FRA  |  ENG  |  ESP  |  POR 
   
 

LES SOURCES DU DROIT CANADIEN




Le droit anglais et le Code Napoléon

Le système de justice en place actuellement au Canada découle de divers systèmes européens apportés en Amérique aux 17e et 18e siècles par des explorateurs et des colons. Les peuples autochtones rencontrés ici par les Européens avaient chacun leur système de lois et de contrôles sociaux, mais, au fil des ans, les lois des immigrants ont commencé à prévaloir. À la suite de la victoire des Anglais sur l'armée française à Québec en 1759, le pays est devenu presque exclusivement régi par le droit anglais. Sauf en ce qui concerne le Québec où le droit civil est fondé sur le Code Napoléon adopté en France, le droit pénal et le droit civil en vigueur au Canada découlent des lois et de la common law anglaises.

La common law, qui a été élaborée en Grande-Bretagne après la conquête par les Normands, est fondée sur les décisions des juges des cours royales. C'est un système de règles fondées sur le droit jurisprudentiel. Chaque décision rendue par un juge constitue un «précédent», c'est-à-dire une règle dont il devra être tenu compte pour juger, à l'avenir, toute affaire semblable. La common law est unique dans le monde, car elle ne repose ni sur un «code» ni sur une «législation»; elle est fondée sur les décisions judiciaires antérieures. Elle est cependant souple et adaptée à l'évolution de la société.

Le droit civil a une tradition très différente. Il est fondé sur le droit romain, qui a été codifié par l'empereur Justinien. Dans la Rome antique, les sources du droit étaient nombreuses et dispersées : livres, lois et proclamations. Afin d'éliminer la confusion, Justinien a ordonné à ses juristes de regrouper toutes les lois dans un seul code. Depuis cette époque, le droit civil est assimilé à un «code civil», lequel renferme presque toutes les règles de droit privé. Le Code civil du Québec est entré en vigueur en 1866, juste avant la Confédération. Après avoir été modifié régulièrement, il a récemment été révisé. Comme tous les codes civils, y compris le Code de Napoléon en France, le Code civil du Québec renferme un énoncé complet de règles qui prennent souvent la forme de principes généraux destinés à régler tout conflit qui peut surgir. Contrairement à ce qui se passe sous le régime de la common law, les tribunaux qui jugent une affaire sous le régime du droit civil se fondent avant tout sur ce qui est prévu au Code et, ensuite, examinent les décisions antérieures à des fins d'uniformité.

Il y a également lieu, lorsque l'on examine la loi et son application en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada, de tenir compte des droits ancestraux et des droits issus de traités qui sont protégés par la Constitution. Les droits ancestraux découlent de l'occupation et de l'usage historiques du territoire par les peuples autochtones; les droits issus de traités sont énoncés dans des traités conclus entre la Couronne et un peuple autochtone particulier.

La réforme du droit : un phénomène sans fin

Le droit canadien puise largement aux traditions juridiques européennes. Toutefois, à mesure que la société évolue, il devient impossible de s'en remettre uniquement à la tradition. Parfois, le besoin d'adopter de nouvelles lois ou de modifier les anciennes se fait sentir de façon pressante, et la common law et le droit civil peuvent évoluer trop lentement pour répondre à ce besoin. Par conséquent, même si le gouvernement adopte des réformes de grande envergure pour tenir compte des changements dans la société, celle-ci continue d'évoluer rapidement, ce qui force le législateur àprocéder continuellement à des réformes de la loi.

