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DÉPOSITION SOLENNELLE OU FAITE SOUS SERMENT (AFFIDAVIT) en cas de COPIE

(Expliquant l'impossibilité de fournir les originaux)



La formule suivante doit être utilisée (de même que la formule attestant de l'authenticité de la copie) lorsqu'il n'est pas possible ni raisonnablement commode de produire les originaux demandés.

Je soussigné, ____________________________, sachant que je peux être poursuivi en vertu de la loi de/du ___________________________ pour avoir délibérément fait sous serment (ou solennellement) une fausse déclaration ou déposition, DÉCLARE SOUS SERMENT (SOLENNELLEMENT) CE QUI SUIT :

1. Je suis au service de _______________________________ (ci-après dénommé(e) _____________________). J'exerce les fonctions de ______________________________ et, de ce fait, ai connaissance de ce qui suit :

2. Annexés à la présente déposition solennelle, ou faite sous serment (affidavit), sont des copies des papiers ou documents originaux conservés par la ______________________ dans le cours habituel et ordinaire de ses affaires.

3. Les copies annexées des papiers et documents ont été faits dans le cours ordinaire des affaires de la _________________ par des personnes qui, au moment de faire l'inscription ou de les rédiger, avaient connaissance des circonstances ou événements y indiqués.

4. Les papiers ou les documents ont été faits au moment même où survenaient les circonstances ou les événements dont ils font état, par des personnes qui avaient l'obligation d'en consigner exactement la nature.

5. J'estime en conscience que ces papiers ou documents, ci-après annexés, sont exacts.





Assermenté devant moi le __________ , ____________, 200

en la ville de______________________________________

en (au) __________________________________________



_______________________________________________
Déposant

(Insert name and qualifications of individual with authority to take sworn declarations or statements, and position.)

n.b.: Outre les agents consulaires habituels, un officier de justice d'un pays étranger est également autorisé, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, à constater les dépositions solennelles ou faites sous serment (affidavit), en apposant sa signature au bas de la déposition, à la condition qu'il soit autorisé à constater les dépositions ou déclarations solennelles, ou faites sous serment (ou affidavits), dans ce même pays.