Formulaire de demande d'audience ou de réunion de travail devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme

La 190 période de sessions de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), du Du 8 au 19 juillet 2024. Des audiences ainsi que des réunions de travail à l'égard de thématiques affectant tous les pays de l'OEA.

La date limite pour présenter des demandes d’audiences et des réunions de travail pendant cette période de sessions est le lundi 15 avril 2024 à 23h59 (HAE).

Pour toute information complémentaire se référer au Titre II, Chapitre VI sur « Audiences devant la Commission » du Règlement de la CIDH.

Les demandes d’audiences et réunions de travail concernant des pétitions, des affaires et des mesures conservatoires doivent remplir toutes les conditions énoncées aux articles 62 et 64 du Règlement de la CIDH.

L’article 62 du Règlement établit que "les audiences peuvent avoir pour objet de recevoir des informations des parties concernant une pétition, un affaire en cours devant la Commission, le suivi des recommandations ou des mesures conservatoires, ou des informations de caractère général ou particulier se rapportant aux droits humains dans un ou plus États membres de la OEA".

En plus, l’article 64 du Règlement dispose que "les audiences sur des pétitions ou des affaires ont pour objet recevoir des exposés oraux et écrits des parties sur des faits nouveaux et des informations qui viennent s'ajouter à celles qui ont été communiquées pendant pendant la procédure. Les informations peuvent se rapporter à l'une des questions suivantes: recevabilité, démarrage ou déroulement de la procédure de règlement à l'amiable, vérification des faits, fond de l'affaire, suivi des recommandations, ou toute autre question concernant l'examen de la pétition ou de l’affaire". Dans ce sens, la pétition, l'affaire ou la mesure conservatoire doit être actuellement en cours devant la Commission.

Si l'audience ou la réunion de travail est accordée, le Secrétariat exécutif vous en informera au moins un mois avant sa tenue. Le calendrier d'audiences et des réuniones de travail sera disponible deux semaines avant le début de la période de sessions.

Instructions pour remplir la demande:

Avec ce système, vous pouvez présenter des demandes d’audiences ou de réunions de travail sur des affaires en cours devant l´État ou sur des affaires d’ordre générale.

Rappelez-vous qu'il est nécessaire de présenter une demande par pétition, affaire, mesure conservatoire ou sujet thématique. Si vous souhaitez demander plus d'une audience ou réunion de travail, veuillez remplir un formulaire individuel pour chaque demande.

Les documents peuvent être téléchargés dans les formats suivants: .pdf, .doc, .docx et .zip.

Les questions accompagnées d’un astérisque (*) sont requises.