Concepts de sécurité dans le continent
Rapports
CONSEIL PERMANENT DE
L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS
COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ
CONTINENTALE |
OEA/Ser.G
CP/CSH-267/00
6 mars 2000
Original:espagnol/anglais |
RÉSUMÉ PAR THÈME DES POSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS
MEMBRES
À LA RÉUNION SPÉCIALE TENUE LES 20 ET 21 AVRIL 1999 PAR LA COMMISSION SUR
LA SÉCURITÉ CONTINENTALE AU SUJET DES CONCEPTS DE SÉCURITÉ
(Document établi par le Secrétariat général)
INTRODUCTION
Pendant les séances informelles tenues les 7 et 8 février
dernier, la Commission sur la sécurité continentale a demandé au Secrétariat
général d’établir un document de synthèse des positions écrites présentées
par les États membres à l’occasion de la séance spéciale de la Commission
qui a eu lieu les 20 et 21 avril 1999.
Donnant suite à cette requête, le présent document qui
comprend deux parties a été élaboré à ces fins. la première partie contient
une sélection de citations tirées des documents distribués par le Canada,
les États-Unis, la Jamaïque, le Mexique et le Venezuela à l’intention de la
réunion précitée. Les citations ont été classées par thème, selon l’ordre
provisoire prévu dans l’ordre du jour de la séance spéciale de la Commission
prévue pour les 20 et 21 mars prochain pour poursuivre l’examen des
approches communes les plus appropriées qui permettraient d’aborder les
divers aspects de la sécurité internationale dans le Continent américain.
Pour chaque thème, sont reproduites les contributions des États membres par
ordre alphabétique.
Il sied de noter qu’à la réunion d’avril du mois dernier,
les États membres ont inclus dans leurs interventions d’autres éléments
comme le concept de sécurité et les perspectives d’avenir du système
interaméricain de sécurité. En raison de leur intérêt pour les délégations,
ces points ont été inclus à la fin du document sous la rubrique "approches."
La deuxième partie du présent document contient un
tableau qui cherche à résumer et à souligner le sens des déclarations des
États membres au sujet des questions mentionnées.
1. PROBLÈMES ET RISQUES POUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ
CANADA
"Il est incontestable que la nature des problèmes de
sécurité auxquels font face les nations du continent a évolué
considérablement au cours de la dernière décennie. Pendant les années 40,
alors que s’établissait l’essentiel de l’infrastructure de sécurité dans le
continent, selon les mandataires et les dirigeants gouvernementaux, la
défense contre une menace traditionnelle provenant de l’étranger constituait
la plus grave préoccupation des Amériques. L’envergure des mécanismes de
sécurité du TIAM, de l’OEA et de la JID témoigne des préoccupations de
l’époque.
Avec la chute du mur de Berlin et l’évolution de nos
sociétés ces dernières années, les problèmes de sécurité sont devenus moins
précis. Témoin de ces changements, l’ordre du jour de la dernière Réunion
des ministres de la défense des Amériques tenue en Colombie en 1998. Les
discussions ont englobé la sécurité traditionnelle, de niveau "critique", y
compris les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, la
lutte contre le terrorisme et le trafic des stupéfiants, ainsi que les
problèmes "moins urgents" comme le rôle des militaires dans la société
civile, les relations entre civils et militaires et d’autres thèmes connexes.
Nous assistons à une mutation de la problématique de la "défense" devenue
une question de "sécurité."1
ETATS-UNIS
"Le présent système interaméricain a été conçue pour
répondre aux menaces qui se posent dans le continent. Cependant, il existe
certaines menaces provenant de l’intérieur de la région qui ne peuvent être
résolues effectivement que par la coopération multilatérale. Les menaces à
la sécurité de nature non traditionnelle et d’origine transnationale comme
le terrorisme, le trafic des drogues, les catastrophes naturelles, les
catastrophes environnementales, les syndicats transnationaux du crime et les
immigrations illégales exigent des réponses multilatérales de la part des
gouvernements.
