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Le régime de coopération internationale en matière criminelle des Bahamas

Le système judiciaire des Bahamas est calqué sur le système de la common law hérité du Royaume-Uni. Ainsi, pour que les tribunaux puissent appliquer un traité international signé par le gouvernement des Bahamas, les dispositions du traité doivent avoir fait l'objet d'une mise en oeuvre législative interne.

Le Commonwealth des Bahamas est partie à la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et autres substances psychotropes. Le Criminal Justice (International Cooperation) Act, 2000 (no 42/2000) (loi de 2000 sur la coopération internationale en matière de justice pénale) habilite le gouvernement à mettre en oeuvre certaines des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et autres substances psychotropes pour ce qui est des infractions commises en mer à bord de navires immatriculés aux Bahamas ou dans des États contractants.

Le Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Treaty (traité sur l'entraide juridique en matière criminelle), signé par les gouvernements des Bahamas et des États-Unis d'Amérique le 12 juin 1987 et le 8 août 1987 respectivement, a été mis en oeuvre sur le plan interne au moyen du Mutual Legal Assistance (Criminal Matters) Act, 1988 (no 2/1988) (loi de 1988 sur l'entraide juridique en matière criminelle). Cette loi est entrée en vigueur le 20 août 1990. Le Traité d'entraide juridique conclu avec le Canada le 13 mars 1990 a été mis en oeuvre sur le plan interne au moyen de la Mutual Legal Assistance (Criminal Matters) Act, 1988 (Amendment of Schedule) Order, 1990 (S.I. no 54/1990) (ordonnance de 1990 relative à l'amendement de l'annexe a la loi de 1988 sur l'entraide juridique en matière criminelle). Aux termes de ces deux traités, le procureur général du Commonwealth des Bahamas constitue l'autorité centrale à qui les demandes d'assistance doivent être adressées.

En l'absence d'un traité et de sa loi habilitante interne, l'autorité, la cour ou le tribunal étranger qui cherche à obtenir des éléments de preuve ou la communication de renseignements en rapport avec à une instance pénale pendante ou une enquête criminelle en cours doit présenter une demande d'assistance au procureur général conformément aux dispositions du Criminal Justice (International Cooperation) Act, 2000 (no 42/2000) (loi de 2000 sur la coopération internationale en matière de justice pénale).

Si le procureur général est convaincu qu'une infraction a été commise en vertu de la loi du pays demandeur ou qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une telle infraction a été commise et qu'une instance relative à cette infraction a été introduite dans ce pays ou qu'une enquête y est menée relativement à cette infraction, le procureur général peut, après avoir consulté le juge en chef, désigner par avis écrit un tribunal des Bahamas pour recevoir les éléments de preuve visés par la demande. Lorsque le procureur général estime que la demande se rapporte exclusivement à une infraction de nature fiscale, il n'exerce pas ses pouvoirs à moins que la demande ne soit présentée conformément à un traité relatif à la communication de renseignements fiscaux auquel le Commonwealth des Bahamas est partie.

Les demandes d'éléments de preuve ou de renseignements qui ne sont pas dans le domaine public doivent être faites au moyen d'une requête en justice. Cette requête est présentée par les procureurs de l'Office of the Attorney-General (bureau du procureur général). Pour qu'une requête en justice puisse être présentée, elle doit être accompagnée de ce qui suit :

  • de versions anglaises officielles, lorsqu'il y a lieu;
  • d'un bref résumé des faits de l'affaire et des infractions reprochées ou des accusations portées, étant donné qu'un tel résumé devra faire partie des documents de la Cour qui doivent être élaborés aux fins de la requête en justice;
  • des copies certifiées de tous les documents mentionnés dans la lettre de demande et joints à cette lettre;
  • d'une note de la part de l'autorité, de la cour ou du tribunal demandeur dans laquelle on précise si les éléments de preuve éventuellement transmis doivent être accompagnés d'un certificat, d'un affidavit ou d'autres documents de vérification.

Dans les cas où une autorité, une cour ou un tribunal étranger demande des documents bancaires ou demande que les représentants d'une banque soient interrogés en rapport avec des comptes bancaires et les clients d'une banque, la demande doit indiquer clairement :

  • le nom de la banque et/ou le numéro du compte bancaire;
  • tout élément de preuve démontrant que la ou les personnes ont ouvert ou ont fait ouvrir un ou des comptes ou ont exercé un contrôle sur le ou les comptes;
  • une liste des questions pertinentes à poser au représentant de la banque.

