CP/RES. 918 (1595/07)


LEVÉE DÉFINITIVE DE LA PAUSE IMPOSÉE À L’ATTRIBUTION DE BOURSES DE L’OEA


(résolution adoptée pendant la Réunion mixte du Conseil permanent et de la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégrée (CEPCIDI)
tenue le 16 mai 2007)
 

LE CONSEIL PERMANENT ET LA COMMISSION EXÉCUTIVE PERMANENTE DU CONSEIL INTERAMÉRICAIN POUR LE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ,

VU la résolution AG/RES. 2257 (XXXVI-O/06) “Programme-budget de l’Organisation pour 2007. Quotes-parts et contributions au FEMCIDI en 2007”,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT la décision prise dans la résolution CP/RES. 912 (1574/06) “Levée temporaire de la pause imposée à l’attribution de nouvelles bourses”,

RÉAFFIRMANT que les États membres accordent une haute priorité au développement des ressources humaines à travers les Programmes de bourses d’études et de stages de perfectionnement de l’OEA, et que ces programmes constituent un mécanisme important permettant de promouvoir la coopération et l’intégration des États du Continent américain,

RECONNAISSANT qu’une augmentation des bourses placées par l’OEA favorise l’expansion des Programmes de bourses et de formation de l’OEA,

CONSIDÉRANT que la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI) a approuvé le Manuel de procédures appelés à régir les programmes de bourses d’études et de stages de perfectionnement de l’OEA par la résolution CEPCIDI/RES. 137 (CXXXII-O/07) adoptée le 11 avril 2007,

VU le rapport élaboré par le Département du développement humain “Rapport sur le Programme de bourses de l’OEA pour la période allant de 2006 à avril 2007”, et la résolution CEPCIDI/RES. 138 (CXXXIII-O/07) “Modification des articles 45.1 et 45.8 du Manuel de procédures appelées à régit les Programmes de bourses d’études et de stages de perfectionnement de l’Organisation des États Américains”,

DÉCIDE:

1. De prendre note de la résolution CEPCIDI/RES. 137 (CXXXII-O/07) du 11 avril 2007 “Approbation du Manuel de procédures appelées à régir les Programmes de bourses d’études et de stages de perfectionnement de l’Organisation des États Américains”, et le “Rapport sur le fonctionnement du Programme de bourses de l’OEA pour la période allant de 2006 à avril 2007”.

2. De lever définitivement la pause imposée à l’attribution de bourses d’études de perfectionnement (PRA) et postuniversitaires, prévue par la résolution AG/RES. 2257 (XXXVI-O/06).

3. D’établir que la CEPCIDI révisera, à partir du cycle 2010 et par la suite, au moins tous les trois ans, le plafond de $30,000, par bourse et par année universitaire, établi par la résolution CP/RES. 912 (1574/06).

4. D’approuver l’augmentation graduelle du nombre de bourses de placement de l’OEA par rapport au nombre de bourses par autoplacement selon les dispositions des articles 11, 66.1 et 67.1 du Manuel.

5. De donner pour instruction au Secrétariat général de soumettre à la CEPCIDI, avant le 30 septembre 2007, un plan de travail détaillé sur les efforts qu’il aura déployés pour atteindre les objectifs concernant l’attribution des bourses d’études; de demander aussi au Secrétariat général, en attendant de parvenir à une capacité effective d’attribution des bourses d’études selon des modalités conformes à l’article 11.2, de soumettre un rapport semestriel sur les progrès qui auront été réalisés.

6. De donner pour instruction au Secrétariat général d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action en vue de mobiliser des ressources externes ainsi que d’autres ressources auprès d’organisations régionales ou internationales, entités publiques ou privées, institutions philanthropiques ou commerciales, ou institutions d’enseignement supérieur, pour qu’ils contribuent au financement de l’expansion des bourses du premier cycle des études supérieures et post universitaires, et du développement professionnel et d’études techniques.

7. D’exhorter les États membres et les États observateurs à contribuer au financement de l’expansion des Programmes de bourses d’études et de stages de perfectionnement de l’OEA, notamment des contributions au Fonds d’investissement pour le financement de bourses de l’OEA.

8. De charger le Secrétariat général de soumettre un rapport annuel au CIDI sur le déroulement des Programmes de bourses d’études et de stages de perfectionnement de l’OEA ainsi que la gestion de ses ressources financières, notamment des ressources externes qui auront été obtenues.

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