Ces menaces modernes posent un enchevêtrement de
problèmes qui requièrent de multiples réponses de la part par des diverses
organisations, en fonction de la nature et de la gravité de la menace. Il
faudra que qu’une communication efficace soit établie entre les
gouvernements nationaux pour répondre de manière adéquate et accroître la
capacité d’interventions communes et mixtes. Dans plusieurs cas, la réponse
de la région peut exiger des interventions par des éléments civils et
militaires, sous la direction des gouvernements. Une formation commune, la
professionnalisation des forces de sécurité et un certain niveau
d’interopérabilité d’institutions gouvernementale à vocation analogue sera
nécessaire pour une coopération multilatérale performante."2
JAMAÏQUE
"Comme nous l’avons écouté ces deux derniers jours, la
complexité de ce qui nous est présenté aujourd’hui comme le nouveau panorama
de la sécurité nous pose un défi. En effet, il s’agit de définir une
approche conceptuelle unique de la sécurité continentale. La formulation des
nouveaux concepts de la sécurité soulève des difficultés en raison du fait
que les pays individuels du continent souvent n’affrontent pas les mêmes
préoccupations spécifiques en matière de sécurité. L’agenda de la sécurité
comporte maintenant des priorités largement différentes parmi les
sous-régions et les nations individuelles. Alors que les thèmes
traditionnels se rapportant aux questions militaires et de défense
continuent d’occuper le premier plan dans plusieurs pays, ce n’est pas du
tout le cas pour d’autres où les principales questions prioritaires portent
sur les menaces au bien-être économique, social, politique et
environnemental. Des phénomènes comme le trafic illicite de drogues et
d’armes légères, les activités transnationales criminelles, le terrorisme,
l’immigration et la dégradation de l’environnement, figurent d’emblée dans
l’agenda de la sécurité de plusieurs de nos États membres. De nouveaux
acteurs, y compris des acteurs extraterritoriaux, jouent également un rôle
d’importance.
En effet, cette approche plus globale et plus holistique
de la sécurité a été reconnue aux plus hauts échelons politiques. Il est
approprié de rappeler que lors du Sommet de Santiago, en ce qui concerne les
mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité parmi les États,
nos chefs d’État et de gouvernement ont reconnu le rôle des nouveaux
facteurs politiques, économiques, sociaux, stratégiques et militaires qui
interviennent dans le contexte de la sécurité. C’est ainsi que le passage
pertinent du Plan d’action de Santiago fait état des questions non
traditionnelles comme les préoccupations spéciales des petits États
insulaires en matière de sécurité, admettant la nature pluridimensionnelle
de ces préoccupations. Le Plan fait aussi état des catastrophes naturelles
et des secours humanitaires dans le cadre de la sécurité.
Il est donc normal que, durant le cours de l’examen de la
signification, de la portée et des incidences des concepts de la sécurité
dans le continent, tous les facteurs soient pris en ligne de compte."3
MEXIQUE
"De l’avis du Gouvernement du Mexique, la première
constatation qui s’impose est qu’il n’existe pas de concept de sécurité
commune, non seulement en raison du caractère inadéquat et anachronique de
la définition issue du Traité de Rio, mais à cause des différentes
perceptions, parfois opposées, qui ont les États de leur propre sécurité.
- Au lieu de concepts périmés et concurrents de sécurité continentale,
nous sommes en présence de perceptions multiples issues des
préoccupations individuelles que chaque État, en fonction de son
environnement et de son degré de développement, estime relever de sa
sécurité nationale.
