CP/RES. 914 (1577/07)


DATE ET LIEU DE LA RÉUNION SPÉCIALE DU GROUPE DE TRAVAIL
DE L’OEA/REMJA SUR L’ENTRAIDE EN MATIÈRE PÉNALE ET EXTRADITION

(Adoptée à la séance du 24 janvier 2007)
 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que dans les conclusions et recommandations adoptées lors de leur Sixième Réunion (REMJA-VI/doc.21/06 rev. 1), les ministres de la justice des Amériques (REMJA) ont accepté l’offre de la délégation du Canada de convoquer une réunion spéciale du Groupe de travail de l’OEA/REMJA sur l’entraide en matière pénale et extradition pour examiner comment ordonner le travail de la REMJA relatif au renforcement de l’entraide juridique en matière pénale et extradition dans les Amériques, reconnaissant comme source pour la discussion les recommandations de la Deuxième Réunion des autorités centrales et autres experts en entraide en matière pénale et extradition,

CONSIDÉRANT que dans la résolution AG/RES. 2228 (XXXVI-O/06) “Réunion des ministres de la justice des Amériques”, l’Assemblée générale de l’OEA endossait les conclusions et recommandations de la REMJA et chargeait le Conseil permanent d’assurer un suivi approprié de la mise en œuvre des conclusions et recommandations et de convoquer les réunions qui y sont visées,

DÉCIDE:

1. De remercier le gouvernement du Canada de son offre d’accueillir une réunion spéciale du Groupe de travail de l’OEA/REMJA sur l’entraide en matière pénale et extradition.

2. De convoquer la réunion spéciale du Groupe de travail de l’OEA/REMJA sur l’entraide en matière pénale et extradition, qui se tiendra à Montréal (Canada) du 26 au 27 mars 2007.

3. D’accepter l’offre du Canada d’accueillir la réunion spéciale selon les modèles établis par l’OEA, conformément à son propre budget et sans prélèvement sur le fonds ordinaire de l’OEA. La réunion spéciale peut également se tenir au siège de l’OEA à Washington, D.C., du 26 au 27 mars 2007, à la lumière des dispositions prévues à l’objet de dépense 21C du Fonds ordinaire de l’OEA, en vertu des règles applicables.

4. De demander au Secrétariat général d’appuyer les préparatifs de la réunion spéciale susmentionnée.
 

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