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Concepts de sécurité dans le continent   Rapports   CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE OEA/Ser.G CP/CSH-301/00 8 mai 2000 Original: espagnol RÉUNION SPÉCIALE DE LA COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE POUR CONTINUER A ÉLABORER DES APPROCHES COMMUNES LES PLUS APPROPRIÉES QUI PERMETTENT DE GÉRER LES DIVERS ASPECTS DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE DANS LE CONTINENT, TENUE LES 20 ET 21 MARS 2000 RAPPORT DU PRÉSIDENT N O T E  E X P L I C A T I V E En application du mandat émis par l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains (OEA) dans la résolution AG/RES. 1643 (XXIX-O/99), la Commission sur la sécurité continentale a tenu, les 20 et 21 mars 2000, une Réunion spéciale pour continuer à élaborer les approches communes les plus appropriées qui permettent de gérer les divers aspects de la sécurité internationale dans le Continent. Le président de la Commission, l’Ambassadeur Flavio Darío Espinal, Représentant permanent de la République dominicaine près l’OEA, a présenté le présent Rapport au terme de la Réunion spéciale et a invité les délégations à soumettre des commentaires écrits sur ce dernier. Il a été reçu des Missions permanentes respectives près l’OEA des propositions de modifications aux synthèses des interventions présentées par les délégations de l’Argentine, du Brésil, du Canada, d’El Salvador, de la Jamaïque et du Mexique. Le président a le plaisir de soumettre aux membres de la Commission le présent Rapport qui contient les modifications demandées. Le présent Rapport contient également le Résumé du président qui a été distribué lors de la séance de clôture de la Réunion spéciale ainsi que les interventions faites par les délégations participant à la Réunion, lesquelles ont été soumises au Président par écrit ultérieurement.  RAPPORT DU PRÉSIDENT I. RÉSUMÉ La présente Réunion spéciale de la Commission sur la sécurité continentale (CSH) fait suite à la séance entamée par la Commission en avril 1999 en application des mandats en matière de sécurité émanés du Plan d’action du Sommet des Chefs d’État et de gouvernement des Amériques tenu à Santiago du Chili les 18 et 19 avril 1998. Conformément à ces mandats, l’Organisation des États Américains (OEA), par l’intermédiaire de la CSH, a été chargée d’effectuer une analyse de la signification, de la portée et des incidences des concepts de sécurité à travers le Continent dans le but de développer les approches communes les plus appropriées et d’identifier les moyens de revitaliser et de renforcer les institutions du Système interaméricain traitant des différents aspects de la sécurité continentale. La séance de la CSH qui s’est tenue en avril 1999 a eu pour objectif essentiel d’examiner les concepts de sécurité alors que la présente Réunion a été consacrée à l’examen de deux thèmes principaux: le premier, l’analyse des problèmes et des risques pour la paix et la sécurité continentales ainsi que la prévention et le règlement des conflits; le second, l’identification des moyens de revitaliser et de renforcer le Système interaméricain (instruments, institutions, processus, accords et mécanismes) en matière de sécurité. Les deux réunions s’inscrivent dans le cadre des travaux préparatoires à une Conférence spéciale sur la sécurité selon le mandat du Sommet de Santiago. Parmi les aspects examinés par les délégations figurent les prémisses de la nouvelle formulation du concept de sécurité dans le Continent. La quasi-totalité des délégations a mentionné parmi ces prémisses la nécessité de reconnaître les liens étroits entre la sécurité, le développement et la consolidation de la démocratie, ainsi que la relation historique entre la paix et la démocratie. En ce qui a trait aux menaces à la sécurité continentale, les délégations ont généralement admis que les principaux problèmes de sécurité auxquels font face les États américains à l’aube du XXIe siècle ne proviennent pas d’éventuelles menaces militaires externes, mais de phénomènes nouveaux et complexes comme le trafic des stupéfiants, le trafic illicite d’armes à feu, le crime transnational par des acteurs nonétatiques et leurs conséquences, dont la violence, l’insécurité et la déstabilisation des institutions politiques. Pour les petits États insulaires, les menaces à la sécurité comprennent également les catastrophes naturelles, le déversement des déchets nucléaires dans la mer des Caraïbes et la vulnérabilité face à la mondialisation de l’économie. Malgré un accord général sur les approches, plusieurs appels ont été lancés en faveur d’une plus grande précision conceptuelle et de définitions prudentes dans ce domaine. En ce qui concerne les nouvelles menaces, certaines délégations ont souligné que l’OEA a réagi de façon efficace à certaines de ces menaces, comme par exemple l’approbation des Mécanismes d’évaluation multilatérale (MEM) dans le cadre de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), l’adoption de deux Conventions interaméricaines relatives aux armements, la création du Comité interaméricain de lutte contre le terrorisme et d’autres initiatives. Au sujet des risques de conflits entre les États, il a été signalé que, malgré les avancées du Continent dans ce domaine ces dernières décennies, il demeure important de maintenir les efforts consentis pour prévenir ces risques, recourir systématiquement aux mécanismes existants pour éliminer les différends et rénover les capacités du Système interaméricain dans ce domaine spécifique. En ce qui a trait aux instruments, les délégations ont mis en exergue le manque d’universalité de la participation des États membres aux instruments comme le TIAM et le Pacte de Bogota, à la différence de la Charte de l’OEA qui prévoit, en toute logique, la participation de tous les États membres. A la lumière de cette constatation, de nombreuses délégations ont soutenu que les nouveaux accords, instruments ou les nouvelles institutions qui seront créés à l’avenir devront bénéficier de la plus large participation possible des États membres. En sus de ces remarques sur les lacunes du TIAM et du Pacte de Bogota, certaines délégations ont signalé que ces instruments sont aujourd’hui dépassés. A cet égard, trois solutions ont été proposées: maintenir le status quo, réviser dans son ensemble le système actuel de sécurité continentale ou développer des solutions