Organisation des États Américains (OEA)
Comissão Interamericana de Direitos Humanos (CIDH)
 
 
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 Envoyer demande d'audience ou de réunion de travail devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme  

 
 

La 162ième période extraordinaire de sessions de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) aura lieu du 22 au 26 mai 2017 à Buenos Aires, à l'invitation de l'État argentin. Des audiences et réunions de travail sur le Brésil, le Chili, le Paraguay, le Pérou et l'Uruguay seront réalisées. 

La date limite pour présenter des demandes d’audiences et de réunions de travail pendant cette période de sessions est le 1 mars 2017 à 23h59 (E.S.T.).

 
Pour toute information complémentaire se référer au Titre II, Chapitre VI sur « Audiences devant la Commission » du Règlement  de la CIDH sur http://www.cidh.oas.org/Basicos/French/u.reglement.cidh.htm.

 

Les demandes d’audiences et réunions de travail concernant des pétitions, des affaires et des mesures conservatoires doivent remplir toutes les conditions énoncées aux articles 62 et 64 du Règlement  de la CIDH.

L’article 62 du Règlement établit que "les audiences peuvent avoir pour objet de recevoir des informations des parties concernant une pétition, un affaire en cours devant la Commission, le suivi des recommandations ou des mesures conservatoires, ou des informations de caractère général ou particulier se rapportant aux droits humains dans un ou plus États membres de la OEA."

 

En plus, l’article 64 du Règlement dispose que "les audiences sur des pétitions ou des affaires ont pour objet recevoir des exposés oraux et écrits des parties sur des faits nouveaux et des informations qui viennent s'ajouter à celles qui ont été communiquées pendant pendant la procédure. Les informations peuvent se rapporter à l'une des questions suivantes: recevabilité, démarrage ou déroulement de la procédure de règlement à l'amiable, vérification des faits, fond de l'affaire, suivi des recommandations, ou toute autre question concernant l'examen de la pétition our de l’affaire." Dans ce sens, la pétition, l'affaire ou la mesure conservatoire doit être actuellement en cours devant la Commission.

 

Le ou peu après le 27 avril 2017, vous recevrez une notification vous informant de la réponse à votre demande. Le calendrier d’audiences sera disponible sur http://www.oas.org/fr/cidh/ deux semaines avant le début de la période de sessions.

 

Instructions pour remplir et vérifier la demande:

 

Avec ce système, vous pouvez présenter seulement des demandes d’audiences ou réunions de travail sur une affaire en cours devant l´État ou d’ordre générale (thématique).


Rappelez-vous qu'il est nécessaire de présenter une demande par pétition, affaire, mesure conservatoire ou sujet thématique. Si vous souhaitez demander plus d'une audience ou réunion de travail, veuillez remplir un formulaire individuel pour chaque demande.

Les documents peuvent être téléchargés dans les formats suivants: .pdf, .doc, .docx et .zip. Les noms des fichiers ne doivent pas contenir de caractères spéciaux et doivent être sauveguardés de la manière suivante avant de les télécharger : Pays, Organisation, Sujet.
(Exemple : FranceOrgXXXdroitshumains.docx)

Les questions accompagnées d’un astérisque (*) sont requises et il ne sera pas possible d’avancer à la question suivante sans y répondre.

 

Pour revenir à la (aux) page(s) précedente(s) a fin de vérifier et/ou modifier l’information, vous devez utiliser le bouton « Antériur », et pour avancer vous devez utiliser le bouton « Suivant ».

 

Le bouton « Annuler » sert à retirer la demande.

 

Lorsque vous arrivez à la fin du formulaire, une fois que vous aurez complété l’information nécessaire, vous devez choisir l’option « Correct » et utiliser le bouton « Envoyer » pour que la demande soit envoyée et reçue par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

 

Si vous recevez un message de clôture avant d'arriver à la fin du formulaire, et vous n’arrivez pas aux options susmentionnées, (« Correct » et le bouton « Envoyer »), c’est parce que, sur la base des informations fournies, la demande ne sera pas considérée car elle manque les conditions établies aux articles 62 et 64 du Règlement de la CIDH.

   
 
 
 
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