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L'APPLICATION DE LA LOI




L'organisation judiciaire

Au Canada, la Constitution répartit les pouvoirs relatifs au système judiciaire entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

  • Les provinces sont expressément responsables de l'administration de la justice sur l'ensemble de leur territoire. Elles sont donc responsables de la création, du maintien et de l'organisation des cours provinciales ayant compétence en matière civile et pénale ainsi que de la procédure civile.
  • Le gouvernement fédéral a, quant à lui, la compétence exclusive pour nommer et payer les juges des cours supérieures dans chaque province. Le Parlement a également le pouvoir de créer une cour générale d'appel et d'établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada; c'est en vertu de ce pouvoir que le Parlement a créé la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. De plus, le Parlement a, dans le cadre de sa compétence en matière criminelle, la compétence exclusive en matière de procédure criminelle. La compétence du gouvernement fédéral en matière de droit criminel et de procédure criminelle assure le traitement juste et uniforme des criminels partout au pays.

Les affaires civiles et les affaires pénales

La différence entre le droit «privé» et le droit «public» a déjà été décrite. Il convient également d'établir une distinction entre les affaires «civiles» et les affaires «pénales». Une affaire «civile» est une affaire «privée», c'est-à-dire un litige entre deux particuliers. Dans une affaire «pénale», c'est l'État qui intente la poursuite en vertu d'une loi à caractère public comme le Code criminel, la Loi sur les stupéfiants ou la Loi sur la concurrence. Au Canada, nos tribunaux peuvent être saisis d'affaires civiles et d'affaires pénales. Dans les affaires civiles concernant par exemple des contrats ou des délits, les tribunaux appliquent les principes de common law dans neuf provinces et deux territoires; au Québec, dans les affaires civiles, les tribunaux appliquent les règles de «droit civil» telles qu'elles sont énoncées dans le Code civil de la province.

Les tribunaux dans les provinces

Le nom des tribunaux diffère d'une province à l'autre, mais le système judiciaire est à peu près le même sur l'ensemble du territoire canadien. Le système judiciaire des provinces se divise en deux degrés : cours provinciales et cours supérieures.

Cours provinciales

Les juges des cours provinciales sont nommés par les gouvernements des provinces. Les cours provinciales ont compétence pour entendre la plupart des affaires pénales et, dans certaines provinces, elles ont compétence en matière civile quand le montant d'argent en cause est peu élevé. Elles peuvent également comprendre des tribunaux spécialisés, notamment un tribunal pour adolescents et un tribunal de la famille.

Cours supérieures

Les juges des cours supérieures sont nommés par le gouvernement fédéral. Le Parlement fixe leur salaire, et l'âge de la retraite obligatoire de ces juges est de 75 ans. Les cours supérieures sont les cours du niveau le plus élevé dans les provinces; elles ont un pouvoir de contrôle sur les décisions des tribunaux inférieurs.

Les cours supérieures ont deux divisions : une division de première instance et une division d'appel. Ces divisions peuvent être regroupées en une seule cour, appelée Cour suprême, formée d'une division de première instance et d'une division d'appel. Les cours supérieures peuvent également être divisées en deux cours distinctes : la Cour suprême ou la Cour du banc de la Reine qui a compétence en première instance et la Cour d'appel qui entend les appels. La division ou la cour de première instance a compétence pour entendre les affaires civiles et pénales les plus graves ainsi que les demandes de divorce. La division ou la cour d'appel a compétence pour entendre les appels des décisions rendues par la division ou la cour de première instance en matière civile et pénale.

Les tribunaux fédéraux

La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le Parlement peut créer une cour générale d'appel pour le Canada et établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada. La Cour suprême du Canada a été créée en vertu de ce pouvoir; elle constitue le tribunal de dernier ressort au pays. Les neuf juges qui y sont nommés représentent les cinq principales régions du Canada; trois sont issus du Québec, vu le régime de droit civil de cette province.

La Cour suprême du Canada constitue le plus haut tribunal du pays. Elle juge les appels des décisions rendues par les cours d'appel des provinces et des territoires et par la Cour fédérale du Canada. Ses décisions sont finales.

