La CIDH demande à la Cour IDH de proroger les mesures provisoires pour 25 personnes privées de liberté au Nicaragua

20 juin 2024

Washington, D.C. - Le 20 juin 2024, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a demandé à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) d'étendre les mesures provisoires dans l'affaire Juan Sebastián Chamorro et autres à l'égard du Nicaragua pour inclure 25 personnes privées de liberté, qui se trouvent dans une situation d'extrême gravité et d'urgence de dommages irréparables à leurs droits.

La Commission interaméricaine a octroyé des mesures conservatoires aux 25 personnes identifiées, après avoir constaté que les conditions de gravité, d'urgence et d'irréparabilité étaient remplies. Malgré les actions répétées de la Commission pour obtenir des informations de l'État du Nicaragua, elle n'a reçu aucune réponse indiquant l'adoption de mesures appropriées et efficaces pour atténuer le risque. Il n'y a pas non plus d'informations sur une action concertée ou des mesures pour enquêter sur les événements à risque.

Les personnes bénéficiaires ont été détenues entre 2021 et 2024 dans le cadre de la criminalisation de toute personne critique ou opposée au gouvernement actuel, ainsi que des acteurs de la société civile qui tentent de participer à la vie publique, sociale, politique ou religieuse. Ces personnes sont actuellement détenues dans trois centres de détention : dans le complexe carcéral Santos Bárcenas Centeno à León, dans le complexe carcéral Jorge Navarro, surnommé « La Modelo », et dans le centre pénitentiaire intégral pour femmes « La Esperanza ».

La Commission a considéré que la situation des personnes identifiées était particulièrement préoccupante, étant donné qu'elles ne peuvent pas communiquer avec leurs familles et leurs avocats, et qu'elles sont détenues dans des conditions qui les exposent à des risques. Cette situation est aggravée par l'absence de soins médicaux et les allégations d'agression, d'intimidation et de harcèlement par des agents de l'État. En outre, les personnes ont été privées des garanties minimales de toute procédure judiciaire.

La Commission note que la présente demande reflète une situation exceptionnelle basée sur le risque extrême, urgent et irréparable pour les droits des 25 personnes, et qu'elle doit être évaluée dans le contexte de la situation actuelle de l'État du Nicaragua, qui a fait l'objet d'une analyse continue par l'Organisation des États Américains et la Commission, ainsi que par d'autres organismes de défense des droits humains.

Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 63.2 de la Convention américaine et de l'article 27 du Règlement de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Commission a demandé à la Cour interaméricaine d'ordonner à l'État :

a. D'adopter immédiatement les mesures nécessaires pour protéger efficacement la vie, l'intégrité, la santé et la liberté personnelle des personnes identifiées ;

b. De procéder à la libération immédiate des personnes identifiées privées de liberté au Nicaragua, compte tenu des conditions de détention graves et inhumaines dans lesquelles elles se trouvent, des traitements cruels, inhumains et dégradants qu'elles ont reçus, du manque d'attention médicale et de la grave détérioration de leur état de santé, ce qui démontre l'incapacité de l'État à garantir des conditions minimales de détention compatibles avec les normes internationales et la dignité humaine ;

c. D'adopter des mesures de protection en faveur des membres des familles des personnes bénéficiaires proposées, contre les actes de représailles pour avoir dénoncé la situation des membres de leur famille détenus et avoir cherché à obtenir des informations officielles sur leur situation ;

Les mesures provisoires sont émises par la Cour interaméricaine dans les cas d'extrême gravité et d'urgence afin d'éviter des dommages irréparables aux personnes. Elles sont contraignantes pour les États et les décisions qu'elles contiennent exigent des États qu'ils adoptent des mesures spécifiques pour sauvegarder les droits et/ou protéger la vie des personnes qui sont dans une situation de risque.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 145/24

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