OEA/Ser.G
CP/INF.4934/04
4 février 2004
Original: espagnol
 

ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE ET LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS VISANT L’ACCOMPAGNEMENT DU PROCESSUS DE PAIX EN COLOMBIE

Le 23 janvier 2004, dans la ville de Bogota, D.C., LES PARTIES: le Gouvernement de la République de Colombie (ci-après, le GOUVERNEMENT), représenté par Son Excellence le Président de la République, Álvaro Uribe Vélez, et le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains (ci-après le SG/OEA), représenté par son Secrétaire général, César Gaviria Trujillo,

CONSIDÉRANT:

Que selon l’article 2.a de la Charte de l’OEA, “En vue d'appliquer les principes sur lesquels elle est fondée et de remplir, conformément à la Charte des Nations Unies, ses obligations régionales, l'Organisation des Etats Américains fixe les objectifs essentiels suivants: a) Garantir la paix et la sécurité du Continent américain....”;

Que le GOUVERNEMENT, représenté par le Président Álvaro Uribe Vélez, a établi une politique de paix selon laquelle “.... les portes de la négociation sont ouvertes à tous les groupes armés illégaux qui désirent se réintégrer à la vie démocratique du pays, à condition que soit décrétée une “cessation des hostilités”, dans le but unique d’arriver à une diminution de la violence et d’assurer le respect des droits de la personne sur tout le territoire national”;

Que cette politique de paix “offre la chance aux groupes armés illégaux de s’asseoir à la table du dialogue et de concrétiser la réintégration de leurs membres à la vie civile, avec toutes les garanties nécessaires leur permettant d’exprimer leurs idées et de lutter, sans armes, pour défendre les buts qu’ils se seront tracés, et que cette politique de paix doit être comprise comme un complément de la politique de sécurité démocratique”;

Que le GOUVERNEMENT a demandé en plusieurs occasions l’appui de la communauté du Continent américain au titre de son conflit interne; qu’il a reçu cet appui, dans le cadre de l’OEA, entre autres, dans la Déclaration AG/DEC.34 (XXXIII-O/03) émise lors de la quatrième séance plénière de l’Assemblée générale sur la situation en Colombie (juin 2003), et dans la résolution du Conseil permanent CP/RES. 837, corr.1;

Que dans la Déclaration datée du 28 octobre 2003, émanée de la Conférence spéciale sur la sécurité au sujet de la situation en Colombie, les pays du Continent américain ont appuyé le GOUVERNEMENT dans sa “recherche de solutions pacifiques négociées pour mettre fin au conflit interne, par suite de la cessation des hostilités…” et ont [appelé] “la communauté internationale à appuyer la mise en route sans délais de négociations, des programmes de démobilisation, de réconciliation, de désarmement et de réinsertion qui sont requis pour parvenir, dans des conditions justes et transparentes, à la réintégration dans la vie civile de tous les groupes armés illégaux”;

Que le GOUVERNEMENT a demandé au Secrétariat général de l’Organisation des États Américains un appui en matière de vérification et de services consultatifs, tirant ainsi parti de l’expérience acquise par cette institution.

DÉCIDE CE QUI SUIT:

ARTICLE PREMIER

OBJECTIFS ET PORTÉE

1.1. L’objectif général du présent Accord est d’appuyer le GOUVERNEMENT, les buts de sa Politique de paix en facilitant la coopération que le GOUVERNEMENT demande du SG/OEA, ainsi que la réception de l’aide fournie par les États membres de l’OEA, des Observateurs permanents auprès de l’OEA, ainsi que d’autres États.

1.2. L’objectif spécifique du présent Accord est d’établir une Mission d’appui au processus de paix en Colombie (ci-après MAPP/OEA ou la Mission) et de vérifier les initiatives de cessez-le-feu et de cessation des hostilités, de démobilisation et de désarmement, et de réinsertion qui, dans le cadre du Processus de paix, sera établi par le GOUVERNEMENT.

