemala

Loi 40 de 1930

Non en vigueur

Traité d'extradition entre la Colombie et le Mexique

12 juin 1928

Mexico

Loi 30 de 1930

J.O. 21539

1er juillet 1937

Traité d'extradition avec le Nicaragua

25 mars 1929

Managua

Loi 39 de 1930

J.O. 21550

15 juillet 1932

Traité d'extradition avec le Panama                 (***)

24 décembre 1927

Loi 57 de 1928

J.O. 20919

24 novembre 1928

Convention d'extradition d'accusés avec le Pérou

10 février 1870

Lima

J.O. 1887 et 2892 de 1870

13 mars 1873

Traité d'extradition entre la République de Colombie et la Grande-Bretagne

27 octobre 1888

Loi 148 de 1888

21 août 1889

Convention supplémentaire au traité d'extradition réciproque entre la Colombie et la Grande-Bretagne (****)

2 décembre 1929

Bogota

Loi 15 de 1930

J.O. 21521

5 novembre 1930

Convention pour la l'extradition d'accusés entre la Colombie et la France

9 avril 1850

Bogota

 

12 mai 1852

Convention d'extradition réciproque des accusés et criminels entre la République de Colombie et la République d'El Salvador

24 décembre 1900

San Salvador

Loi 64 de 1905

J.O. 12365

Est considérée comme étant en vigueur étant donné l'absence d'information indiquant qu'il y a eu dérogation ou dénonciation

Traité d'extradition entre la République de Colombie et l'Argentine

28 août 1922

Buenos Aires

 

Est considéré comme étant en vigueur étant donné l'absence d'information indiquant qu'il y a eu dérogation ou dénonciation (On applique de préférence la Convention de Montevideo ).