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Structure juridique de l'entraide judiciaire en matière d'extradition

Lois et/ou règlements ou dispositions particulières de lois et/ou de règlements qui régissent l'entraide judiciaire en matière d'extradition :

Loi no 6.815 du 19 août 1980

Traités bilatéraux d'entraide judiciaire en matière d'extradition :

Argentine - signé le 15 novembre 1961 et promulgué par Décret n º 62.979 Australie - signé le 22 août 1994 et promulgué par Décret n º 2.010 du 25 septembre 1996 Belgique - signé le 06 mai 1953 et promulgué par Décret n º 41.909 du 29 juillet 1957 Bolivie - signé le 25 février 1938 et promulgué par Décret n º 9.920 du 08 juillet 1942 Chili - signé le 08 novembre 1935 et promulgué par Décret n º 1.888 du 17 août 1937 Colombie - signé le 28 décembre 1938 et promulgué par Décret n º 6.330 du

25 septembre 1940

Équateur - signé le 04 mars 1937 et promulgué par Décret n º 2.950 du 08 août 1938 Corée du Sud - signé le 1er septembre 1995 et promulgué par Décret n º 4.152 du

07 mars 2002

Espagne - signé le 02 février 1988 et promulgué par Décret n º 99.340 du 22 juin 1990 États-Unis - signé le 13 janvier 1961 et promulgué par Décret n º 55.750 du 11 février 1965 Italie - signé le 17 octobre 1989 et promulgué par Décret n º 863 du 09 juillet 1993 Mexique - signé le 28 décembre 1933 et promulgué par Décret n º 2.535 du 22 mars 1938 Paraguay - signé le 24 février 1922 et promulgué par Décret n º 16.925 du 27 mai 1925 Pérou - signé le 13 février 1919 et promulgué par Décret n º 15.506 du 31 mai 1922 Portugal - signé le 07 mai 1991 et promulgué par Décret n º 1.325 du 02 décembre 1994 Royaume-Uni - signé le 18 juillet 1995 et promulgué par Décret n º 2.347 du 10 octobre 1997 Suisse - signé le 23 juillet 1932 et promulgué par Décret n º 23.997 du 13 mars 1934 Uruguay - signé le 27 décembre 1916 et promulgué par Décret n º 13.414 du 15 janvier 1919 Venezuela - signé le 07 décembre 1938 et promulgué par Décret n º 5.362 du 12 mars 1940

Traités multilatéraux d'entraide judiciaire en matière d'extradition :

Le Traité d'extradition conclu entre les pays du MERCOSUL et les pays associés (Bolivie et Chili) a été ratifié par le Brésil (Décret n º 35 de 2002). Pour entrer en vigueur au plan international, cependant, ce traité doit être ratifié par au moins deux pays membres du Mercosul et un pays associé. Jusqu'à maintenant, seuls le Brésil et l'Uruguay l'ont ratifié.

Ressources en direct:

www.mj.gov.br

www.planalto.gov.br

www.mre.gov.br/dai/home.htm

www.agu.gov.br

www.mpf.gov.br

www.stf.gov.br

www.stj.gov.br

www.senado,gov.br

www.camara.gov.br

www.cedi.org.br

www.usp.edu.br