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OEA/Ser.G
CP/RES. 932 (1634/08)
12 mars 2008
Original: espagnol
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CP/RES. 932 (1634/08)
CONVOCATION DE LA TRENTE-CINQUIÈME SESSION
EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(Approuvé à la séance du 12 mars 2008)
LE CONSEIL PERMANENT DE
L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
CONSIDÉRANT:
Que conformément à l’article 58 de la Charte de l’OEA, «Dans des
circonstances exceptionnelles, et statuant à la majorité des deux tiers
au moins des États membres, le Conseil permanent convoquera une session
extraordinaire de l’Assemblée générale»;
Que l’article 39 du Statut du Conseil permanent établit ce qui suit:
«Dans des circonstances exceptionnelles et statuant à la majorité des
deux tiers des États membres, le Conseil permanent convoque une Session
extraordinaire de l’Assemblée générale et en fixe la date et le lieu.
Cette décision doit être adoptée par les deux tiers des États membres»;
Que conformément à l’alinéa a de l’article 54 de la Charte de l’OEA, il
revient à l’Assemblée générale «de déterminer la structure et les
fonctions de ses organes»;
Que l’article 109 de la Charte de l’OEA prescrit que «Le Secrétaire
général dirige le Secrétariat général, il représente légalement celui-ci
et, sans préjudice de ce qui est établi à l’article 91, alinéa b., il
est responsable devant l’Assemblée générale de la bonne exécution des
obligations et des fonctions du Secrétariat général»;
Qu’en vertu de l’article 113 de la Charte de l’OEA, « Il appartient au
Secrétaire général a) d’établir les services nécessaires au Secrétariat
général pour atteindre ses buts, et b) de déterminer l’effectif des
fonctionnaires et employés du Secrétariat général, de les nommer, de
réglementer leurs attributions et devoirs, et de fixer leurs émoluments.
Le Secrétaire général exerce ces attributions conformément aux normes
générales et aux dispositions budgétaires établies par l’Assemblée
générale»;
Que conformément à l’article 4 des Normes générales de fonctionnement du
Secrétariat général, «Le Secrétariat général comprend des secrétariats
exécutifs, des sous-secrétariats, départements, bureaux et autres
services techniques ou administratifs déjà existants et ceux que le
Secrétaire général estime utile d’établir conformément aux dispositions
de l’article 113 de la Charte. Le Secrétaire général sollicite
préalablement l’approbation expresse de l’Assemblée générale pour la
création ou la suppression de nouveaux sous-secrétariats ou services
dotés d’attributions et d’une importance analogues»;
Que conformément à l’alinéa d. de l’article 12 des Normes générales, «il
appartient au Secrétaire général de redistribuer les attributions des
services existants, soit en les fusionnant, soit en les divisant ou en
les subdivisant, si nécessaire, en vue d’accroître l’efficacité des
services ou de mieux mettre en œuvre les programmes, pour autant que de
telles mesures n’impliquent aucune augmentation des crédits budgétaires
affectés à ces services ou programmes»;
Que le 12 février 2008, le Secrétaire général a adopté l’Instruction No.
08-01, par laquelle il a défini la structure du Secrétariat général, qui
prévoit l’établissement du Secrétariat aux questions juridiques et aux
relations extérieures, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée
générale;
Qu’il est donc indispensable de convoquer une session extraordinaire, de
sorte que l’Assemblée générale puisse examiner et, le cas échéant,
approuver l’établissement de ces deux nouveaux secrétariats au sein de
la structure du Secrétariat général,
DÉCIDE de convoquer la Trente-cinquième Session extraordinaire de
l’Assemblée générale à Washington, D.C., le 26 mars 2008, en vue de
statuer sur l’établissement du Secrétariat aux questions juridiques et
du Secrétariat aux relations extérieures.
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Table des matières |
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