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Le 17 juin 1999, la nouvelle Loi sur l’extradition du Canada, ayant reçu la sanction royale, est entrée en vigueur.  Les caractéristiques principales de la nouvelle Loi sont les suivantes :

 

-                           Il est possible de procéder à l’extradition vers l’étranger en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral ou, en l’absence d’accord, lorsque l’État ou l’entité est désigné dans la loi ou qu’il existe un accord spécifique au sujet du cas en cause ;

 

-                           Le Canada pourra extrader vers des États et à diverses entités désignées, tels les tribunaux pénaux internationaux chargés de connaître des crimes de guerre commis en ex-Yugoslavie, au Rwanda et éventuellement la Cour Criminelle Internationale;

 

-                           L’extradition se fera sur la base de tout comportement réprimé par une sanction plutôt qu’en fonction d’une liste donnée d’infractions, de telle sorte que, sous réserve du traité en cause, l’extradition pourra être obtenue pour tout acte puni à la fois au Canada et dans l’État ou par l’entité requérants par une peine d’emprisonnement ou par quelque autre peine privative de liberté d’une durée de deux ans ou plus ;

 

-                           Lorsque c’est en vertu d’une compétence extraterritoriale que l’État requérant demande l’extradition à fin de jugement, le ministre de la Justice a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner de livrer la personne réclamée même si le Canada ne posséderait pas de compétence extraterritoriale dans un cas semblable ;

 

-                           La procédure d’extradition vers l’étranger conserve une phase judiciaire et une phase ministérielle.  Au cours de la phase judiciaire, un juge devra déterminer si les faits constitueraient une infraction s’ils étaient survenus au Canada et s’il existe suffisamment de preuves pour (si les faits étaient survenus au Canada) faire subir un procès à la personne réclamée.  Au cours de la phase ministérielle, le ministre de la Justice décidera s’il doit y avoir extradition, compte tenu de toutes les circonstances et de tout motif de refus applicable;

 

            La personne réclamée, l’État ou l’entité requérants ont le droit d’appeler de la décision du juge et la personne réclamée peut en outre demander à la Cour d’appel de la province ou du territoire en cause le contrôle judiciaire de la décision du Ministre.   Dans la plupart des cas toutefois, l’appel de l’ordonnance d’incarcération émise par le juge ne sera instruit qu’après que le Ministre aura rendu sa décision ; ainsi, tant l’appel que le contrôle judiciaire seront instruits et jugés en même temps. L’on ne pourra se pourvoir en Cour suprême du Canada que si la Cour l’autorise;

 

-                           L’État requérant doit toujours fournir des preuves pour supporter sa demande, mais il n’est plus nécessaire que celles-ci respectent la forme admissible selon les règles de preuve canadiennes habituelles. Ainsi, il n’est plus nécessaire de produire des affidavits rédigés à la première personne, ne rapportant que des faits dont chaque témoin a une connaissance personnelle, sans ouï-dire. Il est maintenant possible de produire un dossier d’extradition qui résume les preuves qui ont été réunies au sujet de l’affaire. Ce dossier sera admissible dans une instance judiciaire canadienne à la condition qu’une autorité judiciaire ou le poursuivant de l’État requérant certifie que les preuves sont disponibles pour le procès et qu’elles sont suffisantes pour justifier la poursuite pénale ou qu’elles ont été réunies conformément à la loi de cet État. Dans les cas d’extradition d’une personne ordonnée, la certification devra préciser que les documents versés au dossier sont exacts ;
 

-                           L’extradition temporaire tant vers le Canada que vers l’étranger est prévue.  Il sera donc possible d’extrader temporairement une personne qui purge déjà une peine dans un État, en vue de la juger.  Une fois jugée, elle sera retournée pour qu’elle puisse purger la portion restante de sa peine initiale, puis elle sera finalement extradée (si elle a été reconnue coupable et condamnée) pour purger la peine d’emprisonnement pour l’infraction au sujet de laquelle l’extradition temporaire avait été accordée ;

 

-                           La Loi prévoit que l’on pourra consentir à l’extradition, la personne réclamée pouvant alors se prévaloir du principe de  spécialité ; elle prévoit aussi que l’on pourra renoncer complètement à la procédure d’extradition et à toutes les protections accordées dont celle accordée par la spécialitée.

