AG/RES. 1496 (XXVII-O/97)

LE CONTINENT AMERICAIN: ZONE DEBARRASSEE DE
MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

(Résolution adoptée à la septième séance plénière tenue le 5 juin 1997)

L'ASSEMBLEE GENERALE,

PRENANT NOTE du rapport du Secrétariat général sur le programme de déminage en Amérique centrale (AG/doc.3465/97),

NOTANT avec une vive inquiétude que selon ce rapport, des milliers de mines terrestres antipersonnel existent encore en Amérique centrale et que d'après certaines sources, il en existe également dans d'autres régions du continent,

PREOCCUPEE par le fait que ces mines terrestres antipersonnel font constamment des victimes innocentes en Amérique latine, détruisent le patrimoine économique des habitants des zones rurales et entravent le développement normal de la société en général,

AYANT A L'ESPRIT qu'un volume énorme de ressources humaines, financières et technologiques doit être affecté au déminage des zones touchées en Amérique latine, et que les fonds disponibles pour mener à bien efficacement cette tâche urgente sont limités,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1299 (XXIV-O/94), AG/RES. 1335 (XXV-O/95), AG/RES. 1343 (XXV-O/95) et AG/RES. 1411 (XXVI-O/96) concernant les mines terrestres antipersonnel,

RAPPELANT AUSSI la résolution 51/45S de l'Assemblée générale des Nations Unies, coparrainée par 24 pays membres de l'OEA, qui notamment exhorte les Etats à tout mettre en oeuvre pour conclure un accord international efficace qui interdise l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel, en vue de mettre un terme aux négociations dès que possible,

AYANT PRESENT A L'ESPRIT les résolutions 49/79 et 50/74 de l'Assemblée générale des Nations Unies concernant la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs, ainsi que le Protocole II à cette Convention,

RECONNAISSANT l'aide apportée aux opérations de déminage en Amérique centrale par le Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains, les pays à titre individuel et d'autres institutions internationales,

ACCUEILLANT les résultats de la Conférence d'Ottawa "Vers une interdiction universelle des mines terrestres antipersonnel", et prenant note du nombre croissant de pays qui ont fourni leur appui aux initiatives visant l'élimination de la production, du stockage, de l'emploi et du transfert des mines terrestres antipersonnel, y compris le Processus d'Ottawa et les efforts de la Conférence sur le désarmement, visant à la conclusion d'un accord international ayant force obligatoire pour interdire définitivement les mines terrestres antipersonnel,

SOULIGNANT toutes les initiatives visant à accroître la sensibilisation au danger que représentent les mines terrestres antipersonnel, et à soutenir les efforts internationaux déployés en vue de l'obtention d'un accord international ayant force obligatoire pour interdire définitivement les mines terrestres antipersonnel,

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION la Déclaration de Mexico sur l'établissement d'une zone exempte de mines terrestres antipersonnel, ainsi que la Déclaration commune des ministres des relations extérieures d'Amérique centrale et de la CARICOM visant à faire de leur région une zone exempte de mines terrestres antipersonnel d'ici à 1999,

EXPRIMANT SON ENGAGEMENT en faveur de l'objectif de débarrasser définitivement les Etats membres touchés du fléau des mines antipersonnel après l'achèvement des opérations de déminage, et de mettre les nations de notre Continent en mesure d'orienter tous leurs efforts, humains et financiers, vers le développement des pays, la démocratie et la solidarité continentale,

RECONNAISSANT les contributions des Etats membres au registre intégré des mines antipersonnel, qui fournit des renseignements, entre autres choses, sur les arsenaux de mines terrestres antipersonnel, le nombre de mines antipersonnel enlevées au cours de l'année écoulée et les plans d'enlèvement des mines terrestres antipersonnel restantes,

EXPRIMANT sa profonde satisfaction pour le nombre croissant d'Etats membres de l'OEA qui ont déclaré l'interdiction ou le moratoire de la production, de l'emploi et du transfert des mines terrestres antipersonnel ou qui ont entamé le processus de destruction de leurs arsenaux,

DECIDE:

1. De réaffirmer les objectifs d'élimination globale des mines terrestres antipersonnel et de faire du Continent américain une zone exempte de mines terrestres antipersonnel.

2. D'appeler les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à déclarer qu'ils mettront en oeuvre, dans les plus brefs délais possibles, des moratoires portant sur la production, l'emploi et le transfert de toutes les mines terrestres antipersonnel sur le Continent américain, et qu'ils informeront le Secrétaire général de l'adoption de cette mesure.

3. D'exhorter les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et à ses Protocoles, spécialement le Protocole II amendé, et d'inviter instamment les Etats membres qui sont déjà parties à cette Convention à ratifier le Protocole II amendé dans les meilleurs délais; et de demander aux Etats membres d'en aviser le Secrétaire général lorsqu'ils l'auront fait.

4. De demander au Conseil permanent de continuer, par l'intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, avec l'appui du Secrétariat général, et à titre de mesure d'encouragement de la confiance et de la sécurité, à tenir à jour le registre intégré et complet des mines terrestres antipersonnel en se fondant sur les informations que fourniront annuellement les Etats membres au sujet du nombre approximatif des mines terrestres antipersonnel dont ils disposent dans leurs arsenaux; du nombre de mines terrestres antipersonnel qui ont été enlevées pendant l'année écoulée; de leurs plans d'enlèvement des mines terrestres antipersonnel restantes, et de toute autre information pertinente.

5. D'appeler les Etats membres à continuer d'appliquer, en attendant la réalisation des objectifs visés à la résolution AG/RES. 1411 (XXVI-O/96), d'autres mesures pour mettre un frein à la dissémination des mines terrestres antipersonnel, ainsi que pour le contrôle des arsenaux, et d'encourager les Etats membres à promulguer, le cas échéant, des lois internes pour interdire la possession privée et le transfert des mines terrestres antipersonnel, et de faire rapport au Secrétaire général quand ils auront pris ces mesures.

6. De demander instamment aux Etats membres de consacrer de vigoureux efforts à l'élaboration d'un accord international ayant force exécutoire et liant ses signataires, afin d'interdire l'utilisation, le stockage, la production et le transfert des mines terrestres antipersonnel, dans l'optique de la conclusion des négociations le plus tôt possible.

7. De féliciter les Etats membres qui ont déjà commencé à mettre en oeuvre la résolution AG/RES. 1411 (XXVI-O/96) et qui ont présenté les rapports y afférents à l'OEA.

8. De prier le Secrétaire général de s'adresser par voie écrite à tous les Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation des Etats Américains dans le but de les tenir informés des objectifs arrêtés au paragraphe 1 du dispositif de la présente résolution et de les exhorter à appuyer ces travaux.

9. De demander au Secrétaire général d'informer les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations internationales, intéressés par la question, des mesures prises par l'OEA pour éliminer tout emploi, stockage, production et transfert de mines terrestres antipersonnel.