partielles à ce problème pour adapter le système aux nouvelles réalités. Plusieurs délégations ont parlé de la nécessité d’établir des liens plus étroits et des échanges d’information plus fluides entre les processus et les institutions du Continent. Les délégations participantes ont exprimé l’opinion, largement partagée, que le traitement et la négociation de la question de sécurité devraient être placés sous la responsabilité de l’OEA, dans le cadre de la Commission sur la sécurité continentale (CSH). Les délégations ont jugé important que, dans le cadre des efforts d’évaluation et de réforme menés par la CSH dans ce domaine, cette question soit portée devant divers organes et unités de l’OEA qui pourraient être des sources de conseil pertinentes, notamment le Comité juridique interaméricain, l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) et la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). En ce qui concerne l’Organisation interaméricaine de défense (JID), les délégations ont examiné les attributions de la JID et les activités dont elle est chargée à partir d’une intervention du président de cette institution. Certaines délégations ont fait part de l’absence d’un lien juridique clair entre la JID et l’OEA, une question qu’il faudra résoudre à l’avenir. Bien que certaines délégations aient proposé que la CSH consacre des efforts particuliers à l’examen de la question des relations entre la JID et l’OEA, les participants ont convenu de développer une approche commune des aspects généraux des institutions du Système interaméricain liées à la sécurité avant de résoudre les questions particulières à ce domaine. Plusieurs délégations ont exposé les caractéristiques principales, la portée et les principes contenus dans les accords et mécanismes sous-régionaux comme l’Accord cadre sur la sécurité démocratique de l’Amérique centrale, le Système régional de sécurité des pays des Caraïbes orientales et la Déclaration politique du MERCOSUR, du Chili et de la Bolivie proclamant cette sous-région zone de paix. En général, les délégations se sont accordées sur le fait que tant les processus sous-régionaux que bilatéraux doivent être considérés comme des facteurs du renforcement du système de sécurité continentale. A leur tour, les progrès réalisés à l’échelle continentale peuvent contribuer à renforcer les espaces bilatéraux et sous-régionaux. C’est dans ce sens qu’il a été fait mention des contributions apportées par les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité adoptées à l’échelle continentale à travers des processus bilatéraux de négociation ou de règlement de conflits entre divers États américains. De ce fait, il y a eu consensus sur le fait que les accords et mécanismes sous-régionaux et bilatéraux ne sauraient être considérés comme des éléments de fragmentation mais des composantes d’appui et de complémentarité au sein du système continental. Les délégations ont convenu que la réunion a largement contribué à l’accomplissement des mandats émanés du Sommet de Santiago et de l’Assemblée générale dans ce domaine. Les délégations dans leur ensemble ont également exprimé qu’il est nécessaire de poursuivre l’analyse et la recherche de consensus. A cet effet, il a été jugé opportun de convoquer une autre réunion spéciale de la CSH pendant le second semestre de l’an 2000. Les délégations ont également convenu que la Conférence spéciale sur la sécurité doit être précédée de travaux préparatoires qui permettront d’obtenir les consensus et les accords politiques nécessaires sur les divers éléments constitutifs du système interaméricain liés à la sécurité. II. PROCÉDURE Inauguration Introduction Le Président de la Commission sur la sécurité continentale (la Commission), l’Ambassadeur Flavio Darío Espinal, a inauguré la réunion spéciale consacrée à la poursuite du développement des approches communes les plus appropriées qui permettent de gérer les divers aspects de la sécurité internationale dans le Continent. Le président a fait un historique de l’examen du thème par l’Organisation des États Américains et les Sommets des Chefs d’État et de gouvernement des Amériques, ainsi que l’origine du mandat confié à la Commission.1 Approbation de l’ordre du jour Le président a soumis à la considération de la Réunion le projet d’ordre du jour contenu dans le document CP/CSH-268/00 rev. 2. La Commission a approuvé ledit ordre du jour sans modification. Déroulement des travaux Le président a expliqué la méthodologie qui sera suivie pour la réunion les 20 et le 21 mars et a soumis pour examen le projet de calendrier contenu dans le document CP/CSH-267/00 rev. 1. La Commission a approuvé ledit calendrier sans modification. Première séance de travail: Examen des obstacles et des risques pour la paix et la sécurité dans le Continent et de la prévention et du règlement des conflits a. Introduction Le premier Vice-président de la Commission, l’Ambassadeur Álvaro Moerzinger, a présenté le point 1 de l’ordre du jour et a décrit le développement international des conflits et les changements opérés dans les divers secteurs qui ont engendré une nouvelle conception de la sécurité.2 Il a préconisé les approches à considérer pendant les débats du jour et rappelé que l’OEA examine cette question depuis dix ans. Débats généraux La délégation du Mexique a déclaré que "la revitalisation du système interaméricain de sécurité collective en vue de son renforcement n’est pas un thème nouveau de notre agenda", mais que "les profondes mutations survenues ces dix dernières années, tant sur le plan régional qu’international, ont ranimé l’intérêt pour ce débat." Le vice-président a déclaré qu’il est nécessaire d’avoir une conception claire des objectifs que les États membres souhaitent attribuer au système pour le renforcer. Il a informé les participants que le Mexique est convaincu que les conditions ne sont pas propices à la convocation d’une Conférence spéciale sur la sécurité, ou d’une troisième conférence sur les mesures d’encouragement de la confiance. Il a déclaré que le Traité interaméricain d’assistance mutuelle et l’Organisation interaméricaine de défense sont dépassés par l’environnement politique et a exprimé sa conviction que les institutions interaméricaines doivent refléter le développement de la démocratie et le renforcement de l’État de droit dans le Continent. Le vice-président a terminé son intervention en déclarant que