1. Généralités

La Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) a été convoquée par l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains lors de sa vingt-sixième Session ordinaire, conformément à la résolution AG/RES. 1393 (XXVI-O/96).

Dans cette résolution, l’Assemblée générale a chargé le Conseil permanent de l’Organisation d’approuver le règlement et l’ordre du jour de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé, pour les soumettre ensuite à l’examen des gouvernements des États membres en vue de leur approbation.  Comme elle l’a fait pour les conférences spécialisées précédentes, l’Assemblée générale a aussi chargé le Secrétariat général de préparer les documents techniques et les informations nécessaires pour faciliter les préparatifs de la Conférence, et d’accomplir toutes les démarches indispensables à la phase préparatoire de la CIDIP-VI.

En 1997, par sa résolution AG/RES. 1472 (XXVII-O/97), l’Assemblée générale a exhorté le Conseil permanent à poursuivre son examen des points de l’ordre du jour de la CIDIP-VI, et les États membres à soumettre leurs commentaires et observations sur le projet d’ordre du jour.  Le projet d’ordre du jour de la CIDIP-VI a été adopté par l’Assemblée générale à sa vingt-huitième Session ordinaire, par sa résolution AG/RES. 1558 (XXVIII-O/98), dans laquelle l’Assemblée générale a également demandé au Conseil permanent de convoquer une réunion des experts désignés par les États membres pour définir la portée des points de l’ordre du jour et commencer les travaux préparatoires de la CIDIP-VI.

Le 21 octobre 1998, le Conseil permanent, par sa résolution CP/RES. 732 (1173/98), a convoqué une Réunion d’experts sur la CIDIP-VI.  Les résultats de cette réunion, tenue en décembre 1998, ont été publiés dans le document portant la cote RE/CIDIP-VI/doc.9/98.

Conformément au mandat reçu de l’Assemblée générale, le Conseil permanent, par sa résolution CP/RES. 744 (1185/99), a approuvé le projet d’ordre du jour de la CIDIP-VI.  À sa première séance plénière, tenue le 4 février 2002, la Conférence a adopté son ordre du jour, tel qu’il avait été proposé par le Conseil permanent et adopté par l’Assemblée générale [AG/RES. 1613 (XXIX-O/99)]:

I. Documentation commerciale uniforme pour le transport international avec une référence particulière à la Convention interaméricaine de 1989 sur les contrats de transport international de marchandises par route, et l’incorporation possible d’un protocole additionnel sur le manifeste d’embarquement.

II. Les contrats de prêts internationaux à caractère privé et, en particulier, l’uniformité et l’harmonisation des lois relatives aux sûretés mobilières.

III. Conflits de lois en matière de responsabilité extracontractuelle, l’accent étant mis sur la question de la juridiction compétente et des lois applicables à la responsabilité civile internationale pour la pollution transfrontière.

L’examen de ces sujets a été entrepris par trois Groupes de travail constitués à la Réunion d’experts qui avait été convoquée au siège de l’OEA à Washington, D.C. du 14 au 18 février 2000 en application des dispositions des résolutions AG/RES. 1613 (XXIX-O/99) et CP/RES. 744 (1185/99).  Le président de chacun de ces groupes de travail a été nommé à la Réunion d’experts, dont le Rapport a été publié sous la cote REG/CIDIP-VI/doc.6/00 corr. 2. 

Le président (États-Unis) du Groupe de travail chargé du Point I a préparé le projet de connaissement uniforme interaméricain direct concernant le transport routier international de marchandises, CIDIP-VI/doc.5/02.  Les coprésidents (États-Unis et Mexique) du Groupe de travail chargé du Point II ont préparé le projet de loi type interaméricaine sur les systèmes de sûretés mobilières, CIDIP-VI/doc.4/02.  Le président (Uruguay) du Groupe de travail chargé du Point III a préparé l’avant-projet de Convention interaméricaine sur la juridiction internationale compétente et les lois applicables à la responsabilité civile pour la pollution transfrontière, CIDIP-VI/doc.8/02.

Le Secrétariat général, par l’intermédiaire de son Sous-Secrétariat aux questions juridiques, a préparé les documents et informations techniques et a prêté ses services de secrétariat pour la Conférence, ainsi que le document de référence de la CIDIP (CIDIP-VI/doc.11/02).

Le Conseil permanent a confié à sa Commission des questions juridiques et politiques les travaux de préparation et de coordination des documents qui seront utilisés à la CIDIP-VI.

Le Comité juridique interaméricain a établi un rapport intitulé “CIDIP-VII et étapes successives” (CIDIP-VI/doc.10/02), à partir des réponses à un questionnaire qui a été distribué à une grande variété d’universitaires, de juristes et d’experts juridiques à travers les Amériques.

Le document CIDIP-VI/doc.19/02 rev. 2 contient une liste des délégations accréditées et des autres participants à la Conférence.

2. Secrétariat de la Conférence

Le Secrétariat général était représenté par M. Enrique Lagos, Sous-secrétaire aux questions juridiques. Le Secrétariat technique était dirigé par M. Jean-Michel Arrighi, Directeur du Département du droit international du Secrétariat aux questions juridiques de l’OEA.

Le Secrétariat général a nommé M^me Linda Poole en qualité de coordinatrice des services de la Conférence et M. Reynaldo Rodríguez en qualité de Secrétaire de la séance plénière.

