CP/RES. 900 (1532/06)

L’ORGANISATION INTERAMÉRICAINE DE DÉFENSE EN TANT QU’ENTITÉ DE
L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS ET APPROBATION DE SON STATUT

(résolution adoptée ad referendum à la séance tenue le 1 mars 2006)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU le rapport de la Commission sur la sécurité continentale concernant la relation juridique et institutionnelle entre l’Organisation des États Américains et l’Organisation interaméricaine de défense (CP/CSH-746/06 rev. 1),

CONSIDÉRANT:

Que l’Organisation interaméricaine de défense (JID ou l’Organisation) a été créée en vertu de la résolution adoptée lors de la Troisième Réunion de consultation des ministres des affaires étrangères des républiques américaines en 1942; qu’elle a été par la suite renforcée par les résolutions VII et XXXIV émanées de la Neuvième conférence internationale des États américains, laquelle a également donné naissance à l’OEA et à sa Charte de 1948 adoptée en 1951,

Que l’Organisation interaméricaine défense et l’Organisation des États Américains se partagent des objectifs communs au regard de la Charte de l’OEA et du respect du principe de la supervision civile des forces armées dans le cadre de la démocratie représentative,

Que par sa résolution AG/RES. 1240 (XXIII-O/93), l’Assemblée générale a renouvelé «le besoin de définir la relation institutionnelle entre l’Organisation interaméricaine de défense et l’Organisation des États Américains»,

Que par sa résolution AG/RES. 1848 (XXXII-O/02), l’Assemblée générale a demandé au Conseil permanent « d’examiner, à la lumière des importantes ressources allouées chaque année dans le budget du Fonds ordinaire, à l’Organisation interaméricaine de défense (JID), la relation entre l’OEA et la JID, et de soumettre à l’Assemblée générale et à la JID des recommandations visant à modifier la structure et les instruments de base de la JID, dans la mesure nécessaire pour clarifier son statut vis-à-vis de l’OEA, et parvenir à un consensus à ce sujet et notamment en ce qui a trait au principe d’une supervision civile et de la constitution démocratique de son encadrement»,

Que par ses résolutions AG/RES. 1908 (XXXIII-O/03) et AG/RES. 1940 (XXXIII-O/03), l’Assemblée générale a créé un groupe de travail chargé d’examiner et de formuler des recommandations relatives à la modernisation et à la modification de la structure du JID, et de définir la relation juridique qui existe avec l’OEA,

Que par sa résolution AG/RES. 1998 (XXXIV-O/04), l’Assemblée générale a demandé au Conseil permanent « de mettre un terme à l’analyse et aux délibérations nécessaires et d’arrêter une décision concernant les liens juridiques et institutionnels existant entre l’OEA et l’Organisation interaméricaine de défense (JID)»,

Que par sa résolution AG/RES. 2117 (XXXV-O/05), l’Assemblée générale a pris note; «de l’analyse et des délibérations concernant les liens juridiques et institutionnels existant entre l’OEA et l’Organisation interaméricaine de défense (JID), en particulier en ce qui a trait à la nature, au but et aux fonctions de la JID, reflétés dans le rapport de la Présidence de la Commission sur la sécurité continentale (document CP/CSH-721/05); de demander au Conseil permanent d’achever, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, l’analyse de cette question et de mettre fin aux délibérations sur ce sujet, d’élaborer et d’approuver, au plus tard le 31 décembre 2005, ad referendum de l’Assemblée générale, un Statut de la JID qui remplacera le Règlement actuel de cet organisme et en modifiera la structure de base et les liens qui le rattachent à l’OEA»,

Que la «Déclaration sur la sécurité dans les Amériques» adoptée par les États membres lors de la Conférence spéciale sur la sécurité tenue à Mexico en octobre 2003 renouvelle en son paragraphe 49, «la nécessité de préciser le lien juridique et institutionnel entre l’Organisation interaméricaine de défense (JID) et l’OEA» et exhorte le Conseil permanent à faire des recommandations spécifiques à l’Assemblée générale à ces fins,

