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ANNEXE A

Certification du dossier d’extradition à fin de jugement

Demande, faite au Canada, pour l’extradition de (nom de la personne réclamée),

par (nom du pays ou de l’entité qui demande l’extradition),

pour qu’il(elle) subisse son procès.

        (Nom du pays ou de l’entité qui demande l’extradition) demande au Canada l’extradition de (nom de la personne réclamée) afin qu’il/elle subisse son procès.

        Je soussigné, [nom, titre ou fonction de l’auteur (autorité judiciaire ou partie publique poursuivante) octroyant la certification] certifie que les éléments de preuve résumés/contenus au dossier de preuve sont disponibles pour le procès.

        Et que :

selon la loi de (nom du pays ou de l’entité qui demande l’extradition), ils sont suffisants pour justifier une poursuite pénale ;

        Ou que :

ils ont été réunis conformément à la loi de (nom du pays ou de l’entité qui demande l’extradition).



                                                                                               
                                                        Titre


ANNEXE B

Certification du dossier d’extradition à fin de condamnation

Demande, faite au Canada, pour l’extradition

de (nom de la personne réclamée),

par (nom du pays ou de l’entité qui demande l’extradition),

afin de lui infliger ou lui faire purger une peine

suite à une condamnation (à prononcer ou à exécuter).

        (Nom du pays ou de l’entité qui demande l’extradition) demande au Canada l’extradition de (nom de la personne réclamée) aux fins du prononcé ou de l’exécution d’une condamnation pénale.

        À ce égard, je soussigné, (nom, titre ou fonction de l’auteur (autorité judiciaire, partie publique poursuivante ou autorité pénitentiaire octroyant la certification) certifie que les documents au dossier sont exacts.