Argentine : la CIDH salue les progrès en matière de règlements à l'amiable en 2023

5 juin 2024

Washington, D.C - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) note avec satisfaction qu'au cours de l'année 2023, l'État argentin a déployé différentes actions pour promouvoir les négociations et le respect des accords de règlement à l'amiable.

La Commission note qu'en 2023, elle a approuvé et publié 12 accords de règlement à l'amiable signés entre les pétitionnaires et l'État. Parmi eux, neuf avaient un niveau de mise en œuvre partiel et un avait un niveau d'exécution pleine et entière. Ce nombre est trois fois plus élevé qu'en 2022.

L'homologation de l'accord dans la Pétition 268-10 María del Carmen Senem de Buzzi, une femme en situation de handicap qui a été détenue arbitrairement et de force dans un établissement psychiatrique, est soulignée. Les progrès réalisés par l'État dans la mise en œuvre des mesures de réparation sont appréciés, avec une exécution pleine et entière de quatre des huit mesures convenues dans cette affaire.

Il convient de souligner la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour les événements qui se sont produits au détriment de Mme Senem de Buzzi et de sa famille, ainsi que les mesures prises pour mener à bien la campagne de sensibilisation aux droits des personnes utilisant des services de santé mentale, et la présentation de plans visant à adapter les hôpitaux neuropsychiatriques publics de la province de Buenos Aires, avec la participation de la partie requérante.

Dans le même sens, on souligne que l'accord a été homologué dans l'affaire 13.581 José Luis D'Andrea Mohr, qui avait été condamné à payer des dommages et intérêts dans le cadre d'un procès pour la publication d'un livre dans lequel il dénonçait la disparition forcée de 129 soldats pendant la dernière dictature civilo-militaire. À cet égard, il est noté que l'État a atteint l'exécution pleine et entière d'une des quatre mesures convenues, liée à l'apposition de plaques commémoratives en l'honneur de José Luis D'Andrea Mohr et en référence au caporal José Hernández ; et une exécution partielle substantielle des mesures relatives à la publicité de l'accord.

Dans le Rapport annuel 2023, la Commission a constaté que l'État argentin était l'un des pays ayant le plus progressé en termes de mesures de réparation, avec 41 mesures exécutées, dont 28 en exécution pleine et entière, 9 en exécution partielle substantielle et 4 en exécution partielle.

L'exécution de 14 mesures de la Pétition 1256-05 Ivana Emilce Rosales se démarque, huit d'entre elles étant pleinement exécutées et six étant exécutées partiellement de manière substantielle. En outre, l'exécution pleine et entière de trois règlements à l'amiable signés a été déclarée et il a été ordonné de cesser le suivi : Affaire 13.869, Silvia Mónica Severini ; Affaire 14.669, Mariano Bejarano ; et Affaire 13.020, Carlos Andrés Fraticelli.

La Commission reconnaît également comme une bonne pratique de la part de l'État argentin la création d'une section sur le site web du Secrétariat des droits humains de la Nation pour faire connaître les progrès réalisés dans les processus de règlement à l'amiable, ce qui contribue à préserver la mémoire historique des affaires et à garantir que les faits ne se répètent pas.

La Commission apprécie les efforts de l'État argentin et le salue pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre des clauses des accords de règlement à l'amiable et dans le respect des décisions d'homologation des accords. 

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 126/24

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