la Commission doit être l’organe principal de délibération et de négociation sur l’agenda en matière de sécurité. La Délégation du Brésil a déclaré que ce pays est en faveur d’un concept plus large de la sécurité continentale fondé non seulement sur des considérations d’ordre militaire mais aussi politiques et sociales. L’importance de ce processus de rénovation provient davantage de ses vastes implications à long terme que de toute considération d’urgence. En outre, le Brésil a suggéré de d’examiner, dans le cadre des présentes discussions, le nouveau concept de sécurité humaine en tant que complément, toujours plus nécessaire, de la définition du concept de sécurité dans le Continent. La délégation brésilienne a aussi suggéré que tout exercice de révision du concept de sécurité continentale soit fondé sur deux prémisses: les particularités des pays de la région en matière de sécurité et la nécessité de concilier les nouvelles dimensions du concept de la sécurité avec la primauté des principes de base régissant les relations continentales. La Délégation de l’Argentine a soutenu que la sécurité à laquelle le Continent doit aspirer est celle qui défend les valeurs fondamentales de nos sociétés comme la démocratie représentative, les droits de l’homme, le développement et le bien-être des peuples. La délégation a déclaré que la démocratie et l’intégration régionale renforcent elles aussi la paix et la sécurité et a donné en exemple le MERCOSUR, signalant que ce mécanisme a généré une transformation des relations existant entre ses membres de la rivalité à une relation associative, dans un espace où les préoccupations et les risques sont partagés par tous les associés. La nature démocratique des gouvernements du Continent a réduit les risques de nature militaire, ce qui a eu des incidences sur la définition du concept de sécurité. La délégation a déclaré que parmi lesdites "nouvelles menaces", il importe de distinguer les aspects de sécurité et de défense et que chaque pays doit décider, conformément à sa législation et à ses propres caractéristiques, quels sont les moyens adéquats pour y faire face. La délégation a suggéré que les forces armées remplissent un rôle dans certains cas et n’interviennent pas dans d’autres, selon la nature du problème. La délégation a ajouté que les nouveaux concepts de sécurité, les menaces non militaires ou les "nouvelles menaces", l’analyse des instruments continentaux de sécurité et d’autres mécanismes doivent être examinés d’un point de vue politique. La délégation a proposé que la CSH devienne l’organe approprié pour aborder ces concepts et soit investie du mandat des présidents. La délégation d’Antigua-et-Barbuda a présenté une synthèse sur les préoccupations spéciales des petits États insulaires en matière de sécurité qui ont été exprimées lors de la réunion de la CSH consacrée à cette question le 29 février 2000: les effets de la globalisation de l’économie, la vulnérabilité financière, le poids de la dette, les catastrophes naturelles, le transport des substances dangereuses, le trafic illicite des drogues et le réchauffement de la planète. La délégation a indiqué que l’OEA pourrait contribuer largement à la formulation des réponses appropriées à ces menaces. La délégation d’El Salvador a fait remarquer que la complexité du défi de développer le concept de sécurité est imputable aux antécédents et à la difficulté de parvenir à un consensus, ainsi qu’à la nécessité de considérer la sécurité non seulement dans le contexte régional mais aussi sur le plan international et enfin à la prise en compte de la pauvreté et du développement national. La délégation a rappelé en outre que la condition essentielle pour parvenir effectivement à un climat international de sécurité est que tous les États se soumettent à des règles universelles, égales et de caractère obligatoire, et que la coexistence entre les États soit fondée sur ces bases. Cette cohabitation doit naître d’une méthodologie souple puisque le traitement de cette question est encore récent. En outre, la délégation a déclaré que la Commission a un rôle important à jouer dans ce processus et a déjà réalisé certains progrès qui peuvent servir de point de référence à la Conférence spéciale sur la sécurité. La délégation des États-Unis a déclaré qu’il existe quatre conditions indispensables à la sécurité: la démocratie, la prospérité, les bonnes relations de voisinage et la paix. La délégation a proposé que l’essentiel des travaux de l’OEA repose sur la formulation de principes communs liés à la sécurité continentale, fondés sur les institutions et les processus existants du système interaméricain. La délégation a identifié les menaces transnationales et les réponses multiples y afférentes et a souligné l’importance de renforcer les mécanismes de prévention et de règlement des conflits et de poursuivre le déploiement des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité. Enfin, la délégation américaine a fait ressortir l’importance historique des institutions et processus qui constituent le système interaméricain et la nécessité de bâtir l’avenir sur ces bases. La délégation a également appuyé la convocation de la Conférence spéciale sur la sécurité et a exhorté la Commission à poursuivre ses travaux préparatoires à celle-ci. La délégation du Chili a déclaré que cette Réunion doit être un exercice participatif et créateur de consensus. Le Chili a souligné la nécessité d’identifier les moyens adéquats pour faire face aux nouvelles menaces et a indiqué que la réflexion sur ce thème doit comprendre tous les secteurs, à partir du niveau national. La délégation a ajouté qu’il faut définir le contenu du concept de sécurité internationale pour chaque État, en partant des avancées déjà acquises par l’OEA et des contributions des mécanismes sous-régionaux. Selon la délégation, cet exercice aboutira à un consensus fondé sur la reconnaissance de la diversité des situations et des réponses de chaque pays, qui servira à revitaliser et rénover les institutions pertinentes et articuler ces dernières autour des processus mondiaux, régionaux et bilatéraux sur ces questions. La délégation du Canada a déclaré que les anciennes structures continentales de sécurité ne sont pas assez globales et souples pour aborder le large éventail de préoccupations en matière de sécurité qui sont apparues ces dernières années. La délégation a proposé que l’OEA soit