L'adoption de nouvelles règles juridiques : la loi

En régime démocratique, les pays ont habituellement une institution, appelée «parlement» ou «assemblée législative», qui a le pouvoir d'adopter de nouvelles lois ou de modifier les anciennes. Le Canada est une fédération, c'est-à-dire une union de plusieurs provinces avec un gouvernement central. Ainsi, un parlement, à Ottawa, adopte des lois qui s'appliquent sur tout le territoire canadien et une assemblée législative dans chaque province et territoire examine les questions d'intérêt local. Les textes législatifs adoptés par ces institutions s'appellent des «lois». Quand le Parlement ou l'assemblée législative d'une province adopte une loi, celle-ci remplace les règles de common law qui régissent le domaine concerné. Au Québec, beaucoup de lois ont été adoptées afin de traiter de problèmes précis que le Code civil n'aborde pas.

L'utilisation de la voie législative peut être complexe. Supposons, par exemple, que le gouvernement fédéral veuille adopter une loi pour lutter contre la pollution. D'abord, les ministres ou les hauts fonctionnaires sont invités à examiner attentivement le problème afin de déterminer de quelle façon une loi fédérale pourrait s'attaquer à la pollution. Ensuite, un avant-projet de loi est rédigé et soumis à l'approbation du Cabinet, qui est formé de députés choisis par le premier ministre. Cet avant-projet de loi est alors soumis à l'examen du Parlement sous forme de «projet de loi». Le projet de loi ne devient loi que s'il est approuvé par la majorité des députés et des sénateurs et est sanctionné par le gouverneur général au nom de la Reine.

L'adoption des lois dans chaque province se fait selon un processus similaire. Les lois adoptées par l'assemblée législative d'une province sont sanctionnées par le lieutenant-gouverneur.

En raison de la complexité de la société contemporaine, de plus en plus de lois sont adoptées. Il est devenu impossible pour le législateur de tout prévoir dans un texte de loi. Souvent donc, le Parlement et les assemblées législatives des provinces adoptent des lois d'application générale et délèguent le pouvoir de prendre des «règlements» afin de fixer les détails de la loi. Ces règlements visent à atteindre les objectifs de la loi d'application générale ou à la compléter, mais cette dernière en limite la portée.

La Constitution

Dans un pays démocratique régi par une constitution écrite, le législateur ne peut pas adopter n'importe quelle loi. La constitution d'un pays précise notamment les pouvoirs et les limites des pouvoirs qui peuvent être exercés par chaque ordre de gouvernement.

Dans de nombreux pays formés à la suite d'une révolution ou par une déclaration d'indépendance (les États-Unis par exemple), l'essence du droit constitutionnel est contenue dans un seul document, habituellement appelé «la constitution». En ce qui concerne le Canada cependant, le pays a été constitué par une loi du Parlement de la Grande-Bretagne. Il n'a donc pas de «constitution» comme telle. Le document qui se rapproche le plus d'un texte constitutionnel serait l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, par lequel les provinces du Canada constituant des colonies britanniques (le Haut-Canada et le Bas-Canada), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont été regroupés pour former le Dominion du Canada.

Cependant, bien qu'il n'y ait pas, dans le droit canadien, une «constitution» comme telle, la Loi constitutionnelle de 1982, qui figure à l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada - par laquelle la constitution canadienne était finalement rapatriée au Canada -définit ce qu'est la constitution. L'article 52 de la Loi énonce que la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada et qu'elle comprend les quelque 30 textes législatifs et décrets figurant à l'annexe.

L'union des provinces et la création du Dominion du Canada n'ont pas entraîné une rupture avec le gouvernement impérial. Le nouveau pays faisait toujours partie de l'empire britannique et était gouverné par une personne nommée par le souverain sur avis du secrétaire des colonies à Westminster. Loin de codifier un nouvel ensemble de règles constitutionnelles pour le Canada, l'AANB prévoyait un peu plus que le simple établissement de l'union mais restait muet sur la possibilité de modifier les dispositions qu'il renferme. C'est pour cette raison que jusqu'en 1982, toutes les modifications qui devaient être apportées à l'AANB ont dû être adoptées par le Parlement britannique.

La Constitution pose les principes fondamentaux de la démocratie canadienne. Elle prévoit également les pouvoirs des trois organes du gouvernement que sont l'exécutif, le législatif et le judiciaire.

