CP/RES. 908 (1567/06)

PLAN D’ACTION CONTINENTAL
CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

(Document approuvé à la réunion du 25 octobre 2006)
 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT:


Que dans la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques, adoptée lors de la Conférence spéciale sur la sécurité tenue à Mexico (Mexique) en octobre 2003, les États membres ont condamné la criminalité transnationale organisée, parce qu’elle porte atteinte aux institutions des États, et qu’elle exerce des incidences nocives sur les sociétés; et qu’ils ont renouvelé l’engagement de la combattre en renforçant le cadre juridique interne, l’État de droit et la coopération multilatérale, dans le respect de la souveraineté de chaque État;

Que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et ses trois protocoles additionnels, le “Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air”, le “Protocole pour la prévention, la répression et la sanction de la traite des personnes, spécialement des femmes et des enfants” et le “Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions”, constituent le cadre juridique international de la lutte contre la criminalité transnationale organisée;

Que par sa résolution AG/RES. 2116 (XXXV-O/05), “Lutte contre la criminalité transnationale organisée dans le Continent américain”, l’Assemblée générale a créé une Commission spéciale sur la criminalité transnationale organisée (CEDOT), sous l’égide du Conseil permanent, qui sera chargée d’élaborer un plan d’action contre la criminalité transnationale organisée, en utilisant la Convention de Palerme et ses protocoles additionnels comme points de référence,

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION l’achèvement des travaux de la Commission spéciale sur la criminalité transnationale organisée (CEDOT), et l’élaboration du Plan d’action contre la criminalité transnationale organisée,

RECEVANT AVEC SATISFACTION le rapport du Président de la Commission spéciale sur la criminalité transnationale organisée (CE/DOT-56/06), assorti de la présente résolution et du plan d’action contre la criminalité transnationale organisée,

PRENANT EN COMPTE que par sa résolution AG/RES. 2189 (XXXVI-O/06), “Lutte contre la criminalité transnationale organisée dans le Continent américain”, l’Assemblée générale a habilité le Conseil permanent à approuver le Plan d’action continental contre la criminalité transnationale organisée une fois achevés les travaux de la Commission spéciale,

PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION de l’offre d’accueil de la première réunion du Groupe technique sur la criminalité transnationale organisée proposé dans le Plan d’action continental contre la criminalité transnationale organisée, émanée du Gouvernement du Mexique, et du fait que ce groupe examinera les questions associées à la mise en œuvre de ce Plan d’action,

DÉCIDE:

1. D’adopter le Plan d’action continental contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente résolution.

2. De faire parvenir le Plan d’action continental contre la criminalité transnationale organisée aux États membres, et de demander au Secrétariat général d’entreprendre les actions nécessaires en vue de la mise en œuvre des aspects du Plan d’action continental qui lui ont été confiés.

3. De faire parvenir la présente résolution et le Plan d’action continental contre la criminalité transnationale organisée à la Commission sur la sécurité continentale, à la prochaine Réunion des ministres de la justice des Amériques, ainsi qu’à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

4. De remercier le Gouvernement du Mexique de sa généreuse offre d’accueil de la réunion du Groupe technique sur la criminalité transnationale organisée et d’accepter cette offre.

5. De demander au Groupe technique de réexaminer le Plan d’action continental contre la criminalité transnationale organisée dans un délai de deux ans après son adoption en vue d’assurer son applicabilité effective, et de proposer, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, toute révision jugée utile en vue de son approbation par le Conseil permanent.

6. De déclarer achevés les travaux de la Commission spéciale sur la criminalité transnationale organisée, et de soumettre la présente résolution à l’Assemblée générale pour examen lors de sa Trente-septième Session ordinaire.
 