La Cour suprême du Canada est habituellement appelée àtrancher d'importantes questions d'interprétation concernant la Constitution ou des questions complexes ou controversées de droit privé ou de droit public. Le gouvernement peut également demander l'avis de la Cour suprême sur des questions juridiques importantes. Parfois, notamment dans certaines affaires pénales, les parties peuvent, de plein droit, interjeter appel à la Cour suprême. Plus souvent, les parties doivent demander aux juges de la Cour suprême la permission d'en appeler.

La Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt ont été créées en vertu de la même disposition de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour fédérale du Canada a compétence pour juger certains domaines spécialisés, notamment ceux des droits d'auteur et du droit maritime. Elle possède également un pouvoir de contrôle sur les décisions des tribunaux administratifs fédéraux, notamment la Commission d'appel de l'immigration et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Elle comporte une section de première instance et une section d'appel.

La procédure dans les affaires civiles

Une poursuite ou action civile sera intentée devant les tribunaux civils lorsque des particuliers ou des sociétés sont en désaccord sur une question juridique, notamment en ce qui concerne les modalités d'un contrat ou la propriété d'un bien. Les blessures corporelles causées à une personne ou les dommages causés aux biens d'un particulier peuvent également donner lieu à une poursuite civile. Ainsi la personne qui se fracture une jambe en tombant dans votre escalier verglacé peut vous poursuivre pour se faire indemniser. La personne qui poursuit est appelée le «demandeur», et la personne qui est poursuivie est appelée le «défendeur».

La procédure dans une affaire ou «action» civile peut être assez complexe. De plus, la terminologie employée pour décrire les étapes de la procédure n'est pas uniforme partout au pays. En général, la poursuite comporte trois phases : les actes de procédure, l'interrogatoire préalable et le procès lui-même.

La poursuite commence lorsque le demandeur dépose, au tribunal, un acte de procédure dans lequel il expose ce qu'il reproche au défendeur ainsi que les mesures de redressement qu'il souhaite obtenir. Cet acte de procédure est appelé de différentes façons selon la pratique et les règles de procédure du tribunal où il est produit : bref d'assignation, déclaration ou demande. Pour les fins de la présente brochure, il peut être appelé acte introductif d'instance.

Lorsque l'acte introductif d'instance est produit au tribunal, un fonctionnaire du tribunal peut alors «délivrer» le bref. Pour ce faire, le fonctionnaire appose le sceau du tribunal sur l'acte introductif d'instance et signe celui-ci au nom du tribunal. Des copies de cet acte sont ensuite signifiées au défendeur.

Le défendeur doit alors déposer une «défense» au tribunal. S'il ne le fait pas, il risque de perdre l'action par défaut, car le tribunal va supposer que, puisqu'il ne se défend pas, les allégations du demandeur sont vraies. Si les faits justifient les mesures de redressement demandées, le tribunal va statuer que le défendeur est «civilement responsable».

Le défendeur peut sentir le besoin de consulter un avocat pour le conseiller et l'aider à préparer sa défense. Il arrive souvent que les avocats des deux parties discutent de l'affaire, dans le but de la «régler» avant la tenue du procès. S'ils parviennent às'entendre, il y a «règlement». Le règlement peut être conclu en tout temps avant que le juge rende sa décision. Dans les faits, il n'y a que deux pour cent des affaires civiles qui donnent lieu à un procès.

Une fois que la déclaration et la défense ont été produites au tribunal, les parties ont droit à la tenue d'un «interrogatoire préalable». Cet interrogatoire qui a lieu avant le procès a pour but de préciser la demande contre le défendeur et de permettre àchaque partie de prendre connaissance des éléments de preuve que l'autre partie entend présenter devant le tribunal.

Une fois l'interrogatoire préalable terminé, le procès proprement dit peut débuter. Au procès, c'est au demandeur qu'il appartient de faire la preuve des faits nécessaires pour établir le bien-fondé de sa demande. Dans une poursuite civile, le demandeur doit démontrer qu'il est plus probable que non que le défendeur est responsable. Le demandeur n'a pas à établir sa preuve «hors de tout doute raisonnable» comme c'est le cas dans une affaire pénale.

Le procès dans les affaires civiles

Le procès dans les poursuites civiles vise à déterminer si la demande est fondée et, dans l'affirmative, quelles mesures de redressement seraient appropriées. Le juge entend donc les deux parties dans le but d'établir les faits du litige. Il doit ensuite décider si les faits en question permettent de conclure que le défendeur a contrevenu à une règle de droit, par exemple, si le litige porte sur un contrat, la règle selon laquelle toute partie à un contrat doit respecter ses obligations contractuelles.