Au Canada, c'est Sa Majesté la Reine qui est investie du pouvoir exécutif. Mais dans notre société démocratique, il existe une convention constitutionnelle reflétée dans nos lois fondamentales selon laquelle le pouvoir exécutif est, dans les faits, détenu par le Cabinet, qui comprend, au niveau fédéral, le premier ministre ainsi qu'un certain nombre de ministres, qui doivent tous rendre compte au Parlement des diverses activités du gouvernement. Chaque ministre est en outre responsable du ministère placé sous son autorité, comme le ministère de la Justice ou celui des Finances. De façon générale, le terme «gouvernement» renvoie au pouvoir exécutif.

Au niveau fédéral, c'est le «Parlement» qui est investi du pouvoir législatif. Celui-ci se compose de la Chambre des communes, du Sénat et de Sa Majesté. La plupart de nos lois sont tout d'abord examinées par le Cabinet, avant d'être soumises à la Chambre des communes puis au Sénat pour y être débattues et approuvées à la majorité.

Avant de devenir loi, le projet de loi doit recevoir la «sanction» de Sa Majesté la Reine ou de son représentant, le gouverneur général. Il en est de même dans chaque province, sauf que le représentant provincial de la Reine est le lieutenant-gouverneur. Cette exigence relative à la sanction royale ne signifie pas que la Reine exerce un pouvoir sur le plan politique; il s'agit plutôt d'une convention constitutionnelle voulant que la Reine suive toujours les conseils du gouvernement.

La Constitution prévoit également que la «magistrature» est investie du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire que ce sont les juges qui tranchent les litiges devant les tribunaux. Elle ne prévoit que la nomination des juges des tribunaux fédéraux; les juges des tribunaux provinciaux sont nommés conformément aux lois provinciales. Le rôle des juges consiste à interpréter et àappliquer la loi et la Constitution, et à rendre des décisions impartiales que ce soit en matière de droit public, comme une affaire pénale, ou en matière de droit privé, comme un conflit en matière contractuelle.

Le système fédéral

La Constitution institue un système de gouvernement fédéral pour notre pays. Cela veut dire que le pouvoir ou la «compétence» de légiférer est réparti entre le Parlement du Canada et les assemblées législatives des provinces. Le Parlement du Canada a compétence pour légiférer sur les matières intéressant l'ensemble du pays, qui lui sont attribuées par la Constitution. Les assemblées législatives des provinces ont le pouvoir de légiférer sur les matières qui leur ont été attribuées expressément. Ces lois ne sont toutefois applicables que sur le territoire de la province concernée. Un certain nombre d'autres pays, notamment l'Australie et les États-Unis, ont également un système de gouvernement fédéral. Dans ces pays, les compétences législatives sont réparties entre le gouvernement fédéral et les divers États. La Grande-Bretagne, par contraste, n'est pas gouvernée selon un système fédéral; le Parlement britannique possède seul le pouvoir de légiférer pour l'ensemble du pays.

La Constitution canadienne confère aux provinces la compétence pour légiférer en ce qui concerne l'éducation, la propriété, l'administration de la justice, les hôpitaux, les institutions municipales et les autres matières de nature purement locale ou privée dans la province.

Le gouvernement fédéral s'occupe principalement quant à lui des sujets qui intéressent l'ensemble du Canada, notamment le commerce entre les provinces, la défense nationale, le droit criminel, la monnaie, les brevets et le service postal.

Ce dernier a en outre autorité sur le Yukon et sur les Territoires du Nord-Ouest. Afin de permettre aux citoyens dans les territoires de s'occuper des matières de nature purement locale, comme le font les citoyens des provinces, les lois fédérales prévoient l'élection de conseils territoriaux qui ont le pouvoir (similaire à celui des provinces) d'adopter des lois.

