Cadre Legal

Depuis son indépendance en 1804, la République d’Haïti a adopté une longue liste de constitutions. La dernière constitution a été ratifiée par la population haïtienne en de 1987 et a été amendée pour la dernière fois en juin 2012. Elle comporte 297 articles de loi et 15 sections et a été publiée, le 19 juin 2012 dans le Moniteur, le journal qui divulgue tous les actes légaux et officiels . Les derniers amendements qui ont été apportés à la Constitution concernent principalement la création d’une nouvelle Cour Constitutionnelle, d’une nouvelle Cour Suprême et d’une nouvelle nomenclature du Conseil Électoral Provisoire (CEP).


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