l’organe central de coordination des discussions régionales sur la sécurité ; que le résultat final de l’examen de la sécurité par les instances continentales soit une déclaration de principes en matière de sécurité; que la relation structurelle actuellement en vigueur entre l’OEA et l’Organisation interaméricaine de défense soit modernisée et qu’il est nécessaire de forger des alliances avec d’autres processus, particulièrement la Réunion des ministres de la défense des Amériques. La délégation de la Jamaïque a déclaré que les frontières et les différends territoriaux constituent les origines les plus probables de conflits entre États dans le Continent et que, en vertu de la Charte de l’OEA, l’Organisation possède l’autorité nécessaire pour aborder les questions liées à la prévention et au règlement de ce type de différend. La délégation a souligné la nécessité d’observer particulièrement les facteurs externes qui engendrent ou exacerbent les conflits internes comme le narcotrafic, le trafic illicite d’armes à feu et les activités criminelles connexes qui constituent une menace pour les petits États insulaires. De plus, la délégation a fait ressortir le problème de la déportation forcée des criminels et a signalé que le contexte nécessaire à l’émergence d’un nouveau concept de sécurité doit tenir compte des éléments sociaux, politiques, économiques, écologiques et d’autres aspects de la sécurité humaine. La délégation du Nicaragua a déclaré que le concept de sécurité a considérablement changé et est passé d’une approche strictement militaire à une optique intégrant des éléments sociaux, politiques, économiques et de développement et a indiqué qu’il est nécessaire de créer des mécanismes appropriés pour relever les nouveaux défis. En outre, la délégation a fait remarquer que des progrès importants ont été réalisés dans ce sens. La délégation du Costa Rica a signalé qu’il est préoccupant de constater que tous les États membres n’ont pas ratifié le Pacte de Bogota et que plusieurs pays ne sont pas parties au TIAM. La délégation convient que le système doit être révisé pour refléter la nouvelle réalité prévalant dans la région et reconnaît que malgré ses faiblesses, le système a souvent rendu de grands services. La délégation a achevé son intervention en déclarant qu’il est nécessaire d’encourager l’excellente initiative sur la mise en oeuvre de mécanismes d’alerte anticipée. La délégation de la Colombie a déclaré que le concept de sécurité s’est élargi et comprend maintenant l’interdépendance, la coopération économique et financière ainsi que la promotion du développement. La délégation a signalé que les conflits actuels sont plus complexes que jadis et qu’ils sont basés sur des différences économiques, sociales et culturelles. La recherche de la paix implique une mise en exergue du développement, du respect des droits de la personne et, dans ce sens, l’OEA doit reprendre son rôle d’acteur principal. La délégation a lancé un appel pour la mise en place d’un cadre réglementaire pour la bonne marche du système de sécurité continentale. Le délégué a signalé que les problèmes du terrorisme, du trafic illicite d’armes à feu et du trafic des stupéfiants contre lesquels le pays a tant lutté sont de nature transnationale et doivent être affrontés en engageant des efforts internationaux avec la participation active et nécessaire d’autres États membres de l’OEA. La délégation a proposé que cette coopération soit concertée, respectueuse de l’autonomie et de la souveraineté de chaque pays et qu’elle soit mise en oeuvre à travers l’OEA. La délégation de l’Uruguay a déclaré aussi que le concept de sécurité s’est élargi et comprend aujourd’hui tout ce qui peut porter atteinte à la stabilité des nations du Continent et aux relations de celles-ci avec le système international. Le délégué a suggéré la nécessité pour les États membres de décider, soit de perpétuer un système quasi inopérant, soit d’effectuer les ajustements nécessaires pour le rendre pertinent et effectif. Le délégué a préconisé la considération de six éléments pour la réforme du système interaméricain, dont la compatibilité des intérêts des grands et des petits pays; la prise de mesures collectives obligatoires; la prise en compte de la disparité des forces en présence parmi les États membres; le remplacement du TIAM par un instrument qui recueille le consensus de tous. La délégation du Paraguay a rappelé que la constitution de ce pays renonce à la guerre et reconnaît le rôle fondamental du droit international. Dans cette optique, le présent débat doit se fonder sur le principe qu’il n’existe pas de sécurité sans une démocratie consolidée dans chacun des États membres et sans la promotion du développement économique durable. La délégation a souligné la gravité de trois nouvelles menaces: la délinquance internationale, les catastrophes naturelles et le trafic des stupéfiants. La délégation du Mexique a repris la parole pour exprimer sa préoccupation pour l’opinion des États-Unis et du Costa Rica selon laquelle la migration illégale figure dans la liste des dénommées nouvelles menaces à la sécurité continentale. La délégation a déclaré que la migration est une question extrêmement complexe qui ne peut être abordée de façon superficielle et a souligné que la mention de ce phénomène prouve la nécessité de définir le concept de sécurité avec prudence. La délégation de la Bolivie a déclaré que le TIAM est un traité d’assistance mutuelle et non militaire qui est fondé sur deux concepts originaux: la consultation et l’assistance mutuelle. En vue d’affronter les nouveaux problèmes qui se présentent dans le Continent dans un climat démocratique, il est nécessaire de relever les valeurs historiques du système interaméricain et de les enrichir avec de nouvelles idées et des mesures qui encouragent le consensus sur la sécurité au sein des États membres. Dans ce sens, le délégué a rappelé une proposition antérieure formulée par la Bolivie sur la création de mécanismes d’alerte précoce pour la prévention de conflits et a réitéré son espoir de parvenir à un accord sur ces questions à l’avenir. La délégation des États-Unis a pris la parole pour répondre à la préoccupation du Mexique sur la migration illégale et a éclairci sa position. La délégation du Costa Rica a également répondu et expliqué que la migration en masse affecte l’infrastructure de tout pays. La délégation d’Antigua-et-Barbuda a exprimé l’opinion de son pays sur le mouvement des criminels d’un pays à un autre et considère que ce phénomène constitue une menace grave à la sécurité nationale. La délégation d’El Salvador a déclaré que les États sont conscients à l’heure actuelle que la migration constitue également un facteur de développement et qu’il faut agir en conséquence de ceci, tout en respectant les droits humains des migrants. Le président a demandé aux délégations qui ont pris la parole de faire parvenir au Secrétariat leur intervention écrite et a levé la séance à 13 heures. 