Il y a également les administrations municipales. Créées en vertu des lois des provinces, celles-ci ont le pouvoir d'adopter des règlements concernant plusieurs matières d'intérêt local, notamment des règlements sur le stationnement et sur la délivrance de permis de construction.

Finalement, des ententes particulières ont été élaborées pour les peuples autochtones des différentes régions du Canada. Par exemple, les bandes indiennes peuvent, aux termes de la Loi sur les Indiens, exercer sur les réserves toute une gamme de pouvoirs gouvernementaux. Il y a également plusieurs exemples de gouvernements autochtones qui exercent des pouvoirs gouvernementaux en vertu d'ententes particulières conclues avec les gouvernements fédéral et provinciaux.

La Charte canadienne des droits et libertés

Au Canada, la protection des droits et des libertés individuels relève à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces. Les gouvernements des territoires peuvent également adopter des lois pour protéger les droits de la personne, étant donné que le gouvernement fédéral leur a délégué le pouvoir de le faire.

La Déclaration canadienne des droits, adoptée en 1960, est la première loi fédérale qui protégeait expressément les droits fondamentaux de la personne au Canada. La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), adoptée en 1977, protège également les droits de la personne, notamment dans le domaine de l'emploi et de la fourniture de locaux commerciaux ou de logements. À la différence de la Déclaration canadienne des droits, la LCDP s'applique non seulement au gouvernement fédéral mais également au secteur privé.

Toutes les provinces et les territoires ont adopté des lois en matière de droits de la personne, qui interdisent la discrimination, fondée sur divers motifs, dans le domaine de l'emploi et de la fourniture de biens, de services et d'installations. Ces lois interdisent la discrimination dans le secteur privé et dans le secteur public.

La protection offerte par les lois mentionnées ci-dessus est limitée, vu que la Déclaration canadienne des droits, la LCDP et toutes les lois provinciales en matière de droits de la personne ne sont, par nature, que des lois et que celles-ci peuvent toujours être abrogées. Ce n'est que depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés que les droits de la personne sont expressément garantis par la Constitution.

En 1982, lorsque la Constitution a été rapatriée, la Charte canadienne des droits et libertés est devenue une partie fondamentale de celle-ci. La Charte s'applique aux assemblées législatives des provinces ainsi qu'au Parlement du Canada. Elle a la primauté sur les autres lois, car elle est «inscrite» dans la Constitution. Elle est la loi suprême du Canada. En conséquence, quand une personne qui croit que le Parlement ou l'assemblée législative d'une province a porté atteinte aux droits garantis par la Charte s'adresse aux tribunaux, ceux-ci peuvent déclarer invalides les dispositions législatives concernées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la Charte. En outre, les tribunaux peuvent accorder d'autres mesures de redressement appropriées aux personnes dont les droits ont été lésés.

La Charte reconnaît également que dans une démocratie les droits et les libertés ne sont pas absolus. Ainsi la liberté d'expression est garantie par la Charte, mais personne n'a le droit par exemple de crier «Au feu» dans un théâtre bondé, de tenir des propos diffamatoires ou de diffuser de la propagande haineuse. Au Canada, le Parlement et les assemblées législatives des provinces peuvent restreindre les droits fondamentaux. Mais ils ne peuvent le faire que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Cette recherche de l'équilibre entre les intérêts de la société et ceux des citoyens permet de déterminer si les restrictions apportées aux droits individuels sont justifiées.

En vertu de l'entente intervenue entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui a menée à la Loi constitutionnelle de 1982, les deux ordres de gouvernement ont conservé une compétence limitée pour adopter des lois qui pourraient porter atteinte aux droits garantis par la Charte. De nombreuses personnes croient que cette disposition est conforme à nos principes démocratiques, car elle donne aux assemblées législatives et au Parlement, formés de députés élus, le dernier mot plutôt que de le laisser aux juges qui, eux, ne sont pas élus. Toutefois, cette compétence est limitée du fait que le Parlement ou l'assemblée législative d'une province doit déclarer expressément dans la loi qu'il adopte que celle-ci «déroge» aux dispositions de la Charte. En outre, cette déclaration cesse d'avoir effet au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur à moins qu'elle ne soit adoptée de nouveau. Ces conditions particulières servent en quelque sorte à donner un genre d'avertissement aux Canadiens, et elles obligent le gouvernement qui a recours à la clause dérogatoire à fournir des explications, à assumer l'entière responsabilité de ses actes et à en subir les conséquences sur le plan politique.