La demande peut parfois comporter une demande d'autorisation afin que certaines personnes provenant de l'État demandeur assistent à l'interrogatoire d'un témoin. Les fonctionnaires de la justice et les avocats étrangers n'ont pas le droit de comparaître devant les tribunaux du Bahamas. Lorsque celles-ci souhaitent assister à l'interrogatoire d'un témoin, elles doivent obtenir la permission du tribunal. Cette information doit figurer dans les documents destinés au tribunal.

Les documents judiciaires nécessaires à l'introduction de la requête en justice sont l'Ex parte Summons (sommation ex parte), à laquelle est jointe un Ex parte Affidavit (affidavit ex parte). Ces documents sont déposés auprès du Registry of the Supreme Court (greffe de la cour suprême). Le dépôt de la sommation ex parte et de l'affidavit ex parte et l'assignation d'un numéro d'action par le greffe de la cour suprême introduisent officiellement l'action dans le système judiciaire. Une fois que la sommation ex parte et l'affidavit ex parte ont été déposés auprès du greffe de la cour suprême, une date est fixée pour que la requête soit entendue par un juge de la cour suprême. Ces requêtes sont entendues par des juges en chambre, et non en audience publique.

Les procureurs du bureau du procureur général font toutes les représentations officielles en rapport avec la demande et la requête. Une fois que le juge a entendu la requête et y a fait droit, une ordonnance judiciaire est rendue relativement à la requête. L'ordonnance judiciaire doit être entérinée ou signée par le juge. Elle est ensuite déposée au greffe de la cour suprême, puis est signifiée aux parties visées.

Si, dans la requête, on demande qu'un témoin soit interrogé et qu'il produise certains documents lors de son interrogatoire, une date doit être fixée pour qu'un auditeur ou autre fonctionnaire compétent et autorisé par le tribunal procède à l'interrogatoire du témoin. Une fois qu'une date a été fixée, l'ordonnance judiciaire enjoignant le témoin à comparaître pour répondre aux questions sous serment, de même qu'un Notice of Trial (avis de procès) indiquant la date de l'interrogatoire, doivent être signifiés au témoin.

Si, au cours de l'interrogatoire d'un témoin, un représentant de l'État demandeur est présent et demande que d'autres questions soient posées au témoin à la lumière des réponses fournies par ce dernier, ces questions doivent être posées par l'intermédiaire de l'auxiliaire de la justice du bureau du procureur général, qui doit obtenir la permission de l'auditeur pour que la ou les questions soient posées au témoin par l'auditeur. Tous les éléments de preuve fournis lors de l'audience devant l'auditeur sont notés par un sténographe judiciaire. Un témoin est parfois accompagné de son avocat. Cet avocat peut aussi demander au tribunal la permission de poser toute question additionnelle pouvant surgir à l'occasion de l'interrogatoire du témoin. Aux termes du Criminal Justice (International Co-operation) Act, un témoin peut invoquer un privilège de non-divulgation dans certaines situations définies par cette loi. Un nouvel amendement aux Rules of the Supreme Court (règles de la cour suprême) prévoit la procédure applicable lorsqu'un témoin invoque un privilège de non-divulgation.

Après avoir interrogé le témoin, l'auditeur transcrit les éléments de preuve obtenus en la forme appropriée en vue de leur transmission éventuelle à la cour, à l'autorité ou au tribunal demandeur.

La procédure décrite ci-dessus implique que la requête en vue de l'obtention d'éléments de preuve n'est pas contestée. Si elle l'est, cela peut nécessiter d'autres requêtes et des auditions en chambre additionnelles devant un juge de la cour suprême.

Les éléments de preuve recueillis par la cour à la suite d'une demande sont envoyés au procureur général en vue de leur transmission à la cour, au tribunal ou à l'autorité qui a formulé la demande.

En plus de ce qui précède, depuis la création de la Financial Intelligence Unit (unité des renseignements financiers) en vertu de la Financial Intelligence Unit Act (no 39/2000) (loi sur l'unité des renseignements financiers), c'est désormais l'unité des renseignements financiers qui est responsable de la réception, de l'examen, de l'obtention et de la communication des renseignements se rapportant ou pouvant se rapporter aux produits de la criminalité en vertu des dispositions du Proceeds of Crime Act, 2000 (no 44/2000) (loi de 2000 sur les produits de la criminalité), à savoir les infractions visées au Prevention of Bribery Act (loi sur la prévention de la corruption), les infractions en matière de trafic de stupéfiants, les infractions de blanchiment d'argent, les infractions autres que des infractions de trafic de stupéfiants qui peuvent donner lieu à des poursuites sur dénonciation et les infractions commises à quelque endroit que ce soit qui, si elles survenaient aux Bahamas, constitueraient des infractions aux Bahamas. Cette loi crée le principal mécanisme juridique de coopération internationale avec les unités de renseignements financiers et les autorités responsables de l'application des lois dans d'autres pays.