Que l’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Organisation en vertu de l’article 54 de la Charte et qu’il lui revient de «décider de l’action et de la politique générales de l’Organisation, de déterminer la structure et les fonctions de ses organes…» et «… d’arrêter les dispositions permettant de coordonner entre elles d’une part, les activités des organes, organismes et entités de l’Organisation, et d’autre part ces activités avec celles des autres institutions du système interaméricain»,

Que l’article 53 de la Charte inclut au nombre de ses organes, les «entités» qui «outre les organismes prévus dans la Charte, pourront être institués, conformément aux dispositions de celle ci»,

DÉCIDE:

1. D’instituer l’Organisation interaméricaine de défense (JID) en tant qu’ «entité» de l’Organisation en vertu de l’article 53 de la Charte de l’OEA et d’approuver son statut qui est annexé à la présente résolution.

2. D’établir que le Statut du JID entrera en vigueur à la date de l’adoption de la présente résolution, sous réserve de l’Assemblée générale.

3. D’arrêter que les fonctionnaires du JID occupant des postes qui doivent être comblés par voie d’élections en vertu du Statut, peuvent demeurer en poste ou bien jusqu’à l’expiration de leur mandat ou bien jusqu’à la fin de la période de leur détachement par l’État d’origine.

4. De convoquer, au siège de l’Organisation, la Trente-deuxième Session extraordinaire de l’Assemblée générale appelée à adopter le Statut de l’Organisation interaméricaine de défense (JID) qui sera prévue le 16 mars 2006.

Annexe

STATUT DE L’ORGANISATION INTERAMÉRICAINE DE DÉFENSE

CHAPITRE I NATURE, OBJECTIF ET ATTRIBUTIONS

Article 1. Nature

1.1 L’Organisation interaméricaine de défense (“JID”) est une entité de l’Organisation des États Américains (“OEA”) créé conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l’article 53 de la Charte de l’OEA.

1.2 LA JID jouit d’une autonomie technique pour réaliser les objectifs et exercer les attributions visés dans le présent Statut en tenant compte des mandats de l’Assemblée générale de l’OEA, de la Réunion de consultation des Ministres des relations extérieures (“Réunion de consultation”), et du Conseil permanent de l’OEA dans leurs sphères de compétence respectives.

1.3 La JID incarne dans sa structure et dans ses opérations les principes de supervision civile et de subordination des institutions militaires aux autorités civiles, conformément aux dispositions de l’article 4 de la Charte démocratique interaméricaine, ainsi que le principe de constitution démocratique de sa haute direction, afin d’assurer la conformité avec les valeurs démocratiques de ses États membres, et une participation équitable de ses États membres.

Article 2. Objectif

2.1 Le JID est conçu principalement pour fournir à l’OEA et à ses États membres des avis techniques et éducationnels, et pour leur prêter des services consultatifs sur des questions relevant du domaine militaire, de la défense dans le Continent américain pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte.

2.2 Dans la réalisation de cet objectif, la JID doit tenir compte des besoins des États de plus petite taille, dont le degré de vulnérabilité est plus grand face aux menaces traditionnelles et aux nouvelles menaces, préoccupations et autres défis.

Article 3. Attributions

3.1 La JID est dotée des attributions spécifiques suivantes:

a. Dispenser des services et conseils techniques et éducationnels sur des questions relevant du domaine militaire et de la défense:

i. Aux organes et services du Secrétariat général, sur leur demande;

ii. Aux États membres de l’OEA, sur leur demande, et après avoir informé préalablement le Conseil permanent de l’OEA, à travers la Commission sur la sécurité continentale, de la teneur de leur requête, et en faisant rapport, par la suite, à cette Commission sur les résultats de l’assistance prêtée par la JID.