- Dans de telles circonstances, il est difficile d’établir une
hiérarchie quelconque, car toutes les préoccupations de sécurité sont
légitimes (des plus traditionnelles à celles qui tiennent compte de ce
qu’on a convenu d’appeler les nouvelles menaces, en passant par celles
résultent de phénomènes climatiques et de catastrophes naturelles), et
nous courons manifestement le risque d’arriver à un concept global qui
ne répondrait pas aux exigences des États membres."4
VENEZUELA
"Pendant les années 90, les tensions entre les pays ont
cédé le pas à une évolution vers un processus croissant d’intégration
régionale dont les manifestations les plus visibles sont le développement de
l’ALENA et le renforcement du MERCOSUR, la Communauté andine des nations et
la CARICOM. La preuve la plus tangible de ces efforts régionaux pour
résoudre les conflits du même ordre a été la signature de l’Accord de paix
entre l’Équateur et le Pérou. De même, en Amérique centrale, les tensions
qui prévalaient entre certains pays pendant les années 80 ont diminué pour
disparaître quasi totalement."5
2. INSTRUMENTS
JAMAÏQUE
"Pour ce qui est des mécanismes institutionnels du
système interaméricains consacrés à la sécurité continentale, ma délégation
estime qu’un examen des dispositions actuelles aurait dû être effectué
depuis longtemps en vue d’en vérifier leur validité. Le Pacte de Bogota sur
le règlement pacifique des différends et le Traité de Rio peuvent avoir
perdu leur pertinence et leur utilité, au point de devenir obsolète.
Plusieurs États membres, y compris les États de la CARICOM ne sont pas
signataires du Traité de Rio. Treize États membres ont ratifié le Pacte de
Bogota. Il est très peu probable que ces deux instruments bénéficient de
ratifications additionnelles. Comme l’a récemment déclaré le Secrétaire
général adjoint, l’Ambassadeur Christopher R. Thomas, dans un exposé fait
devant le Groupe de travail mixte sur le renforcement et la modernisation de
l’OEA, ces deux instruments avaient été conçus à des fins dont la pertinence
se révèle plus importante sur le plan historique que dans le contexte des
questions prioritaires qui se posent dans le continent aujourd’hui. Il y a
donc lieu de se demander si les fonctions de sécurité que ces deux
instruments majeurs étaient appelés à remplir il y a plus de cinquante ans,
répondent de nos jours aux besoins des membres de notre Organisation."6
MEXIQUE
"La confiance naît enfin de tout accord, …., du plein
respect du droit international. De fait, le TIAM, le Traité américain de
règlement pacifique et la Charte de notre Organisation ont été conçus pour
former un jeu de dispositions se renforçant mutuellement "de façon qu’aucun
différend entre les États américains ne reste sans règlement définit au-delà
d’une période raisonnable." (Charte, art. 27)
(…)
Des institutions telles que le TIAM et la JID ne
répondent pas actuellement aux critères de représentativité et de légitimité
de la communauté du Continent américain dans son ensemble, ce qui souligne
le besoin urgent de redéfinir leur avenir."7
3. INSTITUTIONS ET PROCESSUS
CANADA
"Ces quatre organisations continentales exécutent une
tâche importante d’une manière satisfaisante. Cependant, aucune d’entre
elles n’est axée sur les consultations politiques et les mécanismes de
coordination entre civils et militaires qui sont nécessaires pour garantir
une gestion globale et efficace des problèmes de sécurité qui nous attendent."8
- Les Sommets des Amériques
CANADA
"Le Sommet des Amériques présente l’avantage de
fournir une impulsion politique importante aux discussions fondamentales
sur des thèmes spécifiques. Cependant, l’infrastructure qui relie les
réunions n’est pas suffisamment concentrée sur le maintien de
l’attention sur les questions de sécurité et les chefs d’État et de
gouvernement ne peuvent se permettre de faire durer les sommets en
analysant de manière approfondie les questions diverses qui leur sont
proposées."9
Organisation des États Américains (OEA)
CANADA
"L’Organisation des États Américains a établi en 1991
la Commission spéciale sur la sécurité continentale dont le statut est
devenu permanent en 1995. La Commission spéciale est un moyen
systématique et institutionnel de traiter les questions de sécurité, à
la différence des solutions ad hoc imposées par les situations de
