Système Politique

L’Article premier de la Constitution de 1987 stipule : «Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, coopératiste, libre, démocratique et sociale». La Constitution établit également un gouvernement tripartite de type semi-parlementaire composé d'une branche exécutive, d'une branche législative et d'une branche judiciaire. Le suffrage n’est pas obligatoire et s’adresse à toute personne de 18 ans, inscrite au Registre Électoral, titulaire d’une carte d’identification nationale (CIN) et qui a la pleine jouissance de ses droits civils et politiques (art. 12 de la loi électorale de 2012¹).

Pouvoir exécutif
L’exécutif est défini par le chapitre 3, soit les Articles 133 à 154 de la Constitution de 1987. L’exécutif est donc constitué du président et du Premier Ministre. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité absolue des votants. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour.

Pouvoir Législatif
Le pouvoir législatif est circonscrit dans la Constitution de 1987, dans les Articles 88 à 132. Le pouvoir législatif s'exerce par deux (2) Chambres représentatives. Une (1) Chambre des députés et un (1) Sénat qui forment le Corps Législatif. Les députés sont élus au suffrage universel pour un mandat de quatre ans et peuvent être indéfiniment réélus. Les sénateurs sont élus au suffrage universel à la majorité absolue pour un mandat de 6 ans et sont indéfiniment rééligibles.

Pouvoir Judiciaire
La Constitution établit la structure et le mandat du pouvoir judiciaire dans ses articles 173 à 190. Les juges de la Cour de Cassation et des Cours d'Appel sont nommés pour dix (10) ans. Ceux des tribunaux de première instance le sont pour sept (7) ans. Leur mandat commence à courir à compter de la prestation de leur serment². Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le président et proviennent d’une liste établie par le Sénat³. 

Les gouvernements locaux
Les divers interlocuteurs politiques étaient à la recherche du cadre idéal "de regroupement, de mobilisation et de participation de la population" (Gratia 1996) dans une perspective de développement⁴. S’est donc opéré, la décentralisation de L’Etat haïtien afin d’améliorer la gestion politique. Ainsi, la Constitution de 1987 établit la création de nouveaux niveaux de collectivités territoriales : le département, les communes et les sections communales. Bien que ces dispositions apparaissent dans le chapitre premier de la Constitution de 1987, les premières élections concernant ces instances se sont déroulées dix ans plus tard en 1997 sur une période de plus de six mois. Les Articles 61 à 84 de la Constitution de 1987 concernent ces niveaux administratifs.

Les Collectivités Départementales
Les départements sont les plus grandes divisions territoriales en Haïti. Chaque département est administré par un Conseil de trois membres élus pour quatre ans par l'Assemblée départementale (op. cit. art. 78). La Constitution de 1987 prévoit dans ses articles 76 à 84 le fonctionnement et sa composition. Les départements sont divisés en communes qui a leur tour sont divisées en sections communales. Un décret a été mis en place en 2006 concernant l’organisation départementale. Chaque département haïtien est régi par l’Assemblée départementale (AD), et un organe exécutif, le Conseil départemental (CD)⁵ .

Les Communes
Les 133 communes possèdent une autonomie administrative et financière et sont administrées par un Conseil de trois membres élus au suffrage universel. Le président dudit Conseil porte le titre de maire. Le mandat, l’organisation et le fonctionnement de la Collectivité Municipale sont détaillés dans le décret de 2006, le Décret portant sur l’organisation et le fonctionnement des communes. Parmi ses attributions:



Conseils d’administration des collectivités territoriales (CASEC) et Assemblées des Sections Communales (ASEC)
Les sections communales sont les plus petites entités territoriales existantes et sont administrées par trois membres élus  au suffrage universel pour une durée de quatre ans qui forment le CASEC. Le Conseil d’administration est assisté dans son travail par l’Assemblée de la section communale (ASEC). Les CASEC et les ASEC ont un fonctionnement, une organisation et des attributions décrites plus exhaustivement dans le décret portant sur l’organisation et le fonctionnement des sections communales. Le chapitre deuxième du décret concerne les CASEC et établit ces dix champs de compétences du Conseil (op. cit art. 50).



Ses attributions sont définies dans l’article 53 du même décret et vont comme suit et peuvent être consultées en consultant le lien suivant 

La section 3 dudit décret définit les attributions concernant les ASEC : Site web

Il est à noter que ces deux instances susmentionnées (ASEC et CASEC) sont secondées par le Conseil de Développement de la Section Communale (CDSC).