b. Fournir aux officiers militaires et aux responsables civils des États membres de l’OEA, par l’intermédiaire de son Collège interaméricain de la défense à Washington, D.C., des cours universitaires supérieurs en matière militaire et de défense, sur le Système interaméricain et sur des disciplines connexes;

c. Promouvoir les échanges et la coopération entre les responsables civils et les officiers militaires des États membres de l’OEA sur des questions liées aux questions militaires et de défense;

d. Fournir aux États membres de l’OEA des services techniques consultatifs sur une action intégrale contre les mines dans le Continent américain, y compris la coopération avec le Secrétariat général de l’OEA;

e. Fournir aux États membres de l’OEA des services techniques consultatifs sur la gestion, la sécurité et la destruction des arsenaux d’armements;

f. Fournir aux États membres de l’OEA de services techniques consultatifs dans la mise au point d’une Doctrine sur la défense nationale et de documents politiques («Livres blancs»);

g. Fournir aux États membres de l’OEA des services techniques consultatifs dans l’établissement d’autres études et documents relevant de la sphère de compétence de la JID.

h. Fournir aux États membres de l’OEA des services techniques consultatifs dans la mise en place des mesures de transparence et d’encouragement de la confiance et de la sécurité;

i. Tenir, à l’intention de l’OEA, des registres actualisés sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité tant dans le Continent américain que dans d’autres régions, ainsi qu’une base de données électronique des informations contenues dans ces registres, et d’élaborer, sur demande, des études sur ces mesures et des projets de directives pour la présentation de rapports normalisés sur l’application de ces mesures par les États membres;

j. Promouvoir les échanges et la coopération avec d’autres organisations régionales et mondiales à vocation analogue sur des aspects techniques des questions militaires et de défense;

k. Fournir aux États membres de l’OEA des conseils techniques et des services consultatifs en matière de secours et d’aide humanitaire en cas de catastrophe,

l. Fournir aux États membres des conseils techniques et des services consultatifs pour la recherche et le sauvetage des victimes,

CHAPITRE II COMPOSITION

Article 4. Membres

4.1 Tout État membre de l’OEA peut accéder au statut d’État membre (“Membre”) de la JID par suite de la soumission par écrit de leur demande d’adhésion adressée au Président du Conseil des délégués de la JID (“le Président”).

4.2 Le droit de participer à la JID en qualité de Membre peut être suspendu dans les circonstances suivantes:

a. Application par l’Assemblée générale de l’article 9 de la Charte de l’OEA,

b. Application par l’Assemblée générale de l’article 21 de la Charte démocratique interaméricaine.

4.3 Tout Membre frappé de suspension n’est pas pris en compte aux fins de la détermination du quorum et des majorités de votes nécessaires au Conseil des délégués; d’autre part, les responsables représentant des Membres frappés de suspension ne peuvent pas non plus être admis à se faire élire à un poste de la JID.

4.4 Tout Membre peut se retirer de la JID en adressant au Président par écrit un préavis d’un an. À la date de prise d’effet de son retrait, il cesse d’être membre de la JID. De même, tout État membre qui se retire de l’OEA cesse d’être membre de la JID à la date de prise d’effet de ce retrait;

4.5 Tout Membre frappé de suspension en application de l’article 4.2 ci-dessus est réadmis une fois que la suspension décidée par l’Assemblée générale de l’OEA est relevée; tout Membre qui s’est retiré volontairement peut demander sa réadmission en qualité de nouveau Membre en application de l’article 4.1 ci-dessus.

Article 5. Observateurs permanents

5.1 Par suite de la soumission d’une demande adressée par écrit au Président, tout État membre de l’OEA qui n’est pas membre de la JID et qui n’a été suspendu ni de l’OEA ni de la JID, ainsi que tout Observateur permanent de l’OEA peut accéder au statut d’Observateur permanent auprès de la JID.