3. Deuxième séance de travail: Identification des moyens de revitaliser et de renforcer le système interaméricain dans la perspective des différents aspects de la sécurité continentale à travers l’analyse et l’évaluation A la deuxième séance de travail qui a commencé à 15 h 10, la deuxième Vice-présidente, Mme Renata Wielgosz, a présenté le point 2 de l’ordre du jour et rappelé l’historique du mandat et l’un des objectifs de la réunion spéciale, à savoir, l’identification des moyens de revitaliser et de renforcer le système interaméricain lié à la sécurité.3 La vice-présidente a proposé une méthodologie pour parvenir à cet objectif, notamment une série de questions que la Commission devrait se poser ainsi que quelques idées sur les fondements conceptuels du débat, les acteurs dans le système interaméricain, les institutions, processus, instruments et mécanismes respectifs. Elle a suggéré que les propositions soumises pendant cette réunion deviennent les bases de la rénovation des approches qui permettent d’aborder les questions de sécurité au sein du système interaméricain. a. Instruments continentaux liés à la paix et à la sécurité La délégation de la République Argentine a formulé quelques observations sur l’utilité et la pertinence des trois instruments continentaux de base et a déclaré que les Chartes de l’OEA et des Nations unies consacrent un concept de la paix et de la sécurité internationales fondé sur des conflits entre États et de nature essentiellement militaire. Aujourd’hui cependant, le concept de sécurité reflète une tendance croissante à envisager, entre autres, les menaces d’ordre social, économique, écologique, politique (contre le régime démocratique), humanitaire, etc. Le délégué a signalé que la version amendée du TIAM, bien qu’elle fasse état, dans son préambule, des idéaux démocratiques, des droits de l’homme, du bien-être des peuples, etc., demeure un instrument applicable aux cas d’agression armée et est par conséquent difficilement applicable aux cas de menaces non militaires. Le Pacte de Bogota fait également allusion au règlement de différends entre États qui, de par leur nature, pourraient mettre en péril la paix et la sécurité internationales. Le délégué a réitéré que la Commission est le seul organe investi du mandat d’aborder ces questions et de proposer la marche à suivre. La délégation de l’Uruguay a déclaré que, en raison du manque de participation active des États qui ont ratifié le TIAM et le Pacte de Bogota, ces instruments ne sont plus appliqués et que, en l’absence d’un lien juridique entre la Charte de l’OEA et ces deux instruments, l’OEA ne possède pas l’autorité nécessaire pour les mettre en oeuvre. La délégation a suggéré que la Commission envisage de créer de nouveaux instruments pertinents pour tous les États membres de l’OEA ainsi que la possibilité de mener une étude sur les rapports juridiques entre le TIAM et la Charte. La délégation du Brésil a exprimé son accord avec les idées exprimées par les délégations de l’Argentine et de l’Uruguay. Elle a demandé que le Secrétariat général dresse un tableau comparatif des ratifications du TIAM et du Pacte de Bogota et de la participation au JID.4 Le Secrétariat juridique a procédé à la lecture de la liste des États qui ont signé et/ou ratifié le TIAM et le Pacte de Bogota et des États membres de la JID. Ces listes figurent dans les documents suivants: CP/CSH-278/00, CP/CSH-279/00 et CP/CSH-264/00 rev. 1. La délégation des États-Unis a fait remarquer que les menaces d’aujourd’hui sont différentes de celles de la Deuxième Guerre mondiale et que, par conséquent, les réponses des États aux problèmes actuels doivent être pluridisciplinaires et conjuguer des éléments civils et militaires, sans oublier que la clé de la sécurité durable est la stabilité sociale et économique et la consolidation de la démocratie. La délégation du Canada a attiré l’attention de la Commission sur le fait que le Traité de Rio n’est pas un document exhaustif. Plusieurs États membres de l’OEA ne sont pas parties au Traité de Rio et n’adhéreront probablement pas à cet instrument. A la suggestion, formulée par diverses délégations, d’envisager une révision du Traité de Rio, la délégation canadienne a répondu qu’un tel exercice perpétuera l’exclusion de nombreux États membres de l’OEA et qu’une déclaration générale de principes en matière de sécurité qui reflète les réalités actuelles serait préférable en raison de sa nature exhaustive. b. Institutions et processus Le Directeur de l’Organisation interaméricaine de défense (JID), le Général en chef John Thompson, a fait un exposé une intervention sur la fonction consultative de la JID en ce qui concerne les questions militaires au sein du système interaméricain. Il a rappelé l’histoire de l’Organisation, en soulignant la recommandation formulée à l’intention des gouvernements en 1951 de coopérer pour l’organisation d’un espace pour l’échange d’informations appropriées au sein de la JID. En outre, le Général a fait référence au mandat émané de l’Assemblée générale de l’OEA, chargeant la JID de fournir des conseils technico-militaires directement à l’Organisation. En ce qui concerne la relation entre la JID et l’OEA, le général a rappelé que la JID obtient ses ressources financières de l’OEA, fournit des renseignements et de l’expertise technique sur demande et est assujettie aux mandats de l’Organisation. En outre, le Directeur a rappelé que la JID mène des activités dans quatre secteurs : la préparation et l’allégement des catastrophes naturelles, le déminage, les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, et l’éducation pour la paix. Il a suggéré que, malgré les mutations profondes dans la sécurité internationale, la JID a une fonction à remplir dans le système interaméricain et a signalé un nouveau secteur d’activité: la protection de