 

      De toute évidence la nouvelle Loi, en particulier le nouveau régime de preuve, aura des répercussions sur la nature des pièces qui devront être produites pour soutenir la demande d’extradition présentée au Canada.  J’ai donc pensé qu’il serait utile d’indiquer, dans ses grandes lignes, comment sera constitué, selon nous, par sa forme et par le fond, le nouveau « dossier d’extradition » et de donner un bref aperçu général de la façon dont seront traités les cas soumis aux mesures transitoires.

 

PROCÉDURE TRANSITOIRE

 

      Tout d’abord, en ce qui concerne la période transitoire, la nouvelle Loi prévoit que l’ancienne Loi sur l’extradition continuera de s’appliquer dans les cas où l’instruction de l’instance en extradition aura déjà débuté au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.  Par conséquent,  pour toute instance déjà introduite, si l’instruction a déjà commencé, l’ancienne procédure continuera de s’appliquer.

 

      Il y a plusieurs affaires où une demande d’extradition a déjà été faite et où la liasse des pièces justificatives, conforme à l’ancienne loi et au traité applicable a déjà été produite, mais qui n’ont pas encore atteint le stade de l’instruction.  La nouvelle loi sera applicable dans de tels cas, mais vous n’avez pas à constituer un nouveau dossier, en la forme du dossier d’extradition de la nouvelle loi ; il ne sera pas non plus nécessaire de certifier les liasses constituées comme s’il s’agissait des nouveaux dossiers d’extradition.  Si les pièces ont été certifiées conformément au traité applicable, l’on pourra s’en servir devant le tribunal à titre de pièces produites en conformité avec le traité.

 

      Mais si la liasse des pièces justificatives a été produite et qu’à l’examen de ses pièces il apparaît que des modifications considérables s’imposent avant que l’affaire ne puisse être portée devant le tribunal, nous pourrons, dans ces cas, recommander la constitution d’un Dossier d’extradition selon la nouvelle loi plutôt que la production d’une liasse révisée.  Ces cas seront traités individuellement.  

 

LES PIÈCE JUSTIFICATIVES

 

      La liasse des pièces justificatives constituée selon la nouvelle Loi devra comporter deux parties : le Dossier d’extradition proprement dit et une Déclaration générale de l’autorité compétente portant sur divers points, autres que sur les preuves réunies.

 

a) Le Dossier d’extradition

 

i)                    Contenu

 

      Dans le cas où la personne est réclamée pour être jugée, le Dossier d’extradition (proprement dit) doit donner un résumé des preuves qui ont été réunies et disponibles pour la poursuite intentée pour la ou les infractions en cause.  Il faut se rappeler qu’un simple résumé des faits n’est pas suffisant.  Il faut un résumé détaillé des preuves effectivement réunies soutenant chacune des allégations d’infraction. Il peut se présenter sous forme d’une déclaration — constitué de ouï-dire — d’un officier de police ou d’un magistrat. 

 

      Par exemple, un dénommé Tremblay est accusé du meurtre d’un M. Côté.  Le dénommé Tremblay, allègue-t-on, a abordé M. Côté à la sortie d’un bar et, en présence de plusieurs personnes, l’a abattu avec une arme à feu à bout portant.  M. Côté est mort à l’hôpital.  Le Dossier d’extradition devra comporter un résumé des éléments de preuve des types suivants :

 

      Les dépositions des témoins du meurtre, portant notamment qu’ils ont identifié Tremblay, avec, pièce annexée, la photographie de ce dernier.

 

      Les dépositions des agents de police qui se sont rendus sur les lieux et/ou qui ont arrêté Tremblay, avec, joignant, un résumé de toute preuve de prélèvement d’empreintes, les empreintes elles-mêmes et l’affirmation que ce sont celles de l’accusé ;

 

      Les dépositions du personnel ambulancier qui s’est rendu sur les lieux et qui a assuré le transport de M. Côté à l’hôpital ;

 

      Les dépositions du personnel hospitalier indiquant quels soins ont été prodigués à M. Côté, que sa mort a été constatée et un résumé de tout rapport d’autopsie éventuellement faite sur le corps de la victime, le lien entre le rapport et la victime étant clairement établi ;

 

      Un exposé sommaire de tout élément de preuve balistique ou matérielle existant.

 

      Il n’est pas nécessaire, mais il peut être utile d’annexer des déclarations, rapports ou documents au résumé.

