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CERTIFICATION

La Loi sur la preuve au Canada permet à certaines conditions le dépôt en preuve devant un tribunal canadien de documents qui sont des pièces certifiées établies dans le cours ordinaire des affaires d'une banque ou d'une autre entité située à l'étranger. L'attestation doit être faite conformément aux lois internes et aux pratiques du pays étranger. des pièces originales ou des copies conformes de la pièce originale et en fonction du mode d'attestation, c'est-à-dire devant un officier de justice ou autrement.



1. Dans tous les cas, l'attestation doit comprendre les renseignements suivants :

Que les agents de l'institution qui possèdent les documents ou en sont responsables confirment ou attestent ce qui suit au moyen d'un certificat accompagnant les copies ou les pièces originales :

  1. le titre et les fonctions de la personne qui signe le certificat et qui atteste l'authenticité de l'élément de preuve ;
  2. les qualités de la personne qui signe le certificat permettant à cette personne de donner des explications sur le document et son contenu ;
  3. une description des pièces jointes, y compris une attestation qu'elle a été établie dans le cours ordinaire des affaires ;
  4. l'usage ou la fonction du document ;
  5. les faits mentionnés dans le document ;
  6. le mode d'établissement et de conservation des documents ;
  7. toute explication utile à la compréhension du document et de son contenu.

2. Lorsqu'il n'est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce originale établie dans le cours ordinaire des affaires, la Loi sur la preuve au Canada permet la productionen preuve de copies de ces pièces si elles sont accompagnées de deux documents :

i)     un certificat comme celui ci-dessus qui comprend, outre l'information mentionnée au point 1, les raisons pour lesquelles il n'est pas possible ou raisonnablement commode de produire la pièce [p. ex., les pièces originales sont nécessaires dans le cadre de l'exploitation courante de l'entreprise] ;

ii)     un certificat de la personne qui a établi la copie indiquant d'où celle-ci provient et attestant qu'il s'agit d' une copie conforme du document original.

3. Lorsque l'élément de preuve est certifié devant une autorité judiciaire dans le pays concerné :

Lorsque l'authenticité de l'élément de preuve est attestée par serment, affirmation solennelle ou déclaration devant une autorité judiciaire dans le pays concerné, cette autorité judiciaire doit mentionner son titre, sa compétence et le titre officiel lui permettant d'exercer cette fonction, p. ex. Juge X de la Cour (sphère de compétence), (pays), dûment autorisé à... .

4. Lorsque d'autres méthodes sont utilisées pour attester l'authenticité des pièces :

Lorsque l'authenticité des éléments de preuve est attestée d'une manière autre que par serment, affirmation solennelle ou déclaration devant une autorité judiciaire du pays étranger, la personne qui produit les documents et atteste l' authenticité des pièces et celle qui copie les pièces doivent toutes les deux mentionner dans le certificat que celui-ci est établi conformément aux lois du pays étranger qui lui ont été expliquées ainsi que le nom et les qualités de la personne qui a donné les explications.

Par conséquent, il est en outre exigé que l'attestation de l'authenticité des pièces provenant des banques comprenne l'information mentionnée ci-dessus afin de respecter les critères d'admissibilité de la Loi sur la preuve au Canada.