1.3. La Mission a pour portée: la vérification du cessez-le-feu, et de la cessation des hostilités, de la démobilisation et du désarmement, ainsi que de la réinsertion des membres des groupes armés organisés agissant en marge de la loi que, dans l’exercice de ses attributions constitutionnelles et légales, exécute le GOUVERNEMENT avec les forces irrégulières. La Mission n’interviendra pas dans les affaires internes de la Colombie et elle n’émettra pas non plus de jugements sur les décisions juridiques et politiques qui appartiennent à l’État colombien souverain.

ARTICLE II

MANDATS ET ATTRIBUTIONS DE LA MISSION

2.1 Le mandat de la Mission consiste à assurer un accompagnement de vaste portée et flexible à la politique de paix suivie à l’égard des groupes armés illégaux, y compris:

a. La vérification du processus de paix, particulièrement en ce qui a trait au cessez-le-feu et à la cessation des hostilités, au désarmement et à démobilisation, ainsi qu’à la réinsertion.

b. L’appui aux initiatives du Gouvernement national, des organisations de la société civile ainsi que celles d’autres entités, au moyen du soutien de la mobilisation des ressources en faveur de ces politiques, programmes et activités.

c. La vérification du dépôt des armes qui auront été convenus, le suivi du strict respect des engagements contractés, et la définition de programmes en vue de leur destruction.

d. L’appui aux initiatives locales dans les zones de conflit, en encourageant les mesures d’encouragement de la confiance et la réconciliation qui donnent lieu à une culture de démocratie, de paix, et de cessation pacifique de la violence, ainsi que l’identification, la formulation et la création d’initiatives et de projets dotés d’un contenu social dans ces domaines.

2.2. En vue de donner les suites nécessaires à ses objectifs et à ses mandats, la Mission pourra exercer les attributions suivantes:

a. Vérifier la mise en oeuvre des accords relatifs au cessez-le-feu et la cessation des hostilités; à la démobilisation et au désarmement, ainsi qu’à la réinsertion, qui seront intervenus entre le GOUVERNEMENT et les groupes armés organisés en marge de la loi;

b. Proposer, suivre et évaluer la mise en application des mesures de confiance et de sécurité entre le GOUVERNEMENT et les groupes armés organisés en marge de la loi en vue d’empêcher que se produisent des incidents qui risquent de perturber le déroulement normal du processus de cessez-le-feu et de cessation des hostilités, de démobilisation et de désarmement, et de réinsertion.

c. Proposer au GOUVERNEMENT et aux groupes armés organisés en marge de la loi des recommandations visant à faciliter le déroulement du processus de négociation, mais sans y participer et sans donner son opinion concernant ce processus, sauf si sa collaboration est sollicitée spécifiquement et sur un sujet donné en accord avec les parties concernées.

2.3. Dans l’exercice de ses attributions, la MAPP/OEA s’attachera aux principes généraux de la Charte de l’OEA ainsi qu’à ceux d’autres traités et accords internationaux pertinents; respectera la Constitution et les lois de la République de Colombie, et agira selon les principes de fonctionnement suivants:

a. Autonomie: Les travaux de la Mission se dérouleront dans la plus stricte indépendance du GOUVERNEMENT et des groupes armés illégaux. La Mission observera strictement le respect de la souveraineté et l’initiative des autorités politiques colombiennes.

b. Neutralité: La Mission est destinée à répondre, dans les limites de sa portée et de son mandat, à toutes les parties touchées par la violence, sans aucune discrimination.

c. Flexibilité: La dynamique du processus de paix; les délais qui seront impartis, et ses priorités doivent pouvoir bénéficier d’une structure flexible qui puisse s’adapter aux réalités changeantes du processus, sans préjudice de la verticalité de l’autorité et de la voie hiérarchique.

ARTICLE III

OBLIGATIONS DES PARTIES EN VUE DU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION

3.1. Le SG/OEA s’engage à:

a. Établir la MAPP/OEA comme un service relevant du Secrétariat général de l’OEA qui sera doté d’un Chef de Mission, et d’autres membres, conformément aux prescriptions de l’article V ci-après.

b. Établir un siège principal de la MAPP/OEA dans le lieu que conviendront les parties d’un commun accord, et si nécessaire, offrir des sièges optionnels qui pourraient s’avérer nécessaires aux fins du présent Accord.

c. Porter à la connaissance de ses organes le contenu du présent Accord, et harmoniser les activités des différents secteurs du SG/OEA en vue de la réalisation des objectifs susmentionnés.

d. Mener des démarches auprès des entités tierces pour qu’elles soutiennent les activités de la MAPP/OEA ainsi que les initiatives et projets qui, au titre du mandat tracé dans le présent Accord, seront amorcés.

e. Présenter un rapport annuel de la MAPP/OEA au Conseil permanent de l’Organisation.

3.2. Le GOUVERNEMENT s’engage à:

a. Créer des conditions optimales de sécurité pour les membres de la Mission et les locaux de la MAPP/OEA, lesquelles seront établies d’un commun accord ;

b. Accorder à la MAPP/OEA, à ses membres, ses biens, installations et archives, les privilèges et immunités spécifiés à l’article VI du présent Accord;

c. Saisir les entités de l’Etat et ses autorités civiles et militaires, du contenu du présent Accord dans le but de faciliter et de coordonner les activités de l’Etat avec celles de la Mission;

d. Mettre à la disposition de la Mission les installations et les moyens indispensables à son fonctionnement et à ses opérations;

e. Donner suite opportunément aux requêtes émanées du SG/OEA pour l’acceptation et l’accréditation de membres de la Mission, conformément à la disposition 6.1 du présent Accord.

3.3. Les Parties s’engagent à :

a. Prier instamment les pays membres de l’OEA et les entités tierces de la Communauté internationale à continuer d’appuyer le processus de paix.

b. Inviter la communauté internationale à appuyer la Mission et à y apporter des contributions.

ARTICLE IV

REPRÉSENTATIONS ET NOTIFICATIONS

4.1 Aux effets du présent Accord, les représentants des Parties sont les suivants:

a. Le GOUVERNEMENT désigne le Haut Commissaire pour la paix, M. Luis Carlos Restrepo, comme son représentant.

b. Le SG/OEA désigne comme Chef de Mission Monsieur Sergio Caramagna.

4.2. Toutes les communications et notifications découlant de l'Accord sont valides uniquement lorsqu'elles sont transmises par courrier ou par fac-similé, et adressées aux représentants coordonnateurs aux adresses de leurs bureaux respectifs. Lorsque les communications et notifications sont acheminées par courrier électronique, elles sont valides dans la mesure où elles sont transmises directement de l’adresse électronique du représentant de l’une des Parties à celle du représentant de l’autre.

4.3. N’importe laquelle des Parties peut changer le représentant qu’il a désigné, ainsi que son adresse, son numéro de télécopieur ou son courrier électronique, en en notifiant l’autre Partie par écrit.

ARTICLE V

MEMBRES DE LA MISSION

5.1. Sont membres de la MAPP/OEA ceux qui, par suite du consentement préalable du GOUVERNEMENT, ont été dûment accrédités auprès des autorités du GOUVERNEMENT par le Secrétaire général de l’OEA.

5.2. Les membres de la Mission comprennent des fonctionnaires internationaux et locaux du SG/OEA et des sous-traitants indépendants recrutés localement et internationalement en accord avec les normes du SG/OEA. Les membres de la Mission exercent des fonctions de supervision et de consultation de nature technique et professionnelle ou de service général.

5.3. Le SG/OEA dote chacun des membres de la Mission d’un livret d’identité numéroté qui comportera le nom complet, la date de naissance, la fonction ou le rang et une photo. Les membres de la Mission ne sont tenus de remettre ce livret que lorsque les autorités du GOUVERNEMENT le demandent.

ARTICLE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

6.1. La MAPP/OEA, tous ses membres, biens et avoirs, leurs locaux, ainsi que leurs archives, jouissent des privilèges et immunités octroyés à l'Organisation des Etats Américains, aux organes de l’Organisation, au personnel de ceux-ci et à leurs biens, avoirs, locaux et archives, conformément à l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Etats Américains dont l'instrument d'adhésion a été déposé par le GOUVERNEMENT le 21 avril 1974.