En vertu du Financial Intelligence Unit Act, l'unité peut désormais fournir des renseignements relatifs à la perpétration d'une infraction visée par le Proceeds of Crime Act, 2000 à toute unité de renseignements financiers étrangère, sous réserve des conditions jugées pertinentes par le directeur de l'unité des renseignements financiers des Bahamas. Aux termes de la loi, l'unité est habilitée à conclure avec des unités de renseignements financiers étrangères des accords ou ententes jugés nécessaires ou souhaitables par le directeur aux fins de l'exécution des fonctions de l'unité des renseignements financiers.

En outre, sur réception d'une demande provenant d'une unité de renseignements financiers étrangère, l'unité peut, sans avoir à obtenir d'ordonnance judiciaire préalable, ordonner à toute personne de s'abstenir d'effectuer toute transaction pendant une période de soixante-douze heures. De plus, sur réception d'une demande provenant d'une unité de renseignements financiers ou d'une autorité responsable de l'application des lois d'un autre pays, l'unité peut ordonner à toute personne de geler le compte bancaire d'une personne pendant une période maximale de cinq jours, lorsqu'elle est convaincue que la demande se rapporte au produit d'une infraction visée par le Proceeds of Crime Act, 2000. Lorsque l'unité agit en vertu de cette disposition, toute personne lésée peut s'adresser à un juge en chambre pour demander l'annulation de l'ordonnance de saisie-arrêt de biens. Toutefois, une telle demande n'entraîne pas la suspension provisoire de l'ordonnance de saisie-arrêt en attendant que le tribunal dispose de la demande d'annulation. L'unité a aussi le pouvoir d'ordonner la communication de tout renseignement, à l'exclusion des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, que l'unité juge pertinent pour accomplir ses fonctions.

L'unité des renseignements financiers est aussi responsable de la réception et de l'analyse des rapports de transactions suspectes exigés en vertu des dispositions du nouveau Financial Transactions Reporting Act, 2000 (no 40/2000) (loi sur les rapports relatifs aux transactions financières). Aux termes du Financial Transactions Reporting Act, 2000, les institutions financières aux Bahamas sont désormais tenues, sous peine de sanctions, de vérifier l'identité des clients et de rapporter les transactions suspectes dont elles savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de croire qu'elles comportent les produits d'une activité criminelle au sens du Proceeds of Crime Act, 2000 ou de toute infraction visée par le Proceeds of Crime Act, 2000, ou une tentative d'éviter l'application de toute disposition du Proceeds of Crime Act par l'unité des renseignements financiers. Aux fins du Financial Transactions Reporting Act, une « institution financière » est définie de façon très générale comme étant : une banque ou une société de fiducie agréée en vertu du Banks and Trust Companies Regulation Act, 2000 (loi de 2000 sur la réglementation des banques et des sociétés de fiducie); une société qui transige en matière d'assurance-vie au sens du Insurance Act (loi sur l'assurance); une coopérative enregistrée en vertu du Co-operative Societies Act (loi sur les coopératives); une société mutuelle inscrite en vertu du Friendly Societies Act (loi sur les sociétés mutuelles); un exploitant de casino agréé au sens du Lotteries and Gaming Act (loi sur les loteries et les jeux); un courtier/agent au sens du Securities Industry Act (loi sur l'industrie des valeurs mobilières); un courtier immobilier aux fins d'effectuer des transactions immobilières; un fiduciaire ou directeur de l'administration ou des placements d'un régime de pensions; l'administrateur ou l'exploitant d'un fonds mutuel au sens du Mutual Funds Act (loi sur les fonds mutuels); toute personne dont l'entreprise consiste principalement ou exclusivement à emprunter ou prêter ou placer de l'argent, à administrer ou gérer des fonds pour le compte d'autrui, à agir comme fiduciaire à l'égard des fonds d'autrui, à transiger en matière de polices d'assurance-vie ou à fournir des services financiers comportant le transfert ou l'échange de fonds; les avocats ou procureurs engagés aux fins de réaliser des dépôts ou des placements, d'effectuer des transactions immobilières ou de tenir un compte au profit d'un client; et les comptables qui reçoivent des fonds à des fins de dépôt ou de placement.