crise. Son objectif est d’établir un climat propice au processus
d’encouragement de la confiance et de la sécurité et au règlement des
différends par les voies diplomatiques."10
"L’Organisation des États Américains notamment
sa Commission permanente sur la sécurité continentale, présente
l’avantage d’une infrastructure forte et de solides antécédents en
matière de sécurité [par exemple, la Réunion de Santiago (1995) portant
création des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité
et celle de San Salvador en 1998 instaurant la Convention sur le
transfert illicite des armes légères, deux événements phares dans ce
domaine]. En outre, l’Organisation participe à presque toutes les
tribunes continentales ; elle dispose des instruments lui permettant de
corriger et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
Sa faiblesse consiste en l’absence d’un véhicule politique formel pour
les autorités chargées de la défense dans la région, ce qui se traduit
par un échange inégal des informations entre l’Organisation et les
militaires du continent."11
JAMAÏQUE
"Pour ce qui est de l’OEA et de son rôle en matière
de sécurité du continent, étant donné la diversité de ses membres, ses
travaux novateurs en matière de mesures d’encouragement de la confiance
et de la sécurité ainsi que d’autres domaines connexes, à travers la
Commission, elle devrait être le point focal de coordination et de
discussions de la sécurité continentale. En même temps, nous devons
garder à l’esprit qu’il existe d’autres mécanismes institutionnels
parallèles aux échelons régional et sous-régional."12
MEXIQUE
"Les institutions du Système interaméricain n’ont pas
de facultés résiduelles et ne peuvent pas exercer plus d’attributions
que celles qui sont expressément stipulés dans leurs instruments
constitutifs. A cet égard, il convient de rappeler que, conformément à
la Charte des Nations Unies et à la Charte de l’OEA, aucune mesure de
coercition ne peut être prise en vertu d’accords ou par des organismes
régionaux sans l’autorisation du Conseil de sécurité. Mon gouvernement
s’inquiète de ce que des interprétations toujours plus élastiques et
toujours plus floues du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies
établissent des précédents qui réduisent l’autorité du Conseil de
sécurité, auquel les États ont confié le monopole de l’usage de la
force. En cas de conflit entre une disposition d’un traité quelconque et
la Charte des Nations Unies, cette dernière prévaut."13
"Opportunité de renforcer la Commission sur la
sécurité continentale en tant que tribune adéquate de discussion et de
négociation des questions pertinentes et à laquelle seront
éventuellement transférés les processus entamés en dehors de l’OEA,
suite aux Sommets des Amériques (Réunions des ministres de la défense)."14
Réunions ministérielles de la défense
CANADA
"La Réunion des ministres de la défense des Amériques
: inaugurée en 1995 par les États-Unis, cette conférence constitue un
forum de franche discussion sur des questions de sécurité : elle réunit
les autorités civiles responsables de la formulation de politiques et
les cadres supérieurs militaires. Cet organisme se réunit de façon
ponctuelle et a permis aux participants d’élaborer un programme
progressiste, couvrant la majorité des questions principales de
sécurité. Parmi elles figurent les questions de sécurité à caractère
"critique" comme le terrorisme et le narcotrafic et les questions de
nature "moins urgente" comme les relations entre civils et militaires,
le rôle des militaires dans la société civile, les droits de l’homme et
d’autres questions auparavant considérées comme taboues."15
"La Réunion des ministres de la défense des
Amériques est le seul processus qui rassemble les ministres de la
défense de la région et les responsables politiques civils et militaires
dans ce domaine. Ce caractère en fait sa faiblesse car, en incluant
uniquement les ministres de la défense, le niveau de participation à des
discussions spécifiques est parfois irrégulier du fait que les
constitutions des pays de la région confèrent à leurs militaires des
mandats d’une grande diversité. La plupart des questions importantes
débattues dans le cadre de la conférence sont d’un grand intérêt mais
les ministres participants ne possèdent pas l’autorité nécessaire pour
prendre des décisions dans ce domaine.