6.2. Les membres internationaux de la MAPP/OEA jouissent des privilèges et immunités octroyés aux agents diplomatiques en conformité avec la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Aux effets de cette disposition, les membres internationaux de la Mission sont les suivants:

a. Les membres de la Mission qui sont des fonctionnaires internationaux et désignés en accord avec le Règlement du personnel du SG/OEA;

b. Les membres de la Mission qui sont des personnes engagées par la Mission, ne sont pas fonctionnaires du SG/OEA à la lumière de ses normes et ne sont pas des nationaux de la République de Colombie.

6.3. Les membres de la Mission collaborent avec les autorités compétentes du GOUVERNEMENT pour éviter que se produisent des abus en relation avec les privilèges et immunités octroyés. De même, les autorités compétentes du GOUVERNEMENT font tout leur possible pour faciliter la collaboration qui leur est demandée par les membres de la Mission.

6.4. Sans préjudice des privilèges et immunités octroyés, les membres de la Mission respectent les lois et règlements en vigueur en Colombie. Un étranger protégé par les immunités reconnues dans le présent Accord peut être déclaré persona non grata et expulsé, moyennant une communication préalable de cette décision adressée par le Gouvernement au SG/OEA par le truchement du Ministère des affaires étrangères.

6.5. Le Gouvernement et le SG/OEA prennent les mesures nécessaires pour aboutir à une solution amicale en vue de régler de manière adéquate :

a. les différends qui se présentent au sujet de contrats ou d’autres questions de droit privé;

b. les différends auxquels est partie n'importe lequel des membres de la Mission en ce qui a trait à des questions dans lesquelles ils jouissent de l'immunité.

6.6. Les privilèges et immunités sont octroyés aux membres de la Mission pour préserver leur autonomie dans l'exercice de leurs fonctions officielles et non à des fins personnelles. Par conséquent, le Secrétaire de l'OEA peut faire le retrait des privilèges et immunités dont jouissent ceux-ci lorsque, à son avis, le statut de ces derniers entrave le cours de la justice, et lorsque ce retrait peut se faire sans porter préjudice aux intérêts de l'OEA.

6.7. Le GOUVERNEMENT reconnaît que le “Document officiel de voyage" émis par le SG/OEA est un document valide et suffisant pour les voyages des membres de la Mission. Ce document requiert un visa officiel pour que les membres de la Mission puissent être admis dans le pays et y séjourner jusqu'à l'achèvement de la Mission.

6.8. La Mission peut mettre sur pied et faire fonctionner sur le territoire de la Colombie un système de radio-communications autonome destiné à assurer une liaison permanente entre ses membres et les véhicules qu'utilise la Mission ainsi que les bureaux et sièges régionaux d’un côté, et de l’autre entre ceux-ci et le siège principal et avec le siège du SG/OEA à Washington D.C. À ces fins le Gouvernement prête toute la collaboration technique et administrative jugée nécessaire.

6.9. Aucune disposition prévue dans le présent Accord ne constitue une renonciation, expresse ou implicite, aux privilèges et immunités des Parties et de leur personnel.

ARTICLE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1. Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel des Parties.

7.2. Le Présent Accord entre en vigueur lorsque les Parties l’auront signé.

7.3. Le présent Accord est conclu pour trois ans et il peut être prorogé pour la même période ou pour le temps convenu par les Parties au moyen d’un échange de notes entre les représentants.

7.4. Les Parties peuvent mettre fin à l’Accord avant les dates prescrites d’un commun accord ou chacune des parties peut agir de manière indépendante, sans invocation de motif, en notifiant l’autre Partie par écrit à l’avance, au moins un mois avant la date à laquelle la caducité de l'Accord est demandée.

EN FOI DE QUOI, les représentants des Parties signent le présent Accord en deux copies également authentiques dans la ville Bogota (Colombie) le

Pour le GOUVERNEMENT

Pour le SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS