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Secretariat for Political Affairs
Strengthening Democracy in the Hemisphere
Department of Electoral Cooperation and Observation
Haiti
- Élections législatives, 9 août 2015
Qui peut voter?
Cette question fait référence au chapitre III du Décret électoral traitant de la "Capacité électo-rale". L’article 22 de la dite loi stipule que: "Possède la qualité d’électeur, tout Haïtien qui:
Dans le même registre, l’article 23 précise que la qualité d’électeur est suspendue tant que dure l’une des causes suivantes:
1. Est âgé de dix-huit (18) ans accomplis;
2. Est inscrit au Registre électoral;
3. Est titulaire d’une Carte d’Identification Nationale (CIN);
4. A la pleine jouissance de ses droits civils et politiques".
"La qualité d’électeur se perd pour les mêmes motifs que la perte de la qualité de citoyen
et pour toute autre cause prévue par la Loi", article 23 de la Loi électorale.
2. Est inscrit au Registre électoral;
3. Est titulaire d’une Carte d’Identification Nationale (CIN);
4. A la pleine jouissance de ses droits civils et politiques".
"La qualité d’électeur se perd pour les mêmes motifs que la perte de la qualité de citoyen
et pour toute autre cause prévue par la Loi", article 23 de la Loi électorale.
Dans le même registre, l’article 23 précise que la qualité d’électeur est suspendue tant que dure l’une des causes suivantes:
1. La condamnation définitive à des peines emportant la suspension totale ou partielle
de ses droits politiques ou la condamnation définitive pour refus d’être juré;
2. La condamnation pour fraude électorale établie par un jugement ayant acquis
autorité de la chose souverainement jugée;
3. L’aliénation mentale dûment constatée et déclarée par une autorité médicale compétente;
4. La faillite frauduleuse établie par un jugement ayant acquis autorité de la chose
souverainement jugée;
5. Toute autre cause prévue par la Loi.
de ses droits politiques ou la condamnation définitive pour refus d’être juré;
2. La condamnation pour fraude électorale établie par un jugement ayant acquis
autorité de la chose souverainement jugée;
3. L’aliénation mentale dûment constatée et déclarée par une autorité médicale compétente;
4. La faillite frauduleuse établie par un jugement ayant acquis autorité de la chose
souverainement jugée;
5. Toute autre cause prévue par la Loi.