Le procès commence par la présentation des éléments de preuve par le demandeur. Le demandeur cite des témoins pour déposer quant aux faits et pour produire des documents, des photos ou d'autres éléments de preuve. Le défendeur peut contre-interroger les témoins du demandeur pour vérifier la véracité de leur témoignage. Le défendeur présente ensuite ses éléments de preuve et cite ses témoins. Le demandeur a également le droit de contre-interroger les témoins cités par le défendeur.

Tout au long du procès, le juge veille à ce que les éléments de preuve présentés, de même que les questions posées, soient pertinents. Par exemple, en général, le juge ne permettra pas une preuve par «ouï-dire», c'est-à-dire un témoignage basé sur ce qu'un témoin a entendu d'une autre personne.

À la fin du procès, le demandeur et le défendeur exposent le sommaire de leurs arguments. Ensuite, le juge examine les éléments de preuve qui lui ont été soumis et rend une décision fondée sur les éléments les plus probants.

Selon la nature de la poursuite et le tribunal saisi de l'affaire, le défendeur dans une poursuite civile peut avoir droit à un procès devant juge et jury. En pareil cas, c'est le jury qui évalue les faits alors que le juge détermine le droit applicable. À la fin du procès, le juge explique au jury la preuve et le droit applicable. Le jury doit ensuite délibérer et rendre son verdict.

Les décisions dans les affaires civiles

Dans les affaires civiles, le juge rejettera la demande si le demandeur n'établit pas le bien-fondé de celle-ci. Toutefois, si le tribunal juge que le défendeur est responsable, il doit ensuite déterminer les mesures de redressement à accorder au demandeur. Les mesures de redressement dépendent d'un certain nombre de facteurs : la réparation demandée dans l'acte introductif d'instance, les faits et la compétence du tribunal concerné en matière de réparation.

Les mesures de redressement se divisent en trois catégories : les dommages-intérêts, les jugements déclaratoires et les ordonnances de faire ou de ne pas faire certaines choses.

Les dommages-intérêts représentent la réparation la plus souvent accordée. Le montant des dommages-intérêts est habituellement fixé par le juge ou le jury. Celui-ci tiendra compte des frais supportés par le demandeur et, dans les cas où la loi l'autorise, un montant global additionnel sera accordé au demandeur à titre d'indemnité pour la perte subie et pour les pertes qu'il pourrait subir dans l'avenir. Même si le juge ou le jury peut prendre en considération le montant demandé par le demandeur dans l'acte introductif d'instance, il n'est pas obligé d'accorder ce montant; il peut accorder un montant moindre que celui qui est demandé.

Au Canada, les dommages-intérêts accordés visent à indemniser le demandeur pour la perte subie. Toutefois, le juge ou le jury peut parfois accorder des dommages-intérêts «exemplaires» en plus des autres dommages-intérêts. De tels dommages-intérêts sont habituellement accordés quand la loi le prévoit expressément ou, dans la plupart des administrations, quand le juge ou le jury est convaincu que la conduite du défendeur est tellement répréhensible que des dommages-intérêts supplémentaires doivent être accordés pour refléter la réprobation de la collectivité.

Les jugements déclaratoires permettent au tribunal d'énoncer ou de déclarer les droits des parties. Par exemple, quand un tribunal interprète un testament ou un contrat, sa décision est de nature déclaratoire. Il en est de même quand le tribunal statue sur la propriété d'un bien meuble ou immeuble.

De nombreuses mesures de redressement visent à obliger une personne à faire ou à ne pas faire certaines choses. La plus fréquente de ces mesures est l'«injonction». L'injonction peut interdire à quelqu'un d'accomplir certains actes, par exemple, importuner ses voisins en brûlant des déchets. L'injonction peut également forcer quelqu'un à accomplir un acte, par exemple enlever un tacot sur le terrain du demandeur.

Une autre mesure de redressement qui vise à obliger une personne à faire quelque chose est l'«exécution intégrale». Cette mesure est le plus souvent accordée quand le défendeur n'a pas respecté le contrat conclu avec le demandeur. À titre d'exemple, prenons le cas d'un défendeur, M. Tremblay, qui ne respecte pas le contrat par lequel il s'est engagé à vendre sa maison à la demanderesse, Mme Leblanc. Au lieu d'accorder des dommages-intérêts, le juge pourrait ordonner à M. Tremblay de respecter son contrat et de vendre sa maison à Mme Leblanc au prix convenu.

