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Description du processus d'entraide judiciaire en Argentine

L'entraide judiciaire en Argentine est réalisée au moyen de commissions rogatoires ou de formulaires. Ces instruments sont canalisés par l'intermédiaire du ministère des Relations extérieures, du Commerce international et du Culte - Direction générale des affaires juridiques/Direction de l'entraide judiciaire internationale-, à l'exception des demandes adressées aux États-Unis d'Amérique ou envoyées par ce pays, auquel cas elles sont canalisées par le ministère de la Justice, de la Sécurité et des Droits de l'homme.

L'entraide est régie par les traités qu'a signés l'Argentine en la matière et, faute de traités, par la Loi de coopération internationale en matière pénale (Loi nº 24767), à condition d'une offre de réciprocité. Cette loi s'applique, en outre, pour l'interprétation du texte des traités et pour tout ce qu'ils ne prévoiraient pas expressément. 

Documents types de procédure

En ce qui concerne la procédure d'entraide, la République argentine suit le modèle de communication entre les autorités centrales; c'est notamment le cas de la coopération avec le MERCOSUR, la Colombie, etc. On présume que l'échange de demandes d'aide entre autorités centrales et leur communication directe, par ces dernières, aux tribunaux compétents accélérera l'exécution de ces démarches et facilitera le contact entre organismes très spécialisés en la matière, ce qui permettra en définitive de résoudre certaines difficultés qui pourraient surgir.

Le ministère des Relations extérieures, du Commerce international et du Culte de l'Argentine, en tant qu'autorité centrale dans presque toutes les ententes d'entraide judiciaire en matière pénale (sauf dans le cas des États-Unis d'Amérique), conseille les tribunaux de toute la République argentine et s'assure que les demandes envoyées par ceux-ci satisfont aux exigences des traités qui régissent ce type d'entraide.

Par ailleurs, il vérifie qu'elles sont conformes, sur le fond et par la forme, aux commissions rogatoires adressées aux autorités judiciaires argentines, et décide de donner ou non suite à la demande.

Note : Prière de consulter la version espagnole de ce document pour des informations supplémentaire relativement aux documents types de procédure

Législation

En République argentine, c'est la Loi de coopération internationale en matière pénale (Loi nº 24767) qui s'applique faute de traité régissant la matière. Cette loi s'applique, en outre, pour l'interprétation du texte des traités et pour tout ce qu'ils ne prévoiraient pas expressément. Vous trouverez en annexe au présent rapport le texte de cette loi.

Information additionnelle

La Direction générale des Affaires juridiques - Direction de l'entraide judiciaire internationale - du ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du Culte a récemment créé un site Web, qui contient de l'information sur l'entraide judiciaire internationale. Ce site contient une liste des traités en vigueur, des demandes types d'assistance et des renseignements sur les exigences particulières de certains pays. Les juges, avocats, procureurs, etc. qui s'intéressent à des questions d'ordre général ou particulier auraient intérêt à le consulter. En voici l'adresse :  http://www.cooperacion-penal.gov.ar