La Charte protège nos droits et libertés dans les domaines suivants :

Libertés fondamentales

La Charte protège certaines libertés fondamentales que la coutume et le droit avaient été amenés, au cours des ans, àreconnaître presque universellement dans notre pays. Au Canada, la liberté de religion est reconnue : nous pouvons pratiquer la religion de notre choix ou n'en pratiquer aucune. Nous avons la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association dans la mesure où nous ne portons pas atteinte aux droits que les lois et la Charte garantissent à autrui. Contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays totalitaires, la liberté de la presse électronique et écrite est garantie au Canada.

Droits démocratiques

La Charte garantit expressément les droits démocratiques au Canada. Cela signifie que tout citoyen canadien a le droit de voter et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. Ces droits sont garantis par la Constitution. Il a été jugé que certaines limites au droit de voter et au droit de se porter candidat étaient raisonnables dans le cadre d'une société démocratique. Les restrictions visant les mineurs et certains membres du personnel électoral dont le vote pourrait être décisif, par exemple, sont considérées comme justifiées.

Par ailleurs, une autre protection démocratique empêche nos gouvernements de se maintenir indéfiniment au pouvoir sans tenir d'élection. La Charte prévoit qu'une élection doit être tenue àtous les cinq ans. La seule exception où il peut y avoir prolongation de mandat est celle de l'urgence nationale, notamment en cas de guerre. Toutefois, cette prolongation doit être approuvée par les deux tiers des députés de la Chambre des communes ou de l'assemblée législative concernée.

La Charte prévoit également que le Parlement et les assemblées législatives doivent tenir une séance au moins une fois tous les douze mois. Cette mesure garantit que nos gouvernements exécuteront les travaux pour lesquels ils ont été élus et qu'ils en répondront publiquement; ils ne peuvent pas gouverner en secret.

Liberté de circulation et d'établissement

Les citoyens canadiens ont le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir. Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent ont le droit de s'établir ou de travailler partout au pays, y compris le droit de s'établir dans une province et de gagner sa vie dans une autre. En outre, la Charte interdit aux provinces d'établir des distinctions entre les résidents et les nouveaux venus. Par exemple, si une personne est un professionnel compétent dans une province, comme un comptable ou un enseignant, cette province ne peut empêcher cette personne d'y travailler du fait que celle-ci a sa résidence ailleurs au pays. Toutefois, une province peut prévoir des conditions de résidence en vue de l'obtention des services sociaux publics et des prestations d'aide sociale. Elle peut également appliquer les lois et les usages d'application générale en vigueur dans la province concernée, pourvu que ces lois et usages n'établissent pas de distinction entre les personnes. Une province où le taux d'emploi est inférieur à la moyenne nationale a le droit de mettre en place des programmes destinés à améliorer, dans la province, la situation d'individus défavorisés socialement ou économiquement.

Garanties juridiques

La Charte exige du gouvernement qu'il gouverne en respectant les droits et libertés qui y sont prévus. Ces droits visent àprotéger les individus et à garantir l'équité dans le cadre des poursuites devant les tribunaux, particulièrement en matière pénale. Le droit de faire contrôler par habeas corpus la légalité de sa détention et le droit pour chacun d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable ont toujours été reconnus dans notre droit, mais depuis l'adoption de la Charte ces droits sont garantis par notre Constitution.