ANNEXE


PLAN D’ACTION CONTINENTAL
CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE


Le présent Plan d’action a pour objectif principal de promouvoir l’application par les États membres de l’Organisation des États Américains de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme), et de ses Protocoles additionnels: Le Protocole pour la prévention, la répression et la sanction de la traite des personnes, spécialement des femmes et des enfants; le Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, mer et air ainsi que le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. 1/2

1. La Délégation de Colombie désire émettre la déclaration ci-après au sujet du paragraphe 1 du dispositif de la résolution «Lutte contre la criminalité transnationale organisée dans le Continent américain»: La Colombie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, particulièrement la traite des femmes et des enfants, et la Colombie est pleinement engagée en faveur de la mise en œuvre de cet instrument. Cependant, la Colombie a souligné qu’elle ne ratifiera ni le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ni le Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, mer et air. La Colombie n’accepte pas la rédaction du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, qui traite de son champ d’application. La Colombie aurait préféré que le Protocole s’applique à tous les transferts d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ce qui contribuerait véritablement à prévenir et combattre ce trafic illicite. La Colombie aurait aussi préféré que les transferts entre États, de même que tout autre transfert, soient assujettis aux mécanismes de contrôle prévus dans le Protocole. Il est indispensable de tenir compte de la définition du «trafic illicite» à l’alinéa e) de l’article 3 du Protocole, selon laquelle l’autorisation de tous les États parties concernés est obligatoire pour que le transfert soit licite. Une clause de sauvegarde comme celle qui fait l’objet de l’article 4 contredit cette définition en suggérant qu’un Etat peut transférer des armes sans l’autorisation ou le consentement de l’un des États concernés. Dans cet état de choses, ce transfert serait non seulement un acte illicite, mais ouvre également la possibilité que des armes soient transférées à des acteurs hors-États. La Colombie est un pays qui a été gravement affecté par le trafic illicite d’armes, et elle ne peut par conséquent pas accepter qu’au nombre des mesures de contrôle prévues dans le Protocole soient exclus certains transferts d’armes comme ceux qui sont destinés à des acteurs hors-États, actes qui constituent à notre avis, un grave délit; ainsi que les transferts entre États; c’est pourquoi, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités, la Colombie a pris la décision souveraine de ne pas ratifier ce Protocole. Pour ce qui est du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, la Colombie a indiqué qu’elle ne le ratifiera pas parce qu’elle estime que cet instrument contient des dispositions qui sont conçues pour légitimer le rapatriement forcé de migrants qui ne sont pas nécessairement l’objet d’un trafic illicite. Cette approche a été encouragée durant les négociations du Protocole par les pays d’accueil de ces migrants, dont aucun n’a ratifié la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants et de leurs familles (1990). La Colombie estime que la disposition figurant au paragraphe 4 de l’article 6 peut porter à qualifier le migrant de criminel, alors que le Protocole a pour objet de poursuivre les bandes criminelles organisées, et non les migrants.
2. La République bolivarienne du Venezuela estime que la criminalité transnationale organisée est un fait social aux origines diverses. En ce sens, elle ne peut être traitée comme une question exclusivement délictueuse, mais comme un problème à caractère multidimensionnel. Le présent Plan d’action ne

I. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Le Plan d’action vise en général à inviter instamment les États membres à:

1. Prévenir et combattre la criminalité transnationale organisée dans le plein respect des droits de la personne, en prenant comme cadre de référence la Convention de Palerme, et ses trois Protocoles additionnels. en respectant les principes d’égalité souveraine et d’intégrité territoriale des États, ainsi que de non-intervention dans les affaires internes d’autres États;

2. Approfondir la coopération aux niveaux de la prévention, des enquêtes, des poursuites judiciaires, de l’exécution des sentences et d’autres arrêts judiciaires relatives aux actes de criminalité transnationale organisée;

3. Encourager la coordination entre les organes de l’OEA dont la sphère de compétence englobe les thèmes liés à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, et favoriser également la coopération entre ceux-ci et l’Office des Nations Unies sur la drogue et le crime (ONUDC);

4. Renforcer les capacités et possibilités nationales, sous-régionales et régionales pour faire face à la criminalité transnationale organisée.