l’environnement et la promotion des droits de l’homme. La délégation de Trinité-et-Tobago a exhorté la Commission à tirer profit de l’expérience de la JID et a proposé de mettre en place un sous-groupe de travail chargé de formuler les termes de référence du fonctionnement de l’Organisation. La délégation d’El Salvador a félicité la JID pour ses activités de déminage et de réponse aux catastrophes naturelles. En réponse aux questions formulées par la délégation d’El Salvador sur l’encouragement de la participation de civils au Collège interaméricain de défense, le directeur de la JID a indiqué qu’il existe un certain nombre d’étudiants et de professeurs civils au Collège interaméricain de défense. En réponse à la question de la délégation de l’Uruguay, le directeur de la JID a indiqué que le fait que certains États membres considèrent qu’il n’existe pas de rapports juridiques entre l’OEA et la JID compromet la capacité de la JID à appuyer les actions de l’Organisation. En réponse à la question de la délégation de la République Argentine sur la demande éventuelle, par la JID, de services consultatifs à des organes du système comme la CIDH pour aborder des questions spécifiques, le directeur de la JID a indiqué que l’Organisation s’efforce d’utiliser les ressources offertes par la ville de Washington et les organismes de l’OEA pour examiner diverses questions parmi lesquelles figurent les droits de l’homme. En réponse à la question de la délégation de la Colombie, le directeur de la JID a déclaré que, pour revitaliser le système de sécurité interaméricain, il faut en premier lieu intensifier le dialogue et la coopération entre les États qui font partie de ce système. En outre, le directeur espère que la Commission, avec le temps, pourra constater que la JID est une institution digne de sa confiance et avec laquelle elle peut collaborer. La délégation du Mexique a observé que la JID ne peut s’attribuer des mandats différents de ceux dont l’a investi l’Assemblée générale de l’OEA et qu’il n’existe pas de rapports juridiques clairs entre la JID et l’Organisation, citant pour preuve le document établi par le Sous-secrétariat aux questions juridiques de l’OEA (CP/CSH-264/00 rev. 1). En réponse à ceci, le directeur de la JID a déclaré que dans plusieurs États du Continent les forces armées contribuent à la protection de l’environnement et que la JID travaille dans ce domaine ainsi que dans celui des droits de l’homme à travers la formation des membres des forces armées. En ce qui concerne le lien juridique entre la JID et l’OEA, le directeur a indiqué que celui-ci se manifeste à travers la dépendance budgétaire de la JID par rapport à l’Organisation. La délégation de la Bolivie a fait part de sa préoccupation sur les hésitations relevés à définir les rapports entre la JID et l’OEA et a déclaré que le moment est venu de définir ces rapports sans ambiguïté. La délégation des États-Unis a reconnu les efforts déployés par la JID pour améliorer la sécurité du Continent et a proposé que la portée de la Charte de la JID soit élargie de façon à inclure les relations entre civils et militaires et que la Commission élabore des mécanismes novateurs (comme le Programme de déminage) à travers lesquels la JID épaulera les États membres. La délégation du Canada a déclaré que, quels que soient les rapports juridiques réels entre l’OEA et la JID, il apparaît indéniable que les délégations perçoivent de façon différente la question de responsabilité et il est nécessaire de résoudre cette question. La délégation a suggéré d’établir à cet effet une alternance de la présidence de la JID sous l’autorité du président de la Commission pour résoudre éventuellement la question de responsabilité. La délégation a ensuite appuyé la proposition de la délégation de Trinité-et-Tobago de former un sous-groupe de la Commission chargé de la JID. La délégation canadienne a également fait ressortir que les éléments du "système" de sécurité actuel fonctionnent convenablement et que le problème ne réside pas dans le non-fonctionnement du système mais plutôt que ce dernier ne fonctionne pas à sa capacité maximale en raison du manque d’alliances. Les écarts existant entre les divers processus et institutions devraient être comblés pour tirer le plus grand profit d’un système dont le produit final sera supérieur à la somme de ses composantes. La délégation de l’Argentine a suggéré qu’il serait utile, dans le cadre de l’analyse des risques non traditionnels, d’obtenir la contribution des divers organes du système de l’OEA ayant des compétences dans les matières traitées, particulièrement les questions socio-économiques. La délégation du Brésil a déclaré qu’elle n’appuiera aucune initiative qui favorise la formulation de propositions tendant à introduire des instances militaires dans le système interaméricain et a proposé de ne pas changer la relation entre l’OEA et la JID, laquelle s’acquitte de sa fonction de façon satisfaisante. La délégation a ajouté qu’il serait plus souhaitable de discuter de l’attribution de nouveaux mandats à la JID et qu’elle ne s’oppose pas à la transformation de l’Organisation en un organisme spécialisé de l’OEA. La délégation du Chili a proposé que la Commission focalise ses travaux sur trois éléments: l’évaluation des points positifs, la conceptualisation commune et les ajustements apportés au système interaméricain. La délégation a ajouté que c’est ainsi que les gouvernements renforceront leur pouvoir dans le processus de définition des concepts, des instruments et des institutions et processus. Les délégations du Costa Rica et d’Antigua-et-Barbuda ont exprimé leur appui à la proposition de Trinité-et-Tobago sur la constitution d’un groupe de travail. La délégation du Mexique a déclaré, au sujet de la JID, que la recherche de tâches à confier à celle-ci revient à suggérer que l’Organisation n’a rien accompli ces dernières années pour répondre à un certain nombre de problèmes qui compromettent la sécurité des États comme le trafic des stupéfiants, le trafic d’armes à feu et le terrorisme, ce qui n’est pas certain. La délégation a ajouté que, à l’heure actuelle, le Mexique ne peut épauler la proposition de la délégation de Trinité-et-Tobago car celle-ci est prématurée et ne précise pas la tâche que remplirait le sous-groupe. La délégation de l’Uruguay a suggéré que la Commission soit la tribune chargée des discussions en la matière et a proposé