États-Unis : la CIDH exprime sa préoccupation face aux nouvelles mesures restreignant le droit d'asile

13 juin 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) exprime sa préoccupation face à l'annonce de la mise en œuvre de la Proclamation présidentielle sur la « sécurité des frontières » par le gouvernement des États-Unis. Ces mesures restreignent le droit de demander la protection internationale. La CIDH exhorte les autorités des États-Unis à reconsidérer ce changement de politique et à garantir le droit de demander l'asile et le principe de non-refoulement.

Le 4 juin, le gouvernement des États-Unis a annoncé de nouvelles mesures exécutives visant à renforcer la sécurité à la frontière sud. Selon les informations officielles, ces mesures comprennent la restriction de l'éligibilité à l'asile pour les migrants qui traversent cette frontière « illégalement », à quelques exceptions près. Ces mesures s'appliqueraient lorsque les ressources du gouvernement des États-Unis pour traiter les migrants arrivant à la frontière sud sont « surchargées » et faciliteraient l'expulsion accélérée des migrants sans statut légal. En outre, la suspension et la limitation de l'entrée seraient réactivées chaque fois que les autorités enregistrent une moyenne de 2 500 entrées ou plus pendant sept jours calendaires consécutifs, et seraient suspendues 14 jours après qu'il a été déterminé qu'il y a eu sept jours calendaires consécutifs de moins de 1 500 entrées.

Selon le gouvernement, ces mesures sont justifiées en réponse à l'inaction présumée du Congrès pour faire avancer les réformes en matière de migration et de sécurité des frontières.

La CIDH reconnaît que les mouvements migratoires mixtes et massifs posent des problèmes aux pays de transit et de destination, mais elle considère que ces mesures peuvent aggraver considérablement la vulnérabilité des personnes migrantes, en particulier celles qui ont besoin d'une protection internationale, en limitant leur droit de demander l'asile. À cet égard, elle rappelle que si les États ont le pouvoir de définir leurs politiques migratoires, celles-ci doivent être conformes à leurs obligations internationales en matière de droits de la personne.

La Commission rappelle que les États-Unis ont l'obligation d'identifier correctement les personnes migrantes ayant besoin d'une protection. À cette fin, les autorités doivent garantir le droit de demander et de recevoir l'asile, l'interdiction de l'expulsion collective des demandeurs d'asile et le respect du principe de non-refoulement.

Il est également à noter que, bien que la nouvelle politique cherche à protéger les droits des enfants, des adolescentes et des adolescents – en les excluant de la restriction – dans la pratique, elle pourrait entraîner une augmentation de leur migration non accompagnée ou séparée de leur famille. Ainsi, les enfants en mobilité humaine seraient exposés à des risques supplémentaires et à une situation d'absence totale de protection. Cette situation entraînerait à son tour une violation du droit de vivre en famille et de l'unité familiale.

La CIDH souligne la nécessité d'une gestion humaine des migrations et demande instamment que les politiques migratoires n'entraînent pas de traitements cruels, inhumains et dégradants, de séparations familiales, de dangers pour les enfants, les adolescentes et les adolescents, ou de risques pour la vie, la liberté ou l'intégrité de ceux qui ont besoin de protection. Pour s'attaquer aux causes et aux conséquences des migrations massives, il faut une coopération transfrontalière et régionale, et les approches devraient envisager d'élargir les voies régulières et reconnaître les motivations légitimes des personnes en quête de sécurité et d'opportunités, en particulier celles qui fuient les conflits, la violence, les persécutions ou les crises politiques et économiques dans leur pays d'origine.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 137/24

10:58 AM