II. ACTIONS

Pour atteindre les objectifs généraux, les États membres devraient envisager ce qui suit dans le respect de leurs lois nationales et de leurs régimes juridiques respectifs:

1. Stratégies nationales de lutte contre la criminalité transnationale organisée:

a. Adopter une approche polyvalente pour la prévention et la lutte contre la criminalité transnationale organisée, avec la participation de toutes les institutions qui s’occupent de ces questions;

b. Renforcer la capacité des institutions publiques de lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée, et encourager la coopération et la mise en commun des expériences entre les États;

c. Reconnaître le rôle fondamental de l’éducation comme contribution à l’établissement d’une culture de respect des droits de la personne et des valeurs démocratiques;

reflète pas la relation qui existe entre la criminalité transnationale organisée et les problèmes sociaux qui auraient pu contribuer à la créer, notamment la pauvreté, l’iniquité et l’exclusion sociale. Dans la lignée de cette réflexion, la République bolivarienne du Venezuela estime que pour prévenir et contrôler la criminalité transnationale organisée dans le Continent américain et pour lutter contre elle, il faut notamment renforcer l’engagement de nos États à élargir et à améliorer les programmes et initiatives visant à lutter contre la pauvreté, l’iniquité et l’exclusion sociale et à les éliminer.

d. Continuer à examiner, le cas échéant, les lois et les politiques nationales afin d’améliorer la coopération dans des domaines tels que l’entraide juridique, l’extradition et, dans les cas applicables, la déportation vers le pays d’origine; 3

e. Adopter et mettre en œuvre les mesures législatives appropriées pour combattre le crime transnational organisé;

f. Échanger et utiliser, au besoin, des éléments de preuves légalement obtenus au moyen de techniques spéciales d’enquête afin de poursuivre en justice les auteurs de crimes associés à la criminalité transnationale organisée;

g. Poursuivre en justice, juger, et punir comme il se doit les auteurs des crimes transnationaux organisés;

h. Encourager, dans la mesure du possible, la collecte et la diffusion des informations statistiques permettant de mesurer l’ampleur du problème de la criminalité transnationale organisée et son occurrence par rapport à la criminalité globale du pays;

i. Dans les cas applicables, harmoniser les lois nationales avec la Convention de Palerme en prenant en compte les directives législatives adoptées par L’Office des Nations Unies sur la drogue et le crime (ONUDC).

2. Instruments juridiques

a. Exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer ou de ratifier les accords internationaux suivants ou d’y adhérer, selon le cas:

i. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme);
ii. Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
iii. Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer;
iv. Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;
v. La Convention unique sur les stupéfiants des Nations Unies (1961), modifiée par son protocole de 1972;
vi. La Convention sur les substances psychotropes des Nations Unies (1971);
vii. La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes des Nations Unies (1988);

3. Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques (Québec, Canada).

viii. La Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes;
ix. La Convention des Nations Unies contre la corruption;
x. La Convention interaméricaine contre la corruption;
xi. La Convention interaméricaine sur l’entraide en matière pénale.

b. Signer des accords ou conclure des arrangements bilatéraux, le cas échéant, qui seront conçus pour assurer une mise en œuvre effective de la Convention de Palerme et de ses Protocoles additionnels, à titre de complément des actions envisagées dans le présent Plan d’action.

3. Questions relatives à l’application des lois

a. Adopter et mettre en œuvre des mécanismes procéduraux, juridiques et opérationnels pour la protection des témoins, conformément à l’article 24 de la Convention de Palerme.

b. Renforcer, avec les moyens disponibles, des mesures conçues pour assurer la sécurité, le contrôle et l’intégrité des documents de voyage ou d’identité afin d’empêcher qu’ils soient utilisés frauduleusement, qu’ils soient confrefaits, et altérés facilement.

c. Promouvoir activement l’adoption et l’emploi de techniques d’enquêtes spéciales et, le cas échéant, coordonner leur utilisation avec d’autres États membres afin de combattre la criminalité transnationale organisée dans le respect des principes fondamentaux de leurs régimes juridiques respectifs, ainsi que de la Convention de Palerme.