que la Commission effectue une étude comparative des politiques menée par les États membres. La délégation du Canada a offert un éclaircissement sur la proposition de Trinité-et-Tobago et a indiqué que le groupe de travail proposé examinerait uniquement les rapports entre la JID et l’OEA et n’attribuerait aucune fonction nouvelle à la JID. Le président a indiqué que la proposition et les commentaires y relatifs seront relevés et soumis à la considération de la Commission à une date ultérieure. La délégation de la République dominicaine a exprimé son appui à la position du Chili dans la mesure où il est nécessaire d’éclaircir certains aspects avant d’arriver à la Conférence spéciale sur la sécurité. La délégation du Chili a proposé que la Commission tienne d’autres réunions pour poursuivre la considération de la question mais a indiqué qu’il n’est pas nécessaire de constituer un groupe de travail. La délégation de Trinité-et-Tobago a noté que l’intervention du directeur de la JID a contribué à éclaircir la relation entre la JID et l’OEA. La séance a été levée à 17 h 30. c. Accords, mécanismes et processus sous-régionaux de sécurité comme le Système régional de sécurité (RSS), le Traité cadre sur la sécurité démocratique en Amérique centrale et la Déclaration politique du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili proclamant cette sous-région Zone de paix et leurs liens avec d’autres accords, institutions et processus de sécurité continentale La deuxième séance de travail a repris à 10 h 15 le 21 mars. Le président a donné la parole aux délégations pour entendre leurs observations sur le point 2.c. La délégation de l’Équateur a fait un historique de l’examen de la question de sécurité continentale au sein de l’OEA et a proposé d’avancer dans la définition d’un nouveau concept de sécurité qui tienne compte nécessairement du contexte économique, politique, social, écologique et militaire, tant à l’échelle nationale qu’internationale. En ce qui concerne le TIAM, la délégation a indiqué que celui-ci est inopérant et que la Commission doit envisager des moyens de le renforcer ou créer un nouvel instrument. La délégation de la République argentine a rappelé que, bien que le MERCOSUR soit une association à caractère économique, elle a eu sur ses membres des incidences positives sur les plans social, culturel, politique et de la défense. La délégation a ajouté que la transparence est un élément fondamental des liens qu’entretient l’Argentine avec ses voisins. La délégation a informé que, en application des mandats de la Déclaration de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, l’Argentine et le Chili ont chargé la CEPALC de développer une méthodologie commune pour l’évaluation des dépenses de défense. La délégation a déclaré aussi que la Déclaration politique du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili proclamant cette sous-région Zone de paix (la Déclaration politique): (i) reflète la situation optimale actuelle (ii) décrit un programme prometteur pour le renforcement des liens entre ses membres. La Déclaration prévoit que les mécanismes bilatéraux de consultation doivent s’articuler autour de la prise de mesures sous-régionales donc continentales et que leurs objectifs sont complémentaires. La délégation a ajouté que la Déclaration politique fournit un appui spécifique à la Commission et a suggéré de garder à l’esprit le fait que pendant ces dix dernières années, de grands progrès ont été réalisés en la matière dans le Continent. La délégation d’El Salvador a fait état des données relatives aux accords en matière de sécurité auxquels sont parties les États membres et de la contribution de ces données au processus d’analyse de la sécurité continentale. Dans ce sens, la délégation a décrit l’expérience de la sous-région en évoquant le Traité cadre sur la sécurité démocratique en Amérique centrale qui reflète la réalité politique, juridique et institutionnelle existant dans la région et qui est contenue dans son propre modèle de sécurité. La délégation a souligné les principes appliqués dans le Traité pour aborder les problèmes de sécurité humaine liés aux catastrophes naturelles et à la considération de la pauvreté extrême. La délégation du Nicaragua a appuyé les observations de la délégation d’El Salvador en ce qui concerne le Traité cadre et a souligné les progrès consentis pour instaurer un nouveau concept de la sécurité constitué par des éléments de sécurité interne – la violence, la corruption, etc. La délégation a ajouté que la sécurité humaine est au cœur du Traité cadre. La délégation d’Antigua-et-Barbuda a évoqué le Traité concernant le système régional de sécurité des États des Caraïbes orientales au regard de la coopération avec d’autres États du Continent. La délégation a rappelé l’histoire du Traité en le soulignant comme un exemple de la coopération en faveur de la promotion de la sécurité des États parties. La délégation a fait ressortir les éléments communs et les leçons mutuelles tirées du Traité cadre sur la sécurité démocratique en Amérique centrale et la reconnaissance, par les membres de la Commission pendant la réunion de la journée précédente, de la nécessité d’élargir la définition du concept de sécurité et d’adopter une approche multidisciplinaire. La délégation du Brésil a déclaré que l’OEA, à travers la Commission, est devenu l’axe d’orientation, d’articulation et de coordination pour l’élaboration des cadres qui permettent d’aborder tant les préoccupations communes du Continent que les préoccupations plus particulières de chaque sous-région. C’est pour cette raison que l’Organisation est la tribune pour la réalisation des activités liées au renforcement et à la revitalisation du système interaméricain. La délégation a ajouté que les accords sous-régionaux doivent contribuer à renforcer cet effort continental et non à l’affaiblir. La délégation du Chili a rappelé que la Déclaration politique représente une convergence politique soutenue qui a créé les conditions appropriées pour mener diverses actions d’encouragement de la confiance et de la sécurité. La délégation a souligné que le TIAM et le Pacte de Bogota ne sont pas exhaustifs car tous les États ne sont pas assujettis à leurs dispositions. Le délégué a ajouté que c’est pour cette raison que la Commission doit rechercher précisément les points de convergence sur la sécurité et, sur ces bases, établir les