 

      Le Dossier d’extradition proprement dit ne devrait pas faire mention de l’infraction ayant donné lieu à l’inculpation sur le territoire de l’État requérant ni d’aucune autre information demandée par le traité.  Il ne doit contenir qu’un résumé des preuves réunies au sujet de l’affaire, exclusivement.

 

      Dans le cas de l’extradition d’une personne jugée, le Dossier d’extradition devra contenir une copie de l’acte consignant la déclaration de culpabilité et un résumé des faits réprimés.  Dans ce cas, le résumé peut ne donner qu’un aperçu des faits ayant entraîné la déclaration de culpabilité.  Il n’est pas nécessaire de donner les preuves qui ont été soumises.   Il faut cependant fournir suffisamment d’informations pour que le lien puisse être établi entre la personne qui est reconnue coupable dans l’acte et la personne réclamée ; il faut donc inclure un signalement renvoyant à la photographie et aux empreintes digitales jointes.

 

ii)         La certification

 

      Lorsque la personne est réclamée pour être jugée, le Dossier d’extradition doit être certifié par une autorité judiciaire ou un procureur du ministère public.  Cette autorité doit attester que les preuves dont le résumé est donné dans le Dossier d’extradition sont disponibles pour le procès et que :

 

i)                    elles sont suffisantes en vertu de la loi de cet État pour justifier la poursuite;  ou

ii)                   qu’elles ont été réunies en conformité avec la loi de cet État.

 

      L’autorité compétente qui certifie, de même que le choix à faire entre l’alinéa i) ou l’alinéa ii), sera fonction de la nature du système de droit en cause.  En général, l’on prévoit que, dans les pays de common law, ce sera un procureur de la poursuite qui certifiera, conformément à l’alinéa i), et que, dans les pays de tradition juridique civile ou continentale, ce sera une autorité judiciaire qui le fera, conformément à l’alinéa ii).

 

      Vous trouverez ci-joint, à l’Annexe A, un Projet de Certificat qui, croyons-nous est conforme aux conditions que fixe la nouvelle Loi.

 

      Dans les cas d’extradition d’une personne jugée, le Dossier d’extradition peut être certifié par l’autorité judiciaire, le ministère public ou l’autorité pénitentiaire qui est en mesure d’attester de l’exactitude des documents consignés dans le Dossier.  Ci-joint, à l’Annexe B, un Projet de Certificat pour les cas d’extradition de personnes jugées.

 

 

b)         La Déclaration générale

 

      Une Déclaration générale, distincte du Dossier d’extradition, doit aussi être incluse dans les documents justificatifs de l’extradition.  La Déclaration générale doit être signée par l’autorité compétente, quelle qu’elle soit, de l’État requérant.  Il serait tout indiqué que ce soit l’autorité qui certifie le Dossier d’extradition qui fasse la déclaration générale aussi.  Ce document doit indiquer :

 

-                     L’identité de l’auteur de la Déclaration, donnant son nom et à quel titre il l’a fait, avec une brève description de ses compétences au regard de la loi de l’État requérant ;

 

-                     Ses rapports avec la poursuite pénale (p. ex., chargé du dossier de la partie poursuivante ; informé de ce dossier ; etc.) ;

 

-                     Une déclaration portant que l’extradition de X est réclamée aux fins de poursuite pour l’infraction ou les infractions suivantes :... aux termes de l’article ou des articles... (mentionner le ou les articles et  la ou les lois ou codes applicables), faisant référence au mandat d’arrêt et à tout acte d’inculpation pertinent, avec copie de ceux-ci annexée.

 

-                     Une description de l’infraction ou copie des textes légaux qui la définissent, avec indication de la peine dont elle est punie ;

 

-                     La mention de toute prescription extinctive éventuellement applicable dans le cas de l’infraction en cause et une déclaration portant que la prescription légale a ou non éteint le droit d’intenter l’action pénale ;

 

-                     Une déclaration portant que la loi réprimant l’infraction en cause était en vigueur au moment des faits et qu’elle est toujours en vigueur à l’heure actuelle ;

 

-     &nbs p;               Si l’infraction reprochée n’a pas été commise sur le territoire de l’État requérant, la base juridictionnelle autorisant la poursuite pénale et, annexée, toute disposition légale établissant cette base.