Section privée
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Bahamas*
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Description
Textes de base
Général
Documents-types de procédure
Législation
- Loi
sur l'entraide judiciaire en matière criminelle (No. 2 de
1988) ENG
- Avis d'entrée en
vigueur de la Loi sur l'entraide judiciaire en matière
criminelle de 1988 (S.I. No. 37 de 1990) ENG
- Décret de 1990 sur la
modification de l'annexe de la Loi sur l'entraide juridique en
matière criminelle de 1988 (S.I. No. 54 de 1990)
ENG
- Loi
de 2000 sur l'unité des renseignements financiers (No. 39 de
2000) ENG
- Avis d'entrée en
vigueur de la Loi de 2000 sur l'unité des renseignements
financiers (S.I. No. 103 de 2000) ENG
- Loi
de 2000 sur la surveillance des transactions financières
(No. 40 de 2000) ENG
- Règlement sur la
surveillance des transactions financières, 2000
ENG
-
Financial Transactions Reporting (Amendment) Regulations, 2003 ENG
- Avis d'entrée en
vigueur de la Loi de 2000 sur la surveillance des transactions
financières (S.I. No. 106 de 2000) ENG
- An Act to
Amend the Financial Transactions Reporting Act, 2003 ENG
- Loi
de 2000 sur la coopération internationale en matière
de justice pénale (No.42 de 2000) ENG
-
Criminal Justice (International Co-operation) (Enforcement of Overseas
Forfeiture Orders) Order, 2002
ENG
- Règlement sur la
coopération internationale en matière de justice
pénale, 2000 ENG
- Décret de 2001 sur
les produits de la criminalité (pays et territoires
désignés) (No. 44 de 2000) ENG
- Règlement de
procédure de la Cour suprême, Article 32
(requêtes et instances en chambre) ENG
- Règlement de
procédure de la Cour suprême, Article 39
(dépositions des témoins : auditeurs judiciaires)
ENG
- Règlement de
procédure de la Cour suprême, Article 41 (affidavits,
dépositions sous serment ou affirmations solennelles)
ENG
- Règlement de
procédure de la Cour suprême, Article 45
(exécution forcée des jugements et des ordonnances :
partie générale) ENG
- Règlement de
procédure de la Cour suprême, Article 65 (consignation
de témoignages et de preuves pour les tribunaux
étrangers, etc.) ENG
- Le
Règlement modifiant le Règlement de procédure
de la Cour suprême, 2001 ENG
- An
Act to provide for the implementation of treaties for Mutual Legal
Assistance in Criminal Matters ENG
- Loi sur la justice
criminelle (coopération internationale) de 2000
ENG
Jurisprudence
Autres documents d'intérêt
Général
Documents-types de procédure
Législation
Jurisprudence
Autres documents d'intérêt
Canada
Mexique
États-Unis
- Traité
type d'entraide judiciaire en matière pénale
(Adopté par l'Assemblée Générale en
tant que résolution 45/117 sur la recommandation du
Huitième Congrès pour la prévention du crime
et le traitement des délinquants le 14 décembre
1990) FRA entraide
- Inter-American
Convention on serving Criminal Sentences Abroad FRA entraide
- Convenio
sobre extradicion de Montevideo, suscrito en Montevideo- Uruguay,
1933-12-26 FRA
entraide
- Convencion
interamericana de recepcion de pruebas en el extranjero, adoptada
en la ciudad de Panamá, 1975-01-30 FRA entraide
- Protocolo
adicional a la convencion interamericana de recepcion de pruebas en
el extranjero, suscrito en la ciudad de la Paz, Bolivia,
1984-05-24 FRA
entraide
- Conventions
Interaméricaine contre la corruption FRA entraide
- Convention
internationale contre la prise d'otages, New York, 1979, D.O. No.
217, le 18 novembre 1980 FRA entraide
- Convention
pour la répression du financement du terrorisme
FRA entraide
- Protocolo
adicional a la convencion interamericana sobre exhortos o cartas
rogatorias, adoptado en Montevideo, Uruguay, 1979-05-08
FRA entraide
- Convencion
contra la delincuencia organizada transnacional, 2003-10-23
FRA entraide
- Convención
interamericana contra la fabricación y el tráfico
ilícito de armas de fuego, municiones, explosivos y otros
materiales relacionados, suscrita en Washington D.C.,
1997-11-14 FRA
entraide
- An
Act to Implement the UN Convention respecting the suppression of the Financing
of Terrorism ENG
entraide
dernière mise à jour:
April 07, 2011
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