4. Activités de formation

a. Demander au Secrétariat général de formuler à l’intention du groupe technique sur la criminalité transnationale organisée visé à la Section III du préssent Plan d’action, des recommandations en matière de formation, d’assistance technique et de développement des capacités dans la mesure requise pour réaliser les objectifs de ce Plan d’action.

b. Mettre au point et/ou à appuyer des programmes spécifiques de formation aux niveaux bilatéral, multilatéral, sous-régional, et régional qui mènent à la réalisation des objectifs du présent Plan d’action.

c. Demander au Secrétariat général d’organiser des conférences et des séminaires afin de renforcer les capacités existantes en vue d’empêcher les crimes transnationaux organisés, de mener des enquêtes les concernant et de poursuivre leurs auteurs.

d. Mettre en commun des données d’expériences ainsi que des pratiques optimales des institutions pertinentes des États membres en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment l’utilisation de la technologie à cet effet.

5. Échange d’informations

a. Demander au Secrétariat général de tenir actualisée une base de données incluant les points de contact sur la base des renseignements fournis par les États membres.

b. Assurer que leurs lois sur la criminalité transnationale organisée figurent dans les bases de données existantes de l’OEA, et recommander que le Secrétariat général veille à ce que ces bases de données soient facilement accessibles, épurées, et regroupées.

c. Optimiser l’échange des informations, y compris les informations opérationnelles en temps réel, entre les institutions nationales dotées d’une compétence analogue au moyen de l’emploi optimal de la technologie, particulièrement des bases de données ou d’autres mécanismes techniques, tels que les systèmes d’information sécurisés, et recourir, entre autres, à INTERPOL et au Réseau d’entraide juridique en matière pénale et d’extradition, de l’OEA.

d. Inviter instamment les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à répondre au questionnaire des Nations Unies pour la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée à ses Protocoles additionnels, et de mettre ces mêmes questionnaires à la disposition du Secrétariat général de l’OEA.

e. Renforcer la capacité des unités de renseignements financiers existantes, ainsi que d’autres autorités compétentes conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et aux Principes du Groupe Egmont pour l’échange des informations en vue d’assurer une coopération internationale efficace visant à combattre le blanchiment de l’argent.

f. Promouvoir activement, dans les cas appropriés, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication comme la vidéoconférence et d’autres moyens analogues permettrant de recueillir des éléments de preuves.

6. Coopération et assistance internationales

a. Exhorter le Secrétariat général à obtenir, le cas échéant, l’assistance et la coopération d’autres États et d’autres organisations internationales, notamment de banques de développement multilatérales et d’institutions internationales de financement, ainsi que de l’Office des Nations Unies contre les drogues et le crime (ONUDC), pour que le Continent américain soit en mesure de mettre en œuvre effectivement la Convention de Palerme et de ses Protocoles additionnels, et de mettre en œuvre le présent Plan d’action continental.
b. Demander au Secrétariat général de promouvoir la coopération générale avec d’autres organisations et entités internationales spécialisées à vocation de prévention et de lutte contre la criminalité transnationale organisée, et de diffuser des informations sur les initiatives des États membres de l’OEA en la matière, afin d’obtenir l’appui de ces institutions.

c. Inciter, au besoin, à mettre en place des mécanismes de coopération entre les États sur les questions relatives à une assistance intégrale aux victimes des crimes transnationaux organisés.

d. Adopter, dans la mesure appropriée et viable, des accords juridiques et/ou arrangements multilatéraux et/ou bilatéraux pour renforcer l’entraide juridique parmi les États membres.

e. Envisager, en respectant les lois nationales, et dans la mesure faisable et permise par les arrangements et accords bilatéraux, la désignation d’autorités de liaison, dans les ambassades et/ou les consulats des États membres dans le Continent américain, afin de promouvoir une coopération efficace et rapide dans la prévention des crimes transnationaux organisés, les enquêtes les concernant et la poursuite de leurs auteurs.

