CIDH
Communiqué de presse
La CIDH émet des mesures conservatoires en faveur du Comité de Victimes de La Saline en Haïti
23 janvier 2020
Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a émis le 31 décembre 2019 la Résolution 65/2019, moyennant laquelle des mesures conservatoires ont été octroyées en faveur des membres du Comité de Victimes de La Saline, en Haïti, après avoir constaté qu’ils faisaient face à un risque grave et urgent de dommages irréparables.
La Commission a noté que les bénéficiaires faisaient l’objet de menaces, d’harcèlements et d’agressions, en raison d’avoir interposé des plaintes et du fait de la continuité de leurs réclamations en matière de justice, concernant les évènements qui se seraient produits le 13 novembre 2018, où des dizaines de personnes furent tuées et blessées par des bandes criminelles armées, dans la capitale Port-au-Prince.
Après avoir constaté l’information disponible, ainsi que les témoignages reçus lors de la visite in loco qui a eu lieu du 16 au 21 décembre 2019, la Commission a considéré que les conditions prévues dans l’article 25 du Règlement sont suffisamment établies. De ce fait, elle a demandé à Haïti: a) d’adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits à la vie et à l’intégrité de la personne des membres du Comité des victimes de La Saline ; b) d’adopter les mesures nécessaires pour garantir aux bénéficiaires la possibilité de mener leurs activités de défense des droits humains sans faire l’objet de menaces, d’intimidations ou d’actes de violence dans l’exercice de leurs fonctions ; c) de décider des mesures à adopter en concertation avec les bénéficiaires et leurs représentants ; et d) de faire part des actions adoptées afin d’enquêter sur les faits ayant conduit à l’approbation de la présente demande de mesures conservatoires et, ainsi, éviter qu’ils ne se reproduisent.
La concession de mesures conservatoires et leur adoption par l’État ne préjugent en rien quant à la violation des droits protégés par la Convention américaine relative aux droits de l’Homme et les autres instruments applicables.
La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États américains (OEA), dont le mandat découle de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la protection des droits de l'homme dans la région et agit comme organe consultatif auprès de l'OEA en la matière. La Commission est composée de sept membres indépendants élus par l'Assemblée générale de l'OEA à titre personnel et qui ne représentent ni leur pays d'origine, ni leur pays de résidence.
No. 017/20