Autre source d’inquiétude : la continuité dans la
planification du programme, laquelle requiert un processus constant
d’analyse et de réexamen à travers le processus de la Réunion des
ministres de la défense des Amériques.16
JAMAÏQUE
"En ce qui concerne les réunions des ministres de la
défense, nous sommes d’avis que ces tribunes offrent une occasion
indispensable à nos autorités de se réunir au plus haut niveau pour
échanger des points de vue au sujet des questions de sécurité. Nous
sommes particulièrement heureux de relever la disposition des réunions
ministérielles à inclure de plus en plus de questions non
traditionnelles dans leur agenda. A notre avis, les liens entre les
réunions des ministres de la défense et l’OEA, par le truchement de la
Commission sur la sécurité continentale, devraient être renforcés."17
Organisation interaméricaine de défense (JID)
CANADA
"L’Organisation interaméricaine de défense a été créée
en 1942 pour planifier la défense du continent et coordonner la résistance
à la menace constituée par l’Axe. L’Organisation remplit des fonctions de
conseil (et, le cas échéant, de planification) au sein de l’OEA et est
financée par cette dernière à travers des contributions obligatoires (autrement
dit, tous les États membres de l’OEA versent leurs propres cotisations de
membres à la JID, qu’ils soient membres ou non). Les délégués font partie
des forces armées de la région : ils sont toujours dirigés par un officiel
américain (agissant sous les ordres des chefs d’état-major américains) et
siègent sur une base militaire américaine. La JID ne remplit aucune
fonction d’ordre hiérarchique par-devant l’OEA (elle rapporte à
l’Organisation uniquement pour l’approbation de son budget) mais elle
exécute les opérations de déminage et maintient l’inventaire des mesures
d’encouragement de la confiance et de la sécurité dans la région. Le
Canada et la majorité des pays de la CARICOM ne sont pas membres de la JID."18
"L’Organisation interaméricaine de défense : la JID et
le Collège interaméricain de défense (dirigé par la JID) facilitent la
mise en place de réseaux et permettent aux militaires confrontés à divers
problèmes d’échanger leurs expériences et d’en tirer profit mutuellement.
A notre avis, le seul inconvénient de ces tribunes est l’absence d’un
mécanisme de dialogue politique formel avec les organismes civils. A
l’heure actuelle où les questions de sécurité dépassent la compétence
exclusive des militaires, nous considérons que ce point est important."19
JAMAÏQUE
"L’Organisation interaméricaine de défense doit
également faire l’objet d’une révision. En toute franchise, la Jamaïque
considère avec une certaine méfiance l’existence et les modalités
d’opération de l’Organisation interaméricaine de défense dont l’objectif
originel a depuis bien longtemps disparu. Je ne pense pas que nous soyons
les seuls à penser en ces termes. La participation aux activités de la JID
n’est pas universelle. La majorité des pays membres de la CARICOM ne sont
pas membres de la JID. Le moment est donc venu de se poser des questions
au sujet de la pertinence d’une institution se consacrant apparemment à la
sécurité en relation avec l’OEA, alors que près d’un tiers des membres de
l’OEA ne participe pas activement à l’Organisation. Compte tenu de la
dépendance de l’Organisation sur les contributions versées au budget de
l’OEA, alors qu’elle n’est pas tenue de soumettre un rapport, à part la
réalisation de quelques travaux sur le déminage et l’enregistrement de
mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité dans la région,
notre réticence à l’égard de cette Organisation est donc fort
compréhensible."20
MEXIQUE
"Des institutions telles que le TIAM et la JID ne
répondent pas actuellement aux critères de représentativité et de
légitimité de la communauté du Continent américain dans son ensemble, ce
qui souligne le besoin urgent de redéfinir leur avenir. La JID se
transformer pour que ses modalités d’opération soient plus démocratiques
et reflètent une vraie subordination des forces armées dans les régimes
démocratiques au pouvoir civil. Cet exercice devrait nécessairement
aboutir à une définition de sa mission et de ses rapports avec l’OEA.
Le Mexique ne peut accepter que, sous prétexte de faire
face efficacement à des phénomènes pluridimensionnels de portée
internationale, la militarisation du Système interaméricain soit
encouragée."21
4. Accords et mécanismes sous-régionaux
CANADA
Plusieurs accords sous-régionaux comportent, au moins
partiellement, un élément consacré à la sécurité. Figurent parmi les plus
importants:
Le Groupe de Rio : il englobe la majeure partie des pays
d’Amérique latine et son objectif est de promouvoir une solution
latino-américaine à la crise que confronte depuis les années 80 l’Amérique
centrale en matière de sécurité. Cet instrument a démontré quelques fois son
utilité en tant qu’organe de coordination politique mais il a plus souvent
servi à nourrir les débats sur des questions étrangères à la sécurité.