5.2 Tout autre État membre des Nations Unies peut adresser à la JID une demande d’accession au statut d’Observateur permanent auprès de cette Organisation, selon les conditions et procédures établies par le Conseil des délégués, et sous réserve de l’approbation du Conseil permanent de l’OEA. 5.3 Les Observateurs permanents peuvent assister aux réunions du Conseil des délégués et bénéficier de tous les autres privilèges que le Conseil des délégués peut leur accorder. Cependant, ils ne peuvent pas prendre la parole aux réunions du Conseil des délégués sans l’autorisation du Président.

Article 6. Autres observateurs

6.1 Le Secrétaire général de l’OEA ou son représentant/sa représentante, et les représentants des autres organes de l’OEA peuvent participer en qualité d’observateurs aux réunions du Conseil des délégués.

6.2 Les États membres des Nations Unies qui ne sont ni des États membres de l’OEA ni des Observateurs permanents auprès de cette Organisation, et les autres organismes publics internationaux, qu’ils soient régionaux ou mondiaux ayant des intérêts et des fonctions similaires à ceux de la JID, y compris, sans être limitatifs, ceux du système des Nations Unies, peuvent devenir observateurs de réunions déterminées de la JID et participer à d’autres activités parrainées par celle-ci.

6.3 Les organismes, entités et organisations ci-après peuvent également participer en qualité d’observateurs aux réunion et activités de la JID :

a. D’autres organismes et entités d’États membres des Nations Unies, à l’exception des organismes et entités dont le siège se trouve, ou dont l’activité principale se déroule, dans un territoire à propos duquel il existe un différend en matière de souveraineté entre un État membre de l’OEA et un État extérieur au Continent américain.

b. Les organisations de la société civile, à l’exception de celles dont le siège se trouve, ou dont l’activité principale se déroule, dans un territoire à propos duquel il existe un différend en matière de souveraineté entre un État membre de l’OEA et un État extérieur au Continent américain.

6.4 Les États, organismes et autres entités désireux d’accéder au statut d’observateur pour une réunion ou activité quelconque doivent présenter une demande écrite au Président du Conseil des délégués dans un délai de trente jours avant la date de la réunion ou de l’activité en question ou dans un délai plus court comme l’aura déterminé le Conseil des délégués conformément à son Règlement. Dans chaque cas, le Président se prononce sur leur requête, en consultation avec les membres du Conseil des délégués.

6.5 Les Observateurs peuvent assister à la réunion ou à l’activité auxquelles ils désirent participer; ils ne peuvent toutefois prendre la parole qu’à l’invitation du Président ou de l’autorité qui préside, selon le cas.

Article 7. Experts et autres invités

7.1 Le Président, après consultation avec les Membres, peut inviter des experts et d’autres personnes à participer aux réunions du Conseil des délégués et à d’autres activités de la JID.

7.2 Les experts et autres invités peuvent participer selon les termes de l’invitation qui leur a été faite dans chaque cas; cependant, en aucun cas ils n’ont le droit de prendre la parole à aucune réunion sans l’autorisation du Président.

Article 8. Coûts

8.1 La JID peut demander aux Observateurs permanents, aux autres observateurs et aux invités de prendre en charge leurs frais de leur participation, notamment, mais pas exclusivement, les frais de traduction, de reproduction et de distribution de leurs documents aux autres participants.

CHAPITRE III STRUCTURE

Article 9. Organes

LA JID se compose des organes suivants:

a. Le Conseil des délégués;

b. Le Secrétariat, et

c. Le Collège interaméricain de défense (« CID »).

CHAPTER IV CONSEIL DES DÉLÉGUÉS

Article 10. Objectifs

Le Conseil des délégués (“le Conseil”) est l’organe représentatif des États membres. Il a pour objectifs:

a. D’élaborer et d’adopter les politiques, activités et prescriptions de la JID, en s’inspirant des directives tracées par l’Assemblée générale de l’OEA, la Réunion de consultation de l’OEA, et le Conseil permanent de l