Commission des questions juridiques et politiques

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À propos de la Commission

Fonctions

Conformément à l'article 17 du Réglement du Conseil permanent, la Commission des questions juridiques et politiques a pour attribution d’étudier les questions relevant de ces domaines que lui confie le Conseil permanent.

En outre, conformément à l'article 18 du Réglement du Conseil permanent, la Commission des questions juridiques et politiques examine les rapports du Comité juridique interaméricain; de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme visés à l’article 91 f de la Charte, et soumet au Conseil permanentles rapports pertinents qu’elle établit, et dans lesquels elle formule les observations et recommandations ainsi que les projets de résolution s’y rapportant.

Secrétaire de la Commission des questions juridiques et politiques

Le Secrétaire de cette commission est Leonardo Rojas Rodríguez (lrojas@oas.org)