Le Traité sur la sécurité démocratique en Amérique
centrale : ce traité exige une réunion périodique des ministres de la
défense, des chefs d’état-major et des agences militaires de renseignements,
ainsi que l’établissement de mécanismes de coopération pour contrôler les
frontières, l’exécution d’actions de coopération pour combattre le trafic
des stupéfiants et pour faire face aux menaces écologiques, aux catastrophes
naturelles et au crime international.
Les Caraïbes orientales abritent le Système régional de
sécurité. Ce système sert à assurer la coordination des efforts des forces
de sécurité de la région en matière de catastrophes naturelles, à instaurer
des mesures pour combattre le trafic des stupéfiants et gérer la menace du
crime international.
L’Accord du MERCOSUR pour l’intégration économique du
Cône sud a présidé à une amélioration considérable des mécanismes de
sécurité. Les forces militaires conjointes du MERCOSUR ont rapporté les
progrès considérables en matière de sécurité, réalisés grâce à la
coopération économique."22
5. Approches
CANADA
"En conséquence, le Canada suggère aux collègues du
continent d’étudier, dans le contexte de l’Analyse de la sécurité
continentale, les moyens d’établir un cadre de discussion souple en tirant
profit, autant que possible, de l’infrastructure établie par l’Organisation
des États américains pour animer les discussions thématiques sur la
sécurité. Nous n’avons pas d’idée préconçue sur la forme que devrait revêtir
ce cadre (par exemple, les réunions des ministres de la défense pourraient
s’inscrire dans le cadre des réunions ministérielles de l’OEA. En outre, une
institutionnalisation des mécanismes d’échanges d’informations existant
entre la JID et l’OEA serait à envisager, qui ferait de la JID la
gestionnaire des ministérielles de la défense). Dans ce sens, nous
préconisons les mesures suivantes pour guider l’orientation générale de ce
cadre:
a. Compte tenu du caractère global de sa composition,
de l’ampleur de son infrastructure, de son solide expérience et de sa
souplesse, la Commission sur la sécurité continentale devrait constituer
l’organe principal chargé de la coordination des discussions sur la
sécurité continentale.
b. La reconnaissance explicite que les autorités
régionales chargées de la défense sont responsables devant les
gouvernements de leur pays respectif.
c. Dans le but d’établir un cadre durable pour les
discussions en matière de sécurité, suffisamment souple pour s’accommoder
de tous les changements à venir portant sur la nature et la portée des
questions de sécurité, il incombe de reconnaître la nécessité de
considérer le chevauchement des juridictions entre la sécurité nationale,
les organismes chargés de la défense et la population civile.
d. La diversité dans l’attribution, par les
constitutions des pays du continent, des responsabilités en matière de
défense et de sécurité, réclame que tout cadre de discussion sur la
sécurité prévoit la participation des autorités tant civiles que
militaires, selon le cas.
e. Tout nouveau cadre doit instaurer tant une tribune
de discussion sur des thèmes et des stratégies diverses que les canaux de
diffusion de ces informations aux autorités nationales et internationales
correspondantes.
(...)
