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DÉPOSITION SOLENNELLE OU FAITE SOUS SERMENT (AFFIDAVIT)
soutenant des ORIGINAUX



La formule suivante doit être utilisée lorsque des originaux sont annexés.

Je soussigné, ____________________________, sachant que je peux être poursuivi en vertu de la loi de/du ___________________________ pour avoir délibérément fait sous serment (ou solennellement) une fausse déclaration ou déposition , DÉCLARE SOUS SERMENT (SOLENNELLEMENT) CE QUI SUIT :

1. Je suis au service de _______________________________ (ci-après dénommé(e) _____________________). J'exerce les fonctions de ______________________________ et, de ce fait, ai connaissance de ce qui suit :

2. Annexés à la présente déposition solennelle, ou faite sous serment (affidavit), sont des papiers ou des documents originaux conservés par le/la/l' ______________________ dans le cours habituel et ordinaire de ses affaires.

3. Les papiers et documents annexés ont été faits dans le cours ordinaire des affaires de la _________________ par des personnes qui, au moment de faire l'inscription ou de les rédiger avaient connaissance des circonstances ou des événements y indiqués.

4. Les papiers ou les documents ont été faits au moment même où survenaient les circonstances ou les événements dont ils font état, par des personnes qui avaient l'obligation d'en consigner exactement la nature.

5. J'estime en conscience que ces papiers ou documents, ci-après annexés, sont exacts.





Assermenté devant moi le __________200 ,

 

à _______________________________________

en (au) _______________________________________________



_________________________________________________
Déposant

(Insérer les nom et qualités de la personne qui a pouvoir de constater les déclarations assermentées, ainsi que le titre de sa fonction.)

n.b.: Outre les agents consulaires habituels, un officier de justice d'un pays étranger est également autorisé, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, à constater les dépositions solennelles ou faites sous serment (affidavit), en apposant sa signature au bas de la déposition, à la condition qu'il soit autorisé à constater les dépositions ou déclarations solennelles, ou faites sous serment (ou affidavits), dans ce même pays.