CP/RES. 906 (1550/06)

CONVOCATION DE LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE D’EXPERTS DE LA CIFTA-CICAD CHARGÉ D’ÉLABORER UNE LÉGISLATION TYPE CONCERNANT LES DOMAINES RELATIFS À LA CIFTA

(résolution adoptée à la séance tenue le 17 mai 2006)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

RAPPELANT sa décision de constituer le Groupe d’experts de la CIFTA-CICAD chargé d’élaborer une législation type concernant les domaines relatifs à la CIFTA et d’adopter la méthodologie qui servira à l’élaboration d’une législation type concernant les domaines relatifs à la CIFTA, tel qu’énoncé dans la résolution CP/RES. 884 (1484/05),

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que l’Assemblée générale a fait sienne, dans sa résolution AG/RES. 2094 (XXXV-O/05), la résolution CP/RES. 884 (1484/05) susmentionnée du Conseil permanent, intitulée “Adoption de la méthodologie; création et convocation du Groupe d’experts CIFTA-CICAD appelé à élaborer la législation-type sur les thèmes envisagés par la CIFTA”,

PRENANT EN COMPTE le rapport du Secrétaire pro tempore du Comité consultatif de la CIFTA sur la Première Réunion du Groupe d’experts de la CIFTA-CICAD chargé d’élaborer une législation type concernant les domaines relatifs à la CIFTA, tenue à Washington, D.C. les 6 et 7 février 2006, dans les délais établis par la méthodologie adoptée,

DÉCIDE:

1. De prendre note du Rapport du Secrétaire pro tempore du Comité consultatif de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) sur la Première Réunion du Groupe d’experts de la CIFTA-CICAD chargé d’élaborer une législation type concernant les domaines relatifs à la CIFTA.

2. De convoquer la Deuxième Réunion du groupe d’experts CIFTA-CICAD pour les 11, 12 et 13 octobre 2006, en vue de parvenir, dès le premier jour, à élaborer le projet de législation-type sur le marquage, et la saisie des armes, ainsi que pour commencer à élaborer le projet de législation-type sur le refnorcement des contrôles aux points d’exportation, conformément aux dispositions de la résolution CP/RES. 884 (1484/05). 3. De demander au Secrétariat pro tempore et au Secrétariat général de faire circuler, à l’avance, un projet de législation type sur le renforcement des contrôles aux points d’exportation, et aussi de demander aux États membres de l’OEA de soumettre leurs commentaires sur ce projet de législation type.

4. De demander au Secrétariat général de fournir le soutien administratif et de secrétariat technique nécessaire à ces fins.

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