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Formulaire de demande d’entraide juridique

 

Si les demandes sont présentées dans le cadre d’un traité d’entraide juridique, l’autorité centrale de l’État auquel est présentée la demande; dans les autres cas, l’autorité compétente de l ‘État auquel est présentée la demande.

 
 


À :

Si les demandes sont présentées dans le cadre d’un traité d’entraide juridique, l’autorité centrale de l’État qui présente la demande; dans les autres cas, le nom du juge ou une autre autorité qui demande assistance.

 
 


De :

Indiquer ici le nom sous lequel est connue l’affaire dans l’État qui présente la demande.

 
 


Référence :

Identifier ici l’autorité qui mène l’enquête, la mise en accusation ou le procès; donner ensuite un bref résumé de l’affaire et de l’assistance requise. Demandes prévues dans un traité, l’autorité centrale qui présente la demande; dans les autres cas, le nom du juge ou une autre autorité qui demande assistance.

 
 


Résumé :

La matière en question et la nature de l’affaire

Donner ici un bref résumé sur la personne qui fait l’objet d’une enquête, les faits pertinents de l’affaire et les personnes ou complices impliqués dans l’enquête, ainsi que sur les preuves ou l’information critique obtenues jusqu’à présent.

 
 


Les faits :

Décrire ici les délits exacts qui font l’objet de l’enquête, mentionner les textes juridiques invoqués et, si  possible, citer les passages pertinents de ceux-ci.

 
 


Les délits :

Description de l’assistance requise

Décrire ici, le plus en détail possible, les documents nécessaires et la personne physique ou morale dont on peut les obtenir (c.-à-d., pour les documents bancaires, indiquer : le nom et l’adresse de la banque, le nom et le numéro du compte, les catégories spécifiques des documents nécessaires, comme la carte de signature, les relevés de compte ainsi que les délais appropriés pour les recherches).

 
 


Documents

nécessaires :

Identifier ici toute personne dont on doit obtenir une déposition et dire où elle se trouve. Dans la mesure du possible, donner aussi une liste de sujets à discuter et de questions spécifiques à poser. Si la liste est longue, en faire une section supplémentaire.

 
 


Témoignages

nécessaires :

Décrire ici, le plus en détail possible, tout autre type d’assistance nécessaire (c.-à-d., obtenir des documents, localiser des personnes, transférer des personnes sous escorte pour leur faire faire des dépositions, saisir et aider à confisquer des biens, etc.).

 
 


Autre assistance

nécessaire :

 

 

But dans lequel est demandée l’assistance

Décrire ici ce qu’on espère démontrer ou vérifier avec cette preuve ou avec toute autre aide demandée. En d’autres mots, expliquer pourquoi les autorités qui présentent la demande croient que la preuve ou toute autre aide demandée est importante, et quel en est le lien avec l’enquête ou la procédure.

 
 


Procédure à suivre

Décrire ici les procédures que doivent suivre les autorités de l’État auquel est présentée la demande, pour réunir ou envoyer la preuve ou toute autre aide demandée, pour que celle-ci concorde en tout point avec le but dans lequel a été présentée la demande. Par exemple, pour recevoir une  déclaration, décrire la manière dont elle doit être faite et enregistrée (par exemple, résumé, mot à mot, enregistrée sur cassette vidéo, sous serment) et si les autorités de l’État qui présente la demande désirent y participer. Pour la preuve documentaire, indiquer toute procédure spéciale de certification ou d’authentification à suivre.

 
 

 

 
 


Signature

et date :