La CIDH présente l'affaire du Paraguay devant la Cour IDH pour violations des garanties judiciaires et de la liberté d'expression du directeur d'un journal

30 septembre 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a présenté l'affaire 12.686 du Paraguay devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 2 juillet 2024 pour violations du droit à la liberté d'expression, du principe de légalité et des garanties judiciaires au détriment d'Aldo Zuccolillo Moscarda.

En 1998, l'homme politique et sénateur paraguayen Juan Carlos Galaverna a poursuivi le journal « ABC Color » ainsi que son fondateur et directeur, M. Zuccolillo, pour calomnie, diffamation et injure. En 2001, il a été condamné à payer une amende pour ces délits, décision qui a fait l'objet d'un appel et a été remplacée en 2002 par une condamnation pour diffamation assortie d'une amende plus élevée. En 2005, la Cour suprême a condamné M. Zuccolillo à payer une amende supplémentaire de 295 687 USD pour le préjudice causé à l'honneur de M. Galaverna.

Dans son rapport sur le fond n° 398/22, la CIDH a estimé que les critiques formulées par le journal portaient sur des questions d'intérêt public, puisqu'elles signalaient de possibles actes de corruption de la part d'un sénateur de la République. Par conséquent, leurs expressions étaient protégées et considérées comme fondamentales dans une société démocratique, de sorte que le droit pénal n'était pas applicable.

La Commission a noté que le dernier comportement reproché à M. Zuccolillo s'est produit en 1999, alors que la peine complémentaire a été introduite en 1998, ce qui signifie qu'il n'y a eu qu'une seule publication pendant sa période d'application. Elle a conclu que la Cour suprême a appliqué la loi pénale de manière rétroactive, ce qui viole les principes de légalité et de non-rétroactivité. De plus, la procédure pénale, qui a duré de 1998 à 2005, a dépassé le délai raisonnable sans justification de la part de l'État. Elle a également relevé le manque de clarté des motifs de détermination du montant de l'amende, ce qui constitue une violation de l'obligation de motivation de la décision.

Sur la base de ce qui précède, la CIDH a conclu que l'État du Paraguay a violé les droits reconnus dans les articles 13 (liberté de pensée et d'expression), en relation avec l'article 8 (garanties judiciaires) et 9 (principe de légalité et de rétroactivité) de la Convention américaine ; le tout, en relation avec les articles 1.1 (obligation de respecter les droits) et 2 (obligation d'adopter des mesures de droit interne) de cet instrument, au détriment de M. Aldo Zuccolillo.

En conséquence, la Commission a recommandé que l'État prenne les mesures de réparation suivantes :

1. Réparer intégralement les violations des droits humains déclarées dans le rapport, sur le plan matériel et immatériel, avec des mesures de compensation économique et de satisfaction pour la veuve et les filles de M. Zuccolillo.
2. Mettre la législation pénale nationale en conformité avec les obligations de la Convention américaine sur la liberté d'expression, en dépénalisant les délits de diffamation, de calomnie et d'injure dans les cas impliquant des fonctionnaires publics ou des particuliers impliqués volontairement dans des affaires d'intérêt public.
3. Annuler la sanction pénale infligée à Aldo Zuccolillo, en hommage à sa mémoire.
4. Faire un acte public de réparation envers Aldo Zuccolillo et reconnaître qu'il a été victime d'une procédure pénale liée à des informations fournies dans le cadre de son travail.
5. Diffuser le rapport dans le pouvoir judiciaire du Paraguay.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 231/24

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