moyens adéquats pour répondre tant aux menaces traditionnelles qu’aux menaces non-traditionnelles. Selon le délégué, cette réunion spéciale jettera les bases de la définition du nouveau concept de sécurité interaméricaine et de la préparation éventuelle de la Conférence spéciale. La délégation de la Jamaïque a exhorté la Commission à tenir compte des mécanismes régionaux et sous-régionaux dans sa considération de l’agenda en matière de sécurité continentale. Le délégué a fait état des points 2 a et 2 b de l’ordre du jour et a déclaré que son point de vue sur les instruments, institutions et processus correspondent aux avis exprimés lors de la réunion précédente de la Commission. La délégation a indiqué qu’elle remettra au Secrétariat un document contenant ses positions et a demandé que ce dernier fasse partie du dossier de la réunion.5 La délégation de la Bolivie a souligné que le TIAM et le Pacte de Bogota ont une valeur historique et a proposé d’examiner l’étude des juristes de la région – le Comité juridique interaméricain (CJI) – avant de décider de les modifier. Le président de la Commission a indiqué que l’agenda du CJI contient la question de la sécurité et a offert de transmettre au président du CJI les opinions exprimées dans cette réunion spéciale. La délégation du Canada a déclaré qu’elle est sensible au vœu exprimé par plusieurs autres délégations de maintenir les instruments existants, mais qu’il importe de concilier les préoccupations nationales, sous-régionales et continentales en matière de sécurité dans un cadre complet et actualisé qui remplacera les anciens instruments. La délégation a indiqué qu’une Déclaration de principes pourrait constituer un tel cadre. La délégation a également déclaré que l’OEA, à travers la Commission, est la seule tribune capable de mener une étude des instruments et des institutions, processus et mécanismes existants, ceci n’empêchant pas la Commission de solliciter l’opinion juridique d’autres organes de l’OEA comme le Comité juridique interaméricain. La délégation de la République Argentine a rejoint l’opinion de la délégation du Canada sur le rôle de la Commission. La délégation du Chili a proposé de tenir une autre réunion spéciale de la Commission pendant le second trimestre de cette année (avec une plus grande contribution financière) sur les bases des propositions et observations formulées à la présente réunion. La délégation du Mexique a indiqué son accord avec le cadre proposé par la délégation du Chili sur la tenue d’une autre réunion spéciale et la nécessité d’accélérer la discussion de ces thèmes. La délégation a fait remarquer que la Commission est la seule tribune où tous les États de la région sont présents. En ce qui concerne la proposition de la Bolivie, la délégation du Mexique a indiqué qu’il est nécessaire d’assurer au CJI un encadrement précis au moment de lui confier la réalisation de toute étude dans ce domaine. La délégation de la Colombie s’est jointe à l’avis exprimé par les délégations du Chili et du Mexique, à savoir que les nouveaux éléments devraient être inclus dans le concept de sécurité continentale. Elle a ajouté qu’il est indispensable de trouver des moyens d’améliorer la coopération internationale pour lutter contre les menaces évoquées pendant ces séances, même si elles sont d’origine interne. La délégation des États-Unis a fait part des étapes à suivre pour parvenir à une nouvelle définition du concept de sécurité et des mécanismes et tribunes adéquats. La délégation a proposé d’adopter une approche multidisciplinaire qui inclue les aspects civils et militaires, les approches nationales et sous-régionales, l’aspect coopératif et un ensemble de principes communs. Le délégué a suggéré comme mesure immédiate de poursuivre cette tâche et a recommandé un renouvellement des mandats issus de la résolution AG/RES. 1643 (XXI-O/99) sur les préparatifs d’une Conférence spéciale. Enfin, le délégué a suggéré d’envisager éventuellement la proposition de Trinité-et-Tobago sur la constitution d’un groupe de travail chargé d’examiner le rôle de la JID. La séance a été levée à 12 h 30. 4. Séance de clôture La Réunion a repris ses travaux à 16 h 30 avec la présentation du Rapport et du Résumé du président sur les délibérations des première et deuxième séances de travail. Le président a invité les délégations à soumettre leurs commentaires écrits sur le Rapport le 31 mars au plus tard. Le président a demandé aux délégations qui ont pris la parole pendant la Réunion spéciale de transmettre leurs interventions par écrit afin de les incorporer au compte-rendu de la réunion.6 La Réunion spéciale a été levée à 17 h 30. le 28 avril 2000 Flavio Darío Espinal Ambassadeur, Représentant permanent de la République dominicaine près l’OEA Président de la Commission sur la sécurité continentale ANNEXE I ALLOCUTIONS D’INTRODUCTION7 (Hard Copy Only) 1. Séance d’ouverture: Allocution du Président de la Commission, l’Ambassadeur Flavio Darío Espinal 2. Point 1 de l’ordre du jour: Introduction du premier vice-président de la Commission, l’Ambassadeur Álvaro Moerzinger 3. Point 2 de l’ordre du jour: Introduction de la deuxième vice-présidente, Mme Renata Wielgosz ANNEXE II INTERVENTIONS FAITES À LA RÉUNION SPÉCIALE8 (Hard Copy Only) Delegation of Mexico, Ambassador Claude Heller, Permanent Representative Delegation of the United States, Ambassador Luis J. Lauredo, Permanent Representative Delegation of Chile, Ambassador Carlos Portales, Permanent Representative Delegation of Canada, Renata Wielgosz, Alternate Representative Delegation of Jamaica, Vilma McNish, Alternate Representative Delegation of Colombia, Jaime Casabianca, Alternate Representative Inter-American Defense Board, Major General John C. Thompson Delegation of Ecuador, Rafael Ventimilla, Alternate Representative Delegation of El Salvador, Ambassador Margarita Escobar, Permanent Representative Delegation of Antigua and Barbuda, Ambassador Lionel A. Hurst  ANNEXE III TABLEAU COMPARATIF DES RATIFICATIONS (Hard Copy Only) (Établi par le Département du droit international du Sous-secrétariat aux questions juridiques)  END NOTES 1. Annexe I. 2. Annexe I. 3. Annexe I. 4. Annexe III. 5. Annexe II. 6. Annexe II. 7. L’allocution est reproduite dans sa langue de départ. 8. Les allocutions transmises par écrit au Secrétariat figurent au présent Annexe par ordre chronologique et sont reproduites dans leur langue de départ.