2/1/2023
English Español Português

 

 


OEA/Ser.G
CP/RES. 938 (1654/08)
26 juin 2008
Original: espagnol

 

 

CP/RES. 938 (1654/08)

MESURES PRISES PAR L’OEA RELATIVEMENT À LA DIRECTIVE DE
L’UNION EUROPÉENNE SUR DES QUESTIONS DE MIGRATION


(résolution adoptée à la séance du 26 juin 2008)
 

            LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

RECONNAISSANT que les courants migratoires internationaux acquièrent une nouvelle dimension pour notre région dans le cadre du processus de mondialisation et prenant en compte que dans notre histoire régionale, de grands déplacements humains, en particulier provenant d’Europe, ont été accueillis et acceptés avec solidarité et que ces courants migratoires ont contribué au développement économique et culturel de la région,  

RÉAFFIRMANT que tous les pays ont le droit souverain d’établir et d’appliquer leurs propres politiques en matière d’immigration, et soulignant notre engagement à veiller à ce que la migration se produise de façon sécuritaire, légale et humaine, dans le respect du droit international pertinent, 

EXPRIMANT SA PRÉOCCUPATION relativement aux lois et aux mesures adoptées par certains États qui pourraient restreindre les droits humains et les libertés fondamentales des migrants; et réaffirmant que dans l’exercice de leur droit souverain de promulguer et d’appliquer des mesures relatives à la migration et à la sécurité de leurs frontières, les États doivent respecter leurs obligations aux termes du droit international, notamment du droit international des droits de la personne, pour assurer le respect intégral des droits humains des migrants, 

RAPPELANT l’adoption des résolutions AG/RES. 2289 (XXXVII-O/07) et AG/RES. 2356 (XXXVIII-O/08) de l’Assemblée générale de l’OEA ainsi que de la résolution AG/RES. 2141 (XXXV-O/05), par laquelle l’Assemblée générale adopte le Programme interaméricain de promotion et de protection des droits humains des personnes migrantes, y compris les travailleurs migrants et leurs familles, 

RÉAFFIRMANT les progrès réalisés par les accords entre régions récemment conclus lors du Cinquième Sommet des chefs d’État et de gouvernement d’Amérique latine, de la Caraïbe et de l’Union européenne, tenu à Lima (Pérou) le 16 mai 2008, ainsi que le Communiqué conjointement émis par la Communauté andine et la Troïka de l’Union européenne faisant état de la nécessité d’établir un dialogue intégral et complet sur la migration,  

PRENANT EN COMPTE l’adoption, le 18 juin 2008, par le Parlement et le Conseil européen, de la Directive « Retour », et prenant note des déclarations faites par divers États membres de l’OEA ainsi que par diverses organisations internationales et divers mécanismes régionaux sur cette question,  

DÉCIDE: 

1.       De demander au Secrétaire général de l’OEA d’accompagner une mission de haut niveau des États membres de l’OEA auprès de l’Union européenne pour se renseigner directement et discuter des implications de la Directive « Retour » et pour chercher, par le dialogue, des solutions pratiques aux préoccupations exprimées par certains États membres relativement à cette Directive.

 

2.         De demander au Secrétaire général de soumettre un rapport au Conseil permanent sur les résultats de cette mission.

Text Box: CP20743F01

 

 

 

 


 

| Table des matières |

 


Copyright © 2023 Tous droits réservés. Organisation des États Américains