CP/RES. 932 (1634/08)

CONVOCATION DE LA TRENTE-CINQUIÈME SESSION
EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(Approuvé à la séance du 12 mars 2008)
 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT:

Que conformément à l’article 58 de la Charte de l’OEA, «Dans des circonstances exceptionnelles, et statuant à la majorité des deux tiers au moins des États membres, le Conseil permanent convoquera une session extraordinaire de l’Assemblée générale»;

Que l’article 39 du Statut du Conseil permanent établit ce qui suit: «Dans des circonstances exceptionnelles et statuant à la majorité des deux tiers des États membres, le Conseil permanent convoque une Session extraordinaire de l’Assemblée générale et en fixe la date et le lieu. Cette décision doit être adoptée par les deux tiers des États membres»;

Que conformément à l’alinéa a de l’article 54 de la Charte de l’OEA, il revient à l’Assemblée générale «de déterminer la structure et les fonctions de ses organes»;

Que l’article 109 de la Charte de l’OEA prescrit que «Le Secrétaire général dirige le Secrétariat général, il représente légalement celui-ci et, sans préjudice de ce qui est établi à l’article 91, alinéa b., il est responsable devant l’Assemblée générale de la bonne exécution des obligations et des fonctions du Secrétariat général»;

Qu’en vertu de l’article 113 de la Charte de l’OEA, « Il appartient au Secrétaire général a) d’établir les services nécessaires au Secrétariat général pour atteindre ses buts, et b) de déterminer l’effectif des fonctionnaires et employés du Secrétariat général, de les nommer, de réglementer leurs attributions et devoirs, et de fixer leurs émoluments. Le Secrétaire général exerce ces attributions conformément aux normes générales et aux dispositions budgétaires établies par l’Assemblée générale»;

Que conformément à l’article 4 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, «Le Secrétariat général comprend des secrétariats exécutifs, des sous-secrétariats, départements, bureaux et autres services techniques ou administratifs déjà existants et ceux que le Secrétaire général estime utile d’établir conformément aux dispositions de l’article 113 de la Charte. Le Secrétaire général sollicite préalablement l’approbation expresse de l’Assemblée générale pour la création ou la suppression de nouveaux sous-secrétariats ou services dotés d’attributions et d’une importance analogues»;

Que conformément à l’alinéa d. de l’article 12 des Normes générales, «il appartient au Secrétaire général de redistribuer les attributions des services existants, soit en les fusionnant, soit en les divisant ou en les subdivisant, si nécessaire, en vue d’accroître l’efficacité des services ou de mieux mettre en œuvre les programmes, pour autant que de telles mesures n’impliquent aucune augmentation des crédits budgétaires affectés à ces services ou programmes»;

Que le 12 février 2008, le Secrétaire général a adopté l’Instruction No. 08-01, par laquelle il a défini la structure du Secrétariat général, qui prévoit l’établissement du Secrétariat aux questions juridiques et aux relations extérieures, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale;

Qu’il est donc indispensable de convoquer une session extraordinaire, de sorte que l’Assemblée générale puisse examiner et, le cas échéant, approuver l’établissement de ces deux nouveaux secrétariats au sein de la structure du Secrétariat général,

DÉCIDE de convoquer la Trente-cinquième Session extraordinaire de l’Assemblée générale à Washington, D.C., le 26 mars 2008, en vue de statuer sur l’établissement du Secrétariat aux questions juridiques et du Secrétariat aux relations extérieures.

 

| Table des matières |