membres sollicitent l’assistance de la communauté
continentale pour l’aider à faire face aux menaces dirigés contre des
gouvernements suite à une poussée de "...Nous souhaitons entendre les
opinions de nos homologues du continent à ce sujet, l’essentiel pour nous
étant que le cadre suggéré revête la souplesse suffisante pour tenir compte
des réserves constitutionnelles des États membres et préserver une
représentation adéquate de ces réserves. Nous devons nous assurer de
l’adéquation des interlocuteurs présents à la table des discussions pour
débattre des questions et politiques en matière de sécurité."23
ETATS-UNIS
"En vue de compléter et de consolider ces progrès en
matière de coopération continentale, le système interaméricain doit disposer
de mécanismes de sécurité collective renforcés ainsi que d’instruments de
prévention de conflits. Ces mécanismes devraient rehausser les présents
engagements en vue de la sécurité collective et chercher à favoriser des
réponses multilatérales aux préoccupations communes de sécurité. Une
approche moderne de la sécurité continentale devrait viser à remplir les
trois fonctions suivantes:
- Sur demande, cette approche devrait prévoir une assistance aux États
membres dans les cas d’alerte avancée, de règlement de différends et de
renforcement des mécanismes de prévention des conflits;
- Cette approche devrait faciliter une réponse adéquate lorsque des
États tensions entre les États;
Cette approche devrait faciliter une réponse coopérative et
multilatérale à des menaces de sécurité d’origine transnationale."24
JAMAÏQUE
"Les multiples volets des préoccupations en matière de
sécurité nous portent à nous demander si notre nouvelle conceptualisation
peut être unidimensionnelle et dans cette perspective, comment nous
pourrions en fait uniformiser les concepts et définitions de la sécurité. Il
serait être utile que la Commission, dans le cadre de l’exécution de son
mandat, envisage la possibilité de concevoir une approche commune et globale
caractérisée par une souplesse et une capacité d’englober tous les aspects
de la sécurité."25
MEXIQUE
"De l’avis du Gouvernement du Mexique, la première
constatation qui s’impose est qu’il n’existe pas de concept de sécurité
commune, non seulement en raison du caractère inadéquat et anachronique de
la définition issue du Traité de Rio, mais à cause des différentes
perceptions, parfois opposées, qui ont les États de leur propre sécurité.
(…)
Dans de telles circonstances, il est difficile d’établir
une hiérarchie quelconque, car toutes les préoccupations de sécurité sont
légitimes (des plus traditionnelles à celles qui tiennent compte de ce qu’on
a convenu d’appeler les nouvelles menaces, en passant par celles résultent
de phénomènes climatiques et de catastrophes naturelles), et nous courons
manifestement le risque d’arriver à un concept global qui ne répondrait pas
aux exigences des États membres."26
VENEZUELA
Principes de base appelés à orienter le processus de
rénovation des concepts de sécurité continentale:
- La validité des principes de souveraineté et de non-intervention,
dont l’évaluation nous porterait à rejeter toute tentative d’évaluation
de certains pays par d’autres, par des organisations multilatérales ou
des organismes chargés du suivi et de l’analyse collective des crises
nationales.
- La considération des forces armées en tant qu’institutions
fondamentales pour nos pays. Au Venezuela, les forces armées sont
présentes dans la Constitution même de notre pays et font partie
intégrante de notre histoire et de notre identité nationale.
- L’objectif permanent doit être d’intensifier la coopération, la
consultation et la confiance mutuelle entre les pays du Continent
américain.
- La transparence en matière de dépenses militaires.
- L’élaboration de vastes concepts dans le domaine de la sécurité
continentale qui ne se limitent pas à la sécurité militaire.
- Le règlement pacifique des différends.
Pour conclure, nous souhaitons rappeler que l’harmonie et
la paix régionale sont étroitement liées à la stabilité interne de chacun
des pays du Continent américain. De ce fait, si nous voulons maintenir la
paix en Amérique latine et dans les Caraïbes, nous devons résoudre le
problème de la pauvreté absolue, non seulement parce qu’il s’agit d’une
obligation morale fondamentale mais parce que la pauvreté de nos peuples
constitue, un facteur principal de la déstabilisation de notre Continent.