3. Séances et organisation de la Conférence

a. Séance d’ouverture

La séance d’ouverture de la Conférence a eu lieu le 4 février 2002 à 9h30 et a été présidée par le Président par intérim de la Conférence, l’Ambassadeur Raúl Ricardes, Président de la Commission des questions juridiques et politiques.  Des allocutions ont été prononcées par l’Ambassadeur Luigi Einaudi, Secrétaire général adjoint de l’OEA et l’Ambassadeur Raúl Ricardes de la Mission permanente de l’Argentine auprès de l’OEA, Président de la Commission des questions juridiques et politiques.

b. Première séance plénière

La première séance plénière s’est tenue le 4 février à 11 heures et a été présidée par le Président par intérim de la Conférence, l’Ambassadeur Raúl Ricardes de la Mission permanente de l’Argentine auprès de l’OEA, Président de la Commission des questions juridiques et politiques.

Conformément aux dispositions de l’article 16 du projet de règlement de la Conférence, la plénière a pris des décisions sur les questions suivantes: élection du Président, ordre du jour, règlement, commissions de travail, délai accordé aux délégations pour qu’elles présentent des amendements ou des textes de remplacement pour les projets d’instruments, et durée approximative de la Conférence.

i. Président de la Conférence

L’Ambassadeur Didier Opertti, Ministre des affaires étrangères de la République orientale de l’Uruguay et Chef de délégation, a été élu Président de la Conférence par acclamation.  Il a été décidé, conformément aux dispositions de l’article 13 du Règlement, que les chefs des délégations présentes assumeraient les fonctions de vice-présidents de la Conférence dans l’ordre de préséance établi par le Conseil permanent à sa réunion du 7 novembre 2001.

ii. Règlement

La Conférence a approuvé sans modifications le projet de Règlement adopté par le Conseil permanent au moyen de la résolution CP/RES. 800 (1299/01) et publié sous la cote CIDIP-VI/doc.6/02.

iii. Création des Commissions

Conformément aux dispositions de l’article 41 du Règlement, la Conférence, à sa première séance plénière, a décidé de créer trois commissions de travail, à savoir la Commission I, la Commission II et la Commission III.  Celles-ci se sont vues attribuer les sujets de l’ordre du jour de la façon suivante: la Commission I, le Sujet I: Documentation commerciale uniforme pour le transport international avec une référence particulière à la Convention interaméricaine de 1989 sur les contrats de transport international de marchandises par route, et l’incorporation possible d’un protocole additionnel sur le manifeste d’embarquement.  La Commission II, le Sujet II: Les contrats de prêts internationaux à caractère privé et, en particulier, l’uniformité et l’harmonisation des systèmes de sûretés mobilières.  Et la Commission III, le Sujet III: Conflits de lois en matière de responsabilité extracontractuelle, l’accent étant mis sur la question de la juridiction compétente et des lois applicables à la responsabilité civile internationale pour la pollution transfrontière.

iv. Délai fixé pour le dépôt de propositions ou de modifications

La Conférence a convenu de fixer au mercredi 6, à 17 heures, la date limite pour le dépôt par les délégations de propositions, modifications, projets de résolution ou tout autre document en rapport avec l’ordre du jour de la Conférence.

v. Durée de la Conférence

Il a été convenu que la Conférence aurait une durée de cinq jours ouvrables se terminant le vendredi 8 février 2002.

c. Bureau des Commissions de travail

Les trois Commissions de travail ont élu les membres de bureau suivants:

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d. Deuxième séance plénière

La Conférence a tenu sa deuxième séance plénière le 7 février 2002.  Celle-ci a été saisie de la question du présent et de l’avenir des Conférences spécialisées interaméricaines de droit international privé (CIDIP).  Outre les invités spéciaux et les observateurs permanents, des membres du Comité juridique interaméricain (CIJ) ont participé à cette séance.  Les documents de référence étaient les suivants: “CIDIP-VII et étapes successives” (CIDIP-VI/doc.10/02) présenté par le CJI; “Histoire du processus de la CIDIP” (CIDIP-VI/doc. 11/01), préparé par le Sous-Secrétariat aux questions juridiques et “Présent et avenir de la CIDIP” (CIDIP-VI/doc.18/02) présenté par Diego P. Fernandez Arroyo, invité spécial de l’OEA.  Le texte des interventions des délégations figure dans l’acte pertinent.

e. Troisième séance plénière

La troisième séance plénière a eu lieu le 8 février 2002.  Elle a examiné les rapports présentés par les rapporteurs des commissions de travail et a adopté l’Acte final avec ses résolutions pertinentes.  Le texte des interventions des délégations figure dans l’acte pertinent.

f. Séance de clôture

La séance de clôture a eu lieu le vendredi 8 février 2002 à 17 heures.  Le Président de la Conférence, l’Ambassadeur Didier Opertti, Ministre des affaires étrangères de la République de l’Uruguay, a invité les délégations des États membres accréditées à participer à la CIDIP-VI à signer l’Acte final.

Le Président de la Conférence a ensuite prononcé une brève allocution, dans laquelle il a exprimé sa satisfaction pour le succès de la Conférence, qui a adopté une loi type et un document uniforme de droit international privé.  Il a résumé les travaux qui y ont été accomplis et a souligné l’importance des accords conclus.  Après ses remarques, il a officiellement déclaré close la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé.