Communiqué de presse

Entrée en vigueur des modifications du Règlement de la CIDH

Le 1 août 2013

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María Isabel Rivero
Directrice de la presse et de la communication à la CIDH
Tel: +1 (202) 370-9001
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Washington D.C. - Les modifications du Règlement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) entrent en vigueur aujourd’hui, c’est-à-dire le 1er août 2013. Cette réforme a été approuvée par la Commission interaméricaine en vertu de la Résolution 1/2013, adoptée le 18 mars 2013 et publiée le 19 mars 2013.

Le Règlement modifié est l’un des résultats du processus de réforme auquel a abouti la Commission interaméricaine entre 2011 et 2013, processus transparent et participatif qui a été nourri essentiellement par les recommandations et observations présentées par les États membres de l’OEA, la société civile, les victimes de violations des droits humains, des membres du milieu universitaire, entre autres usagers et usagères. Ce processus de réforme a aussi débouché sur l’adoption par la Commission de nouvelles politiques et pratiques, qui sont énoncées de façon détaillée dans le texte de la Résolution 1/2013.

La réforme du Règlement a pour but de perfectionner les mécanismes dont dispose la CIDH dans l’exécution de son mandat consistant à promouvoir et à défendre les droits de la personne dans les Amériques. Elle traite de différents aspects relatifs aux mesures conservatoires et demandes de mesures provisoires présentées à la Cour interaméricaine, au système de pétitions et d’affaires, au suivi de la situation des pays et aux activités de promotion et d’universalisation.

Les réformes portant sur les mesures conservatoires visent à accroître la publicité et la diffusion des critères relatifs à l’octroi, l’extension, la révision et la levée de celles-ci, ainsi qu’à perfectionner les mécanismes utilisés par la CIDH pour le suivi des mesures en vigueur et pour l’individualisation des bénéficiaires de ces mesures. Le Règlement modifié donne une description détaillée des paramètres utilisés par la CIDH pour déterminer les situations qui remplissent les conditions requises d’urgence, de gravité et de dommage irréparable, ainsi que les circonstances dans lesquelles les demandes de mesures provisoires sont présentées à la Cour interaméricaine.

En ce qui concerne le système de pétitions et d’affaires, les réformes tendent à rendre plus prévisibles et efficaces les décisions relatives à l’ordre dans lequel ont lieu l’examen et la recevabilité des pétitions; les critères relatifs à l’archivage de pétitions et d’affaires; l’octroi de prorogations pour la mise en œuvre de recommandations émises dans des rapports finals sur le fond; la prolongation des délais de présentation des observations accordés aux parties et la cumulation des étapes de recevabilité et d’examen sur le fond.

S’agissant du suivi de la situation des pays et des activités de promotion et d’universalisation, les réformes du Règlement visent à perfectionner le contenu de chacun des chapitres qui composent le Rapport annuel de la CIDH. À partir de 2013 ce rapport rendra compte de l’état de ratification des instruments interaméricains en matière de droits humains et fera part des activités menées à bien par chaque bureau de rapporteur et unité thématique. De même, il comportera une évaluation de la situation des droits humains dans le continent américain et les principales tendances, avancées et difficultés concernant la pleine jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans la région. Le Règlement modifié de la CIDH contient une explication détaillée de la méthodologie, de la procédure et des sources utilisées dans l’élaboration de la partie du Rapport annuel traitant de l’évolution des droits humains dans la région.

Le Règlement modifié peut être consulté sur la page Web de la Commission. Par ailleurs, pour faciliter la compréhension des modifications qui y ont été apportées, deux documents sont mis à la disposition des personnes intéressées, à savoir: “Modifications du Règlement” et “Cadre comparatif”.

La CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des États Américains (OEA); son mandat est issu de la Charte de l’OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect des droits de la personne dans la région et de servir d’organe consultatif de l’OEA en la matière. La CIDH est composée de sept membres indépendants élus par l’Assemblée générale de l’OEA à titre personnel et ne représentant pas leur pays d’origine ou de résidence.

No. 57/13