Lorsque l'analyse de tout rapport de transaction suspecte ou autre renseignement par l'unité des renseignements financiers l'amène à conclure qu'il y a aurait lieu d'entreprendre une enquête, ces renseignements sont transmis à la section du blanchiment d'argent et de la confiscation de biens de l'unité responsable de l'application des lois en matière de stupéfiants de la gendarmerie royale des Bahamas (Money Laundering and Asset Forfeiture Section, Drug Enforcement Unit, Royal Bahamas Police Force). Cette unité est chargée de procéder aux enquêtes relatives aux cas possibles de blanchiment d'argent et aux autres affaires susceptibles de mener à la confiscation de biens.

La Financial Intelligence Unit (Designation of Foreign Financial Intelligence Units) Order 2001 (ordonnance de 2001 sur la désignation d'unités étrangères de renseignements financiers), une fois adoptée, désignera toutes les unités de renseignements financiers qui font partie du Groupe Egmont.

Le Proceeds of Crime Act, 2001 comporte des dispositions prévoyant les fouilles et perquisitions et la saisie et la confiscation de produits de la criminalité, de même que l'enregistrement des ordonnances de confiscation étrangères. La Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order 2001 (S.I. no 6/2001) (ordonnance de 2001 sur les pays et territoires désignés en matière de produits de la criminalité) crée un système d'enregistrement des ordonnances de confiscation étrangères en modifiant le Proceeds of Crime Act uniquement aux fins des ordonnances de confiscation étrangères. La loi modifiée, qui est énoncée dans la Third Schedule (troisième annexe), définit une ordonnance de confiscation étrangère comme étant une ordonnance rendue par le tribunal d'un pays ou territoire désigné qui vise soit à récupérer des biens acquis grâce au trafic de stupéfiants ou à toute autre infraction pertinente, soit à priver une personne d'un avantage pécuniaire acquis par des moyens semblables. L'exécution d'une ordonnance de confiscation étrangère peut être facilitée par toute ordonnance qu'un tribunal des Bahamas est autorisé à rendre en vertu du Proceeds of Crime Act, 2000 à des fins internes. En outre, les biens récupérés en vertu d'une ordonnance de confiscation étrangère sont remis au tribunal aux fins de l'exécution de l'ordonnance de confiscation étrangère.

La Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order 2001 dresse une liste de pays et territoires désignés dont les ordonnances de confiscation à l'étranger peuvent être enregistrées et exécutées aux Bahamas. Grâce à la Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order 2001, les ordonnances de confiscation rendues dans tout pays désigné peuvent être enregistrées aux Bahamas à titre d'ordonnance de confiscation étrangère, et tout bien appartenant à la personne visée par l'ordonnance peut être confisqué aux Bahamas si le tribunal décide d'homologuer l'ordonnance. L'ordonnance de 2001 énonce les exigences procédurales qui doivent être respectées dans les différents pays et territoires désignés pour que l'instance soit considérée comme ayant été régulièrement introduite conformément au Proceeds of Crime Act, 2000. Les biens susceptibles d'être visés par une ordonnance de confiscation étrangère peuvent être saisis en attendant le dénouement de l'instance pénale dans le pays désigné. En outre, l'ordonnance de 2001 énumère, pour chacun des pays et territoires désignés, l'autorité qui y est compétente pour émettre une ordonnance de confiscation à l'étranger susceptible d'être reconnue et exécutée aux Bahamas. Lorsque l'ordonnance ne désigne aucune autorité responsable pour un pays ou un territoire désigné, le procureur général des Bahamas peut fournir au tribunal bahamien un certificat désignant l'autorité qui a délivré l'ordonnance de confiscation à l'étranger comme l'autorité compétente.

L'ordonnance de 2001 dispose que tout jugement ou ordonnance semblant porter le sceau du tribunal d'un pays ou territoire désigné ou avoir signé par un juge ou un magistrat d'un pays ou d'un territoire désigné est réputé authentique sans autre preuve. Les copies certifiées de ces documents sont traités de la même manière.

Les certificats provenant de pays et de territoires désignés qui ont apparemment été émis par l'autorité compétente et qui indiquent qu'une instance y a été introduite ou doit y être introduite, que le défendeur a été avisé de l'instance ou de l'instance envisagée, que des sommes demeurent dues aux termes de l'ordonnance de confiscation étrangère (exécutoire et sans appel), que toute autre personne concernée a été avisée, et qu'une ordonnance a été rendue ou sera rendue en vue du recouvrement des sommes dues, sont acceptés comme authentiques, et les déclarations qu'ils contiennent sont réputées véridiques.