AG/RES. 1569 (XXVIII-O/98)

LE CONTINENT AMÉRICAIN: ZONE DÉBARRASSÉE
DE MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière tenue le 2 juin 1998)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur la sécurité continentale (AG/doc. 3718/98) et, en particulier, la section consacrée au Continent américain: Zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel;

RAPPELANT:

Sa résolution "Le Continent américain: Zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel" [AG/RES. 1496 (XXVII-O/97)] qui réaffirme les objectifs d’élimination globale des mines terrestres antipersonnel et de conversion du Continent américain en une zone exempte de mines terrestres antipersonnel;

Ses résolutions AG/RES. 1299 (XXIV-O/94), AG/RES. 1335 (XXV-O/95), AG/RES. 1343 (XXV-O/95) et AG/RES. 1411 (XXVI-O/96) traitant également des mines terrestres antipersonnel;

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION le soutien résolu apporté par la communauté internationale, et notamment le rôle actif joué dans ce domaine par les États membres de l’Organisation des États Américains, afin de libérer le monde des mines terrestres antipersonnel;

NOTANT:

Que la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction oeuvre en faveur de l’objectif de faire du Continent américain une zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel;

Que, parmi les cent vingt-quatre États signataires de la Convention d’Ottawa susmentionnée, trente-trois sont membres de l’Organisation;

Que sur quarante ratifications nécessaires pour que la Convention entre en vigueur au 2 juin 1998, vingt-trois pays ont déjà ratifié ladite Convention, et que six de ceux-ci sont membres de l’Organisation;

RECONNAISSANT:

L’importance de la mise en vigueur, dans les meilleurs délais, de la Convention d’Ottawa, et des progrès sur la voie de la mise en oeuvre du Programme de déminage visé dans cette Convention afin de débarrasser le monde des effets nocifs et aveugles des mines terrestres antipersonnel;

La contribution à la sécurité continentale des divers moratoires, interdictions et autres restrictions déjà décrétés par certains États membres à l’encontre des mines terrestres antipersonnel;

RAPPELANT ÉGALEMENT que la Conférence régionale de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité et le Deuxième Sommet des Amériques ont souligné qu’il est important de réaliser des progrès sur la question des mines terrestres antipersonnel;

RECONNAISSANT l’importance des activités de l’Organisation dans son soutien au déminage, et ses efforts de coopération à caractère humanitaire, pour venir en aide aux victimes de ces armes de sorte que les États concernés puissent immédiatement être libérés de ce fléau, ce qui contribuera à transformer le Continent américain en une zone libre de mines terrestres antipersonnel;

EXPRIMANT sa satisfaction pour l’établissement à l’OEA du Registre sur les mines terrestres antipersonnel, et pour la fourniture, par les États membres, de renseignements permettant la mise à jour de ce Registre,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer les objectifs d’élimination globale des mines terrestres antipersonnel et de faire du Continent américain une zone exempte de mines terrestres antipersonnel.

2. D’appeler de nouveau les États membres qui ne l’ont pas encore fait, à déclarer qu’ils mettront en oeuvre, dans les meilleurs délais, un moratoire portant sur la production, l’utilisation et le transfert de toutes les mines antipersonnel dans le Continent américain, et qu’ils informeront le Secrétaire général de l’adoption de cette mesure.

3. D’exhorter de nouveau les États membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et à ses Protocoles, spécialement le Protocole II amendé, et d’inviter instamment les États membres qui sont déjà parties à cette Convention à ratifier le Protocole II amendé dans les meilleurs délais; et de demander aux États membres d’en aviser le Secrétaire général lorsqu’ils l’auront fait.

4. De prier instamment de nouveau les États membres qui ne l’ont pas encore fait à continuer d’appliquer, en attendant la réalisation des objectifs visés dans la résolution AG/RES. 1411 (XXVI-O/96), d’autres mesures pour mettre un frein à la dissémination des mines terrestres antipersonnel, comme la destruction des stocks, et d’encourager les États membres à promulguer le cas échéant, des lois internes pour interdire la possession privée et le transfert des mines terrestres antipersonnel, et de faire rapport au Secrétaire général quand ils auront pris ces mesures.

5. De demander instamment aux États membres de continuer à fournir, avant le 15 avril de chaque année, les renseignements nécessaires pour tenir à jour le Registre de l’OEA sur les mines terrestres antipersonnel mis en place en vertu de la résolution CP/RES. 724 (1062/98) du Conseil permanent, en application de la résolution AG/RES. 1496 (XXVII-O/97).

6. De demander instamment aux États membres qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction de le ratifier au plus tôt la Convention pour qu’elle puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

7. D’exhorter les États membres qui ont signé la Convention d’Ottawa à informer le Secrétariat général des progrès réalisés en vue de leur ratification de cet instrument.

8. De prier le Conseil permanent d’examiner, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale, la faisabilité de la mise en place d’un nouveau programme de déminage dans les Amériques qui aiderait les États concernés, sur leur demande, à respecter leurs engagements visant à faire du Continent américain une zone libre de mines terrestres antipersonnel.

9. D’encourager également les États membres à prendre des mesures, conformément aux décisions arrêtées dans le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques, et à soutenir "les efforts humanitaires internationaux en vue du déminage de cette région, dans la perspective de l’établissement de la priorité en faveur des mines qui menacent les populations civiles et de la remise en état des terres à des fins productives. Cette remise en état se déroulera au moyen d’une coopération et d’une coordination régionales et internationales efficaces, sur la demande des États concernés, pour la réalisation de relevés topographiques, la pose de balises, la confection de tracés cartographiques et le déminage; la sensibilisation effective de la population civile au danger des mines et l’aide aux victimes des mines; la mise en œuvre et le déploiement de nouvelles techniques appropriées de détection des mines et de déminage, selon le cas".

10. De prier le Secrétariat général de continuer d’informer, selon les besoins, les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organisations internationales intéressées des dernières mesures prises par l’OEA pour promouvoir l’élimination de tout emploi, stockage, production et transfert de mines terrestres antipersonnel et pour promouvoir les programmes en faveur de l’enlèvement de ces mines.