CP/RES. 951 (1691/09)

FONDS SPÉCIFIQUE D’APPUI À L’ÉLABORATION DE
LA DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

(Adoptée à la séance tenue le 13 mai 2009)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMERICAINS,

NOTANT que le 8 mai 2002, le Conseil permanent a, par sa résolution CP/RES. 817 (1319/02), créé le Fonds spécifique de contributions volontaires en vue d’appuyer financièrement la participation des représentants des peuples autochtones au processus d’élaboration du Projet de Déclaration des droits des peuples autochtones (ci-après le Fonds spécifique),

NOTANT EN OUTRE les modifications introduites le 16 décembre 2004 par le Conseil permanent au moyen de la résolution CP/RES. 873 (1459/04) en vue d’inclure dans le “Fonds spécifique” les frais d’administration du Secrétariat et de préciser le mode d’organisation et de fonctionnement du Comité de sélection,

CONSIDÉRANT que depuis sa création, le Fonds spécifique a permis à des représentants des peuples autochtones des États membres de participer aux réunions du groupe de travail tenues au siège de l’Organisation,

RECONNAISSANT la nécessité de disposer de la présence d’un représentant de la Caraïbe au Comité de sélection en vue d’assurer la participation effective des représentants des peuples autochtones,

TENANT COMPTE du consensus atteint par les États en relation avec l’incorporation d’un représentant de la Caraïbe au Comité de sélection,


DÉCIDE:

D’adopter les modifications au Fonds spécifique d’appui à l’élaboration de la Déclaration américaine des droits des peuples autochtones.

FONDS SPÉCIFIQUE D’APPUI À L’ÉLABORATION DE LA DÉCLARATION
AMÉRICAINE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

1. De créer le Fonds spécifique de contributions volontaires appelé à appuyer l’élaboration de la Déclaration américaine des droits des peuples autochtones, ci-après dénommé le Fonds spécifique. D’arrêter que ce dernier aura pour objectif de fournir un appui financier à la participation des représentants des peuples autochtones dans le cadre du processus d’élaboration, par le Groupe de travail, du Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones, ainsi que d’autres activités de ce Groupe, et que cet appui financier se limitera aux frais directement liés à la participation des représentants des peuples autochtones dans le processus d’élaboration du projet de Déclaration, y compris la prise en charge des frais de voyage, de séjour, ainsi que d’assurance-maladie, et ceux directement liés à la logistique de ces assises des peuples autochtones.

2. D’établir que la sélection des bénéficiaires du Fonds spécifique sera soumise aux critères suivants:

a. Ils doivent être des représentants d’organisations et de collectivités autochtones. En vue de faciliter la sélection, les postulants doivent présenter une lettre de leur organisation ou collectivité respective les désignant comme leurs représentants. La lettre doit comporter des renseignements justifiant la demande d’appui financier.

b. Les représentants désignés par les organisations et collectivités autochtones peuvent soumettre toute correspondance au Comité de sélection dans l’une quelconque des langues officielles de l’Organisation (français, anglais, espagnol, et portugais).

c. Deux représentants au maximum par organisation ou collectivité autochtone bénéficient d’une aide financière pour participer à la même activité, en fonction de la disponibilité de fonds.

d. Le Comité de sélection veillera à une représentation géographique équitable des bénéficiaires.

e. Le Comité de sélection veillera au respect des critères d’équité et de parité hommes-femmes, étant entendu que les organisations et collectivités autochtones prendront en compte cette recommandation lors de la désignation de leurs représentants.

3. D’établir que le Fonds spécifique est alimenté par les contributions volontaires des États membres et des États Observateurs permanents près l’Organisation, ainsi que des personnes ou entités publiques et privées, nationales ou internationales, qui désirent apporter leur concours financier à la réalisation de l’objectif envisagé au paragraphe 1 du dispositif de la présente résolution ; les entités contribuant au Fonds spécifique peuvent préciser que leurs contributions peuvent être destinées au financement d’autres activités du Groupe de travail ou à la participation, aux réunions, d’experts sur les questions autochtones.

4. De charger le Secrétaire général de gérer le Fonds spécifique, conformément aux dispositions des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et des autres dispositions et règlements de l’Organisation, avec le concours d’un Comité de sélection.

a. Le Comité de sélection est composé de cinq membres, à savoir le Président du groupe de travail en exercice, et à titre personnel, quatre représentants autochtones: un d’Amérique du Sud, un d’Amérique centrale, un de la Caraïbe et un d’Amérique du Nord, lesquels s’acquitteront de leur tâche ad honorem.

b. Les membres autochtones du Comité de sélection sont nommés pour un mandat de douze mois ou, à l’expiration de ce mandat, jusqu’à la prochaine réunion du groupe de travail à laquelle participeront les représentants autochtones, au cours de laquelle sont désignés les nouveaux membres autochtones de ce Comité.

c. Les représentants des peuples autochtones nomment les membres autochtones du Comité de sélection au moyen des mécanismes qu’ils auront eux-mêmes créés, et font parvenir leur décision par écrit au Secrétariat général.

d. Les décisions du Comité de sélection sont adoptées par consensus. Les critères spécifiques appelés à régir la sélection des bénéficiaires sont déterminés conformément aux critères généraux prévus au paragraphe 2 du dispositif de la présente résolution.

e. Les consultations entre les membres du Comité de sélection sont tenues dans la mesure du possible par voie électronique ou par des moyens similaires, de manière à éviter des coûts additionnels au titre de leurs propres réunions.

5. D’inviter tous les États membres, États observateurs et autres bailleurs, tels qu’ils sont définis à l’article 73 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et autres dispositions et règlements de l’Organisation, à contribuer à ce Fonds spécifique.

6. D’arrêter que les frais d’administration du Fonds sont pris en charge par le Fonds lui-même; toutes les communications sont effectuées, dans la mesure du possible, par voie électronique ou des moyens similaires de manière à éviter des coûts additionnels.

7. D’établir que les présentes directives applicables au Fonds spécifique entreront en vigueur dès leur approbation par le Conseil permanent, et pourront être modifiées par ce dernier, de sa propre initiative ou sur la recommandation du Secrétaire général ou du Comité de sélection visé au paragraphe 4 du dispositif de la présente résolution.

8. D’arrêter que la viabilité et l’efficacité de ce Fonds spécifique seront examinées par le Conseil permanent deux ans après sa constitution, ou avant cette date si le Secrétaire général informe que l’encours du Fonds spécifique est insuffisant pour mettre en œuvre ou maintenir le processus de sélection.

9. D’établir que la comptabilité du Fonds spécifique fera l’objet d’un audit par la société de vérificateurs extérieurs du Secrétariat général et que son état financier sera publié dans le rapport annuel de la Commission des vérificateurs extérieurs.