f. Intensifier la coopération et l’assistance technique à différents niveaux, avec un accent spécial sur les pays en développement du Continent américain, de façon à renforcer leur capacité de prévenir et de combattre la criminalité transnationale organisée.

g. Promouvoir des accords et/ou arrangements spécifiques concernant la saisie et la confiscation des instruments et produits du crime, et envisager, lorsque les lois nationales le permettent, la possibilité de conclure des accords et/ou arrangements concernant la répartition de l’argent et des biens saisis ou confisqués conformément aux conditions et critères de la Convention de Palerme.

III. SUIVI DU PLAN D’ACTION CONTINENTAL DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

Afin de renforcer et de coordonner les activités menées par l’OEA pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, et mettre en œuvre le présent Plan d’action continental, il est recommandé que:

1. La Réunion des Ministres de la justice des Amériques (REMJA) et les organes, organismes et entités de l’OEA s’occupant de cette question continuent d’inclure la question de la lutte contre la criminalité transnationale organisée à l’ordre du jour de leurs travaux.

2. Le Conseil permanent coordonne, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale et conformément à la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques, dans une perspective intégrale, les efforts déployés par le Système interaméricain dans sa lutte contre la criminalité transnationale organisée, conformément à la Convention de Palerme et à ses Protocoles additionnels.

3. Chaque État membre désigne un point de contact qui sera chargé de coordonner et de faciliter au niveau national le suivi du présent Plan d’action continental.

4. Soit créé un groupe technique sur la criminalité transnationale organisée, composé des délégués nationaux désignés par chaque État membre pour envisager les questions associées à la mise en œuvre du présent Plan d’action continental.

5. Dans le but de mettre en œuvre le Plan d’action continental, le Secrétariat général collabore à la mise au point d’un plan de travail dont sera chargé le Groupe technique pour qu’il soit évalué et approuvé par le Conseil permanent, et que ce . groupe technique chargé d’assurer le suivi du Plan d’action continental propose aux États membres pour leur approbation, de nouvelles initiatives de coopération multilatérale afin de lutter contre la criminalité transnationale organisée.

6. Le Secrétariat général convoque des réunions périodiques de tous les organes compétents de l’OEA participant à la lutte contre la criminalité transnationale organisée (notamment le Secrétariat de la Commission intearméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), le Secrétariat technique de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA), le Département des questions juridiques internationales, le Secrétariat exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Secrétariat permanent de la Commission interaméricaine des femmes, l’Institut interaméricain de l’enfance, le Secrétariat exécutif au développement intégré, entre autres), et présente un rapport à la Commission sur la sécurité continentale au sujet des résultats de ces réunions, ainsi que des efforts déployés par l’OEA pour lutter contre la criminalité transnationale organisée. Le Secrétariat général facilitera également la coordination et l’échange des informations avec les autorités nationales responsables de la question.

IV. FINANCEMENT

Pour assurer que le Secrétariat général dispose des ressources nécessaires pour mettre en œuvre le présent Plan d’action continental, les États membres devront:

1. Demander que le Fonds ordinaire de l’OEA continue de fournir, sous réserve d’une évaluation par la Commission des questions administratives et budgétaires, les ressources humaines et financières nécessaires au Département de la sécurité publique pour assurer sa capacité d’exercer ses fonctions dans le cadre du présent Plan d’action continental.

2. Demander que l’Assemblée générale crée un fonds spécifique pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée, qui sera géré par le Secrétariat général. Ce Fonds sera ouvert aux contributions volontaires des États membres et des États Observateurs permanents, ainsi que des organisations internationales.

3. Envisager de verser des contributions volontaires au fonds precité une fois que celui-ci aura été créé, étant donné la gravité de la menace contre la sécurité des Amériques que fait peser la criminalité transnationale organisée.

 

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