Au Canada, chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. Les Canadiens ont droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et même si celles-ci sont permises par la loi, les policiers ne peuvent pas recourir à une force excessive pour les pratiquer. Nous sommes également protégés contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. En d'autres termes, un policier, avant de nous détenir, doit avoir des motifs raisonnables de croire que nous avons commis une infraction.

La Charte nous fournit également une protection en cas d'arrestation et de détention. Nous avons le droit d'être informé des motifs de notre arrestation ou de notre détention, le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit et le droit de faire contrôler par un tribunal la légalité de notre détention. Ces droits visent à nous protéger contre les mesures arbitraires que pourraient prendre les organismes chargés de l'application de la loi.

Quiconque est inculpé en vertu d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale a le droit d'être informé sans délai de l'infraction qu'on lui reproche, d'être jugé dans un délai raisonnable, de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui, d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable, de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque l'infraction reprochée est grave et de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour la même infraction.

Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. Toute partie ou tout témoin à un procès a droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas la langue employée ou s'il est atteint de surdité. Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures.

Droits à l'égalité

Conformément à la Charte, la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. Cela signifie que les lois et les programmes, notamment les régimes de pension ne doivent pas être discriminatoires. Par exemple, les pratiques discriminatoires fondées sur les croyances religieuses sont interdites. Toutefois, l'existence de la Charte ne signifie pas que tous les citoyens doivent toujours être traités exactement de la même façon. Par exemple, la Constitution permet la mise en oeuvre de programmes spéciaux destinés àaméliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment les femmes, les minorités visibles ou les personnes handicapées.

Droits linguistiques

La Charte reconnaît que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et du Nouveau-Brunswick. Ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux du Parlement ou de la Législature du Nouveau-Brunswick. Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement et de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés dans les deux langues. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et les tribunaux du Nouveau-Brunswick. De plus, le public a droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas : l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante; l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du bureau. Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

La Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi de 1870 sur le Manitoba prévoient que le public au Québec et au Manitoba a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et les travaux de l'assemblée législative de ces provinces et dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux de celles-ci. Ces lois prévoient également que les lois de ces provinces sont adoptées et publiées dans les deux langues. La Charte protège ces droits et obligations.

Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

Dans les neuf provinces où la langue anglaise prédomine et dans les territoires, les citoyens dont la langue maternelle est le français ou qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français au Canada ou dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français au Canada, ont le droit d'y faire instruire leurs enfants dans cette langue.

Au Québec, les citoyens qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en anglais au Canada ou dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction en anglais au Canada, ont le droit d'y faire instruire leurs enfants dans cette langue.

Le droit à l'instruction dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation de l'instruction dans la langue de la minorité et comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique.

Droits des peuples autochtones

Un certain nombre de dispositions de la Charte et d'autres dispositions de la Constitution protègent expressément les droits des peuples autochtones du Canada, qui, par définition, incluent les Indiens, les Inuit et les Métis. Ces dispositions visent, d'une part, à reconnaître et à protéger les droits et libertés ancestraux et issus de traités des peuples autochtones et, d'autre part, àaider les peuples autochtones à préserver leur culture, leur identité, leurs coutumes, leurs traditions et leurs langues. Aucune disposition de la Charte ne saurait être interprétée de façon àrestreindre les droits dont les autochtones jouissent à l'heure actuelle ou dont ils jouiront éventuellement, par exemple, aux termes du règlement de revendications territoriales.

La Charte et les autres droits

Il serait inexact de croire que la Charte énonce tous les droits dont nous disposons comme citoyens canadiens; la Charte ne garantit que certains droits fondamentaux. Les autres droits dont nous jouissons sont conférés par les lois fédérales et provinciales, par le droit international et la common law. Par ailleurs, il est évident que le Parlement ou une assemblée législative peut conférer d'autres droits aux citoyens.

La Constitution confirme le caractère multiculturel de la société canadienne et reconnaît que les droits garantis par la Charte doivent être interprétés conformément à cet idéal.