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DÉPOSITION SOLENNELLE OU FAITE SOUS SERMENT (AFFIDAVIT) soutenant COPIE

(attestation d'authenticité)



La présente formule doit être utilisée (avec la formule expliquant l'impossibilité de se procurer les originaux) lorsqu'il est impossible ou qu'il n'est pas raisonnablement commode de produire les pièces ou documents originaux.

Je soussigné, ____________________________, sachant que je peux être poursuivi en vertu de la loi de/du ___________________________ pour avoir délibérément fait sous serment (ou solennellement) une fausse déclaration ou déposition, DÉCLARE SOUS SERMENT (SOLENNELLEMENT) CE QUI SUIT :

1. Je suis au service de _______________________________ (ci-après dénommé(e) _____________________). J'exerce les fonctions de ______________________________ et, de ce fait, ai connaissance de ce qui suit :

2. Annexées à la présente déposition solennelle, ou faite sous serment (affidavit), sont des copies de papiers ou de documents originaux conservés par la ____________________ dans le cours habituel et ordinaire de ses affaires. J'ai fait ces copies en me servant des originaux et atteste que ce sont des copies conformes fidèles desdits originaux.





Assermenté devant moi le  ________________________, 200

en la ville de _______________________________________

en (au)____________________________________________



_________________________________________________
Déposant

(Insérer les noms et qualités de la personne qui a pouvoir de constater les déclarations assermentées, ainsi que le titre de sa fonction.

 

n.b.: Outre les agents consulaires habituels, un officier de justice d'un pays étranger est également autorisé, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, à constater la présent déposition solennelle ou faite sous serment (affidavit), en apposant sa signature au bas de la déposition, à la condition qu'il soit autorisé à constater les dépositions ou déclarations solennelles, ou faites sous serment (affidavits) dans ce même pays.