L'injonction et l'exécution intégrale ne sont pas des mesures de redressement qui sont accordées automatiquement. Dans chaque cas, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de rendre une telle ordonnance ou d'accorder des dommages-intérêts. Les circonstances dans lesquelles ce pouvoir discrétionnaire peut être exercé ont fait l'objet d'un grand nombre de décisions judiciaires.

La procédure dans les affaires pénales

À la différence d'une action civile, une affaire pénale n'est pas un conflit entre particuliers, même si souvent des personnes subissent un préjudice matériel ou sont blessées par les contrevenants. Le crime intéresse la société dans son ensemble. C'est ce qui explique que c'est habituellement l'État, et non un particulier, qui engage la poursuite en matière pénale. La personne à qui une infraction est reprochée est appelée l'«accusé».

Les infractions criminelles sont prévues au Code criminel et dans d'autres lois fédérales. Elle se divisent en deux catégories : les «infractions punissables par procédure sommaire» et les «actes criminels». Certaines infractions sont dites «mixtes», car le poursuivant peut, à sa discrétion, recourir à la procédure sommaire ou procéder par voie de mise en accusation.

La personne accusée d'une infraction punissable par procédure sommaire comparaît devant un juge de la cour provinciale et le procès se déroule habituellement «sommairement», c'est-à-dire devant ce juge et sans qu'il y ait d'autres procédures. La peine maximale pour ce genre d'infraction est généralement une amende de 2 000 $ ou un emprisonnement de six mois ou les deux peines à la fois. Les actes criminels sont des infractions plus graves. Dans la plupart des cas, l'accusé peut choisir d'être jugé par un juge de la cour provinciale, par un juge d'une cour supérieure ou encore par un juge d'une cour supérieure et un jury. Dans le cas d'un acte criminel, il peut d'abord y avoir une «enquête préliminaire» dans le cadre de laquelle un juge examine les éléments de preuve afin de déterminer si la preuve est suffisante pour envoyer l'accusé subir son procès. Si le juge estime que la preuve est insuffisante, la poursuite est abandonnée. Sinon, il ordonnera la tenue d'un procès.

La personne accusée d'une infraction n'est pas nécessairement arrêtée par les policiers. Une simple «sommation» peut être signifiée à l'accusé après le dépôt d'une dénonciation. Une sommation est un ordre de comparaître devant le tribunal à la date fixée pour répondre à l'accusation. Toutefois, si l'accusé est arrêté, certaines procédures visant à protéger les droits qui lui sont garantis par la Charte doivent être suivies. Il ne faut jamais oublier que tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable.

Les policiers qui arrêtent ou détiennent une personne doivent l'informer sans délai de son droit à l'assistance d'un avocat; ils doivent également l'informer des motifs de son arrestation ou de sa détention et de l'infraction précise qu'on lui reproche.

Toute personne, arrêtée ou détenue, a le droit de comparaître dans les plus brefs délais devant un juge ou un juge de paix (habituellement dans les 24 heures), à moins que les policiers ne la relâchent plus tôt, afin d'obtenir une décision quant à la question de sa «mise en liberté sous caution». Les enquêtes sur le cautionnement sont parfois appelées audiences de «justification», parce que le poursuivant doit démontrer pourquoi l'accusé ne devrait pas être remis en liberté. La mise en liberté d'un accusé peut être assortie ou non de conditions. Un juge refusera la mise en liberté sous caution d'un accusé seulement s'il a de très bonnes raisons de le faire.

Tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

Le procès dans les affaires pénales

Le procès en matière pénale constitue une affaire grave, car la vie et la liberté de l'accusé sont en jeu et que celui-ci risque d'avoir à composer avec les stigmates qui se rattachent à une déclaration de culpabilité. C'est pourquoi la common law et la Charte prévoient des protections spéciales. Ainsi, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé est coupable de l'infraction qui lui est reprochée. En outre, le juge qui conclut que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits que la Charte garantit à l'accusé et que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice peut déclarer ces éléments de preuve irrecevables.

En matière pénale, la poursuite ne peut pas obliger l'accusé à témoigner. Ce dernier peut toutefois se présenter à la barre des témoins s'il le désire.