Naturellement, nous ne proposons pas que la Commission
sur la sécurité continentale de l’OEA se penche sur le problème de la
pauvreté absolue ou que cette question fasse partie de l’agenda de la
sécurité régionale. Cependant, nous sommes persuadés que, compte tenu de
l’interdépendance de toutes les questions inscrites au programme
continental, en examinant la question de la sécurité collective, nous devons
garder à l’esprit que la pauvreté absolue est un facteur qui affaiblit la
démocratie et alimente les conflits."27
TABLEAU RÉSUMÉ DES POSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS
MEMBRES
À LA SÉANCE SPÉCIALE TENUE PAR LA COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE
LES 20 ET 21 AVRIL 1999
|
Problèmes et risques |
Traité de Rio (TIAM) |
OEA/CSH |
Réunions ministérielles
de défense |
JID |
Accords sous-régionaux |
Approches |
C
a
n
a
d
a |
Problèmes de sécurité en
mutation |
Élaboré pour faire face à une
menace classique provenant de lextérieur |
Il nexiste pas de champ de
discussion pour une vaste gamme qui inclut les mandataires appropriés. LOEA dispose
dinstruments et dune large participation. I faut créer un cadre souple de
discussion avec la CSH comme point de coordination |
Sans faculté de décision.
Inquiétudes sur leur continuité |
Absence de rapports officiels avec
les institutions civiles |
Groupe de Rio, Traité
centraméricain, MERCOSUR contiennent des éléments de sécurité |
Modification de la défense
collective face à une menace extérieure à la sécurité, y compris les questions
traditionnelles ("critiques" et "moins urgentes" d"). |
É
t
a
t
s
-
U
n
i
s |
Les menaces non traditionnelles,
transnationales requièrent de nouvelles réponses nationales et régionales |
Le présent système a été conçu
pour faire face aux menaces externes |
|
|
|
Épauler leurs efforts pour faire
face aux menaces |
Fonctions: aider les États à
mettre en place un système dalerte avancée , à régler les différends et à
prévenir les conflits. Donner suite aux requêtes dassistance contre les menaces
aux gouvernements découlant de conflits entre États. Organiser des réponses
coopératives multilatérales aux menaces transnationales |
J
a
m
a
i
q
u
e |
Les préoccupations traditionnelles
coexistent et sont transformées en vision par les États |
Peu dutilité, de pertinence
et de représentativité. Périmé |
OEA: tribune et principal point de
liaison pour la discussion et/ou la coordination |
Renforcer les rapports avec
lOEA à travers la CHS |
Objectif originel atteint. Peu de
représentativité |
|
Doit être multidimensionnelle,
et de nature commune, intégrée et souple.
|
M
e
x
i
q
u
e |
Préoccupations individuelles de
chaque État. Légitimes, mais ne permettent pas de hiérarchisation |
Peu de représentativité et de
légitimité |
Consolider la CSH en tant que
principale tribune de négociation de questions pertinentes |
Éventuellement transférer les
processus pertinents à lOEA |
Opérer des changements en vue
darriver à un modus operandi. Refléter lassujettissement des institutions
militaires au pouvoir civil. Redéfinir leur mission et leurs liens avec lOEA |
|
Il nen existe pas une qui
soit commune. De multiples perceptions comportent le risque de concept totalisateur et non
satisfaisant.
|
V
e
n
e
z
u
e
l
a |
Avoir présent à lesprit
lélimination de la pauvreté absolue qui est un facteur de déstabilisation. |
|
|
|
|
Ont démontré la capacité de
régler les conflits. |
Vaste, non limitée à la
sécurité militaire . Fondée sur la souveraineté écartant lévaluation, le suivi
ou lanalyse par dautres pays ou organismes. Transparence des dépenses
militaires. Règlement pacifique des différends. |
END NOTES
1. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, pages 3 et 4.
2. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 5, page 2.
3. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 1.
4. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, pages 1 et 2.
5. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 4, page 2.
6. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 1.
7. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, page 2.
8. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 5.
9. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 5.
10. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 2.
11. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 4.
12. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 2.
13. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, page 3.
14. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, page 3.
15. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, pages 2 et 3.
16. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, pages 4 et 5.
17. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 2.
18. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 2.
19. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 5.
20. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, pages 1 et 2.
21. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, page 3.
22. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 3.
23. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, pages 5 et 6.
24. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 5, page 1.
25. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 2.
26. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, pages 1 et 2.
27. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 4, pages 3 et 4.
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