Developpement du droit international prive
(Document établi par le Secrétariat aux questions juridiques)

Le droit international privé a depuis de longues années été l’instrument qui a régi les relations entre nos sociétés en facilitant les déplacements des personnes, les échanges de biens et services, en encourageant l’intégration, et en combattant les activités illégales transfrontières.  Le processus de la codification du droit international privé dans le contexte interaméricain est illustré dans les activités juridiques menées régulièrement par les États américains depuis les dernières décennies de 1800.  Cette tâche a adopté des formes diverses et est actuellement accomplie sous forme d’un processus juridique par le biais des Conférences spécialisées interaméricaine de droit international privé (CIDIP).  

 Lors de la première CIDIP en 1975, l’OEA s’est engagée sur une route qui ne lui était pas inconnue car elle l’avait déjà empruntée vers la fin du XIX^e Siècle.  En effet, l’adoption des premiers Traités de Montevideo en 1889 et du Code Bustamante en 1928 a jeté les bases de l’établissement d’un droit international privé dans le Continent américain.  

 Lorsque la codification du droit international privé fut entamée, deux approches différentes ont été adoptées.  La première préconisait une orientation globale qui envisageait un ensemble de règles incluant toutes les règles dans ce domaine.  La deuxième envisageait un processus qui était plus graduel et plus progressif et qui prévoyait la conception d’instruments internationaux  dans des domaines pointus du droit.   

 La première approche (un code unique) a été prévalente pensant le Congrès de Lima en 1877, et a débouché sur l’adoption d’un code unique de droit international, le Code Bustamante, lors de la Sixième Conférence internationale des États Américains tenue à La Havane en 1928.  

 Pendant la période qui a immédiatement suivi l’établissement de l’Organisation des États Américains, le Comité juridique interaméricain s’est efforcé de codifier les différents volets du droit international privé.  Dans cette perspective, le Comité a proposé de réexaminer le Code Bustamante en vue de déterminer la faisabilité d’une fusion des dispositions de cet instrument avec celles des traités de Montevideo de 1889 et de 1939-1940 à la lumière de la Reformulation de la loi sur le conflit de lois dans l’optique du droit international.  

 Le résultat de cet effort a été l’élaboration, par le Comité juridique interaméricain, d’un projet de code qui n’a pas bénéficié de l’appui des États membres de l’Organisation.  Ce qui a mené à l’abandon de l’approche globale de la codification de cette discipline juridique, et qui a marqué le début d’une deuxième étape dans laquelle la codification sectorielle du droit international privé prédominait.  

 C’est ainsi qu’en 1971, les mécanismes employés précédemment dans le traitement du droit international privé dans le contexte américain ont été remplacés par les Conférences spécialisées ou les CIDIP que nous connaissons aujourd’hui. La Charte de l’Organisation des États Américains décrit les Conférences spécialisées comme des “réunions intergouvernementales appelées à traiter des questions techniques ou à mettre au point des aspects spécifiques de la coopération interaméricaine[1]^/”.