Les décisions dans les affaires pénales

Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté et mis en liberté. Mais si l'accusé est déclaré coupable d'un crime, le juge doit décider quelle peine doit lui être infligée.

Pour prendre cette décision, le juge doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment la gravité de l'infraction, les peines prévues par le Code criminel ou les autres lois, la nécessité d'empêcher ou de décourager le contrevenant ou toute autre personne de commettre des crimes semblables et les possibilités de réhabilitation du contrevenant.

Il existe plusieurs sortes de peines et le juge peut décider de recourir à une combinaison de celles-ci. Parmi les peines susceptibles d'être infligées, mentionnons les suivantes :

L'amende : Une somme d'argent pouvant atteindre jusqu'à plusieurs milliers de dollars.
Le dédommagement : Une ordonnance enjoignant le contrevenant d'indemniser la victime pour les blessures, les pertes ou le préjudice subis.
La probation : Une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions.
Les travaux communautaires : Une ordonnance enjoignant le contrevenant d'exécuter un certain nombre d'heures de travail bénévole au profit de la collectivité.
L'emprisonnement : L'incarcération dans une prison ou dans un pénitencier. Le contrevenant qui est condamné à un emprisonnement de deux ans ou plus purgera sa peine dans un pénitencier fédéral; celui qui est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans purgera sa peine dans une prison provinciale.

Toutefois, la loi n'oblige pas toujours le juge à inscrire une déclaration de culpabilité. Dans certaines circonstances, le juge peut accorder au contrevenant une absolution inconditionnelle ou une absolution «sous condition». Dans le cas d'une mise en liberté sous condition, le contrevenant doit respecter les conditions fixées par le juge, sinon il pourra comparaître à nouveau devant le tribunal et se voir infliger une peine plus sévère. L'absolution évitera à la personne concernée d'avoir un casier judiciaire.

Le droit d'appel

Aucun système n'est parfait. Malgré toutes les précautions qui peuvent être prises, il est toujours possible qu'une erreur soit commise par le tribunal. Par conséquent, dans notre système de justice, le droit d'interjeter appel de la décision d'un tribunal constitue une protection importante.

Dans la plupart des affaires civiles et pénales, la décision rendue par un tribunal peut faire l'objet d'un appel à un tribunal supérieur. Quand la loi ne prévoit pas un appel de plein droit, il faut demander l'«autorisation» d'en appeler au tribunal supérieur compétent. Le tribunal supérieur peut refuser l'autorisation d'en appeler ou confirmer ou infirmer la décision du tribunal inférieur. Dans certains cas, le tribunal supérieur ordonnera la tenue d'un nouveau procès. En matière civile, l'une ou l'autre partie peut exercer ce droit d'appel. Dans une poursuite pénale, l'appel peut être interjeté soit par le poursuivant soit par l'accusé. Parfois, l'appel ne porte que sur le montant des dommages-intérêts ou la sévérité de la peine infligée. Par exemple, l'accusé peut demander à un tribunal supérieur de réduire la peine qui lui a été infligée ou le poursuivant peut demander une peine plus sévère.

Les tribunaux administratifs

L'application de bon nombre de règles et de règlements administratifs ne relève pas des tribunaux mentionnés ci-dessus. Les différends en matière de permis de radiodiffusion, d'assurance- chômage, de normes de sécurité au travail ou de règlements relatifs à la santé, par exemple, peuvent relever des ministères fédéraux ou provinciaux ou encore d'organismes administratifs spéciaux. Parmi ces organismes spéciaux, mentionnons notamment la Commission de l'assurance-chômage, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les commissions des relations de travail et les commissions ayant compétence à l'égard des réfugiés.

La procédure applicable devant ces organismes administratifs est habituellement plus simple et moins formelle que celle des tribunaux ordinaires. Toutefois, pour s'assurer que ces organismes n'outrepassent pas les limites de la compétence que la loi leur confère, et que leurs procédures sont équitables, leurs décisions et leurs débats peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire. En ce qui concerne les organismes fédéraux, ce contrôle est exercé par la Cour fédérale du Canada.

La Loi sur les jeunes contrevenants

Des facteurs spéciaux entrent en ligne de compte quand des infractions criminelles sont commises par des adolescents. C'est pourquoi le Parlement a adopté la Loi sur les jeunes contrevenants, qui s'applique aux adolescents âgés de 12 à 17 ans inclusivement. La Loi reconnaît que les adolescents doivent assumer la responsabilité de leurs délits, même si ceux-ci ne sauraient, dans tous les cas, être assimilés aux adultes quant à leur degré de responsabilité. Il est dans l'intérêt de la société de veiller à ce que le plus grand nombre possible de jeunes contrevenants soient réhabilités et deviennent des citoyens productifs.

La Loi accorde aux adolescents des droits et des protections qui vont au delà de ceux dont jouissent les adultes. De plus, elle reconnaît que les adolescents ont des besoins spéciaux et sont dans une situation particulière dont il faut tenir compte au moment de prendre une décision aux termes de la Loi. La déclaration de principes, contenue dans la Loi, renferme ces règles.

La Loi prévoit que le tribunal pour adolescents a compétence pour entendre toute affaire mettant en cause un adolescent. Les adolescents n'ont pas droit à un procès devant juge et jury, mais ils jouissent des droits et protections accordés aux adultes, notamment la présomption d'innocence et l'obligation pour la poursuite de prouver leur culpabilité hors de tout doute raisonnable. En outre, les adolescents ont droit aux services d'un avocat.

La Loi prévoit l'application de «mesures de rechange» plutôt que le recours aux procédures judiciaires formelles. En général, ces mesures sont limitées aux infractions mineures reprochées à un adolescent qui n'a pas d'antécédents. Elles sont expéditives, informelles et minimisent les stigmates rattachées à une comparution devant le tribunal. Le recours à la procédure ordinaire, plus coûteuse, est réservé aux infractions plus graves.

Les jeunes contrevenants qui sont déclarés coupables d'une infraction en vertu de la Loi font l'objet d'une «décision» (ou peine), qui peut soit consister en une absolution inconditionnelle, une amende d'au plus mille dollars, une ordonnance de dédommagement ou d'indemnisation, une ordonnance de travaux communautaires ne dépassant pas 240 heures, une ordonnance de probation d'au plus deux ans ou une ordonnance de placement sous garde assortie de surveillance ne dépassant pas cinq ans moins un jour.

Dans le cas d'infractions plus graves, l'adolescent de 14 ans ou plus peut être renvoyé devant le tribunal pour adultes. Si un juge du tribunal pour adolescents ordonne le renvoi, le procès se tiendra devant le tribunal pour adultes. Si l'adolescent est déclaré coupable par ce tribunal, la peine à infliger sera déterminée conformément aux principes applicables aux adultes. Par exemple, si la peine dont un adulte serait passible est l'emprisonnement à perpétuité, l'adolescent se verra infliger la même peine.

Les conseils juridiques

Il est important pour la personne aux prises avec des problèmes d'ordre juridique de consulter un avocat pour obtenir des conseils. Vu la formation qu'ils reçoivent, les avocats sont compétents pour donner de tels conseils. Ils peuvent représenter leurs clients dans les affaires civiles et pénales. En outre, ils peuvent conseiller et aider leurs clients dans toutes les situations qui requièrent une connaissance de la loi, par exemple l'achat ou la vente d'une maison.

Au Québec, la profession juridique comprend les avocats et les notaires. La pratique des notaires porte principalement sur les affaires contractuelles, notamment l'immobilier. Ils ne peuvent pas représenter leurs clients devant les tribunaux, sauf dans les affaires non contentieuses. Dans le reste du pays, les avocats peuvent assurer la prestation de l'ensemble des services juridiques. Toutefois, beaucoup d'avocats ne pratiquent que dans un seul domaine du droit. Ainsi certains avocats sont spécialisés en droit pénal, alors que d'autres le sont en droit fiscal.

L'assistance d'un avocat est particulièrement importante pour quiconque est accusé d'un crime, parce que la déclaration de culpabilité peut entraîner des conséquences graves. Toutefois, il peut arriver que l'accusé n'ait pas les moyens de payer les services d'un avocat. Pour remédier à cette situation, les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis en place un programme de partage des coûts des services juridiques; il faut satisfaire àcertaines conditions pour y être admissible. Dans le cadre de ce programme, les provinces fournissent une aide juridique à toute personne admissible accusée d'une infraction qui entraîne une peine d'emprisonnement ou qui l'empêche de gagner sa vie. Certaines provinces ont également un programme d'aide juridique pour les affaires civiles, notamment en matière de droit de la famille.