CP/RES. 959 (1714/09)

ORDRE DU JOUR DE LA SEPTIÈME CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE INTERAMÉRICAINE
DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (CIDIP-VII) DEVANT SE TENIR À WASHINGTON, D.C., DU 7 AU 9 OCTOBRE 2009, EXAMEN DU RÈGLEMENT TYPE D’ENREGISTREMENT
EN VERTU DE LA LÉGISLATION TYPE INTERAMÉRICAINE
SUR LES GARANTIES MOBILIÈRES

(Résolution adoptée à la séance tenue le 16 septembre 2009)

 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU le rapport établi par le Président de la Commission des questions juridiques et politiques sur le projet d’ordre du jour de la Septième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VII),

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1923 (XXXIII-O/03), l’Assemblée générale a convoqué la Septième Conférence spécialisée de droit international privé (CIDIP-VII), et que par sa résolution AG/RES. 2065 (XXXV-O/05), elle a retenu deux points pour l’ordre du jour de cette conférence, à savoir: Protection du consommateur: loi applicable, juridiction et restitution monétaire (Conventions et lois types); et Garanties mobilières: Registres électroniques pour l’application de la loi-type interaméricaine sur les garanties mobilières;

Qu’en matière de Garanties mobilières, le présent Conseil a adopté le projet de Règlement type pour le registre en vertu de la Loi type interaméricaine sur les garanties mobilières, présenté par les États membres, et qu’à cet effet, il a convoqué une réunion de trois jours au siège de l’OEA à Washington, D.C. du 7 au 9 octobre 2009,

DÉCIDE:

D’adopter l’ordre du jour ci-après de la Septième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VII) devant avoir lieu à Washington, D.C. du 7 au 9 octobre 2009:

Garanties mobilières: Registres électroniques pour l’application de la loi type interaméricaine sur les garanties mobilières; examen du Règlement type pour l’inscription en vertu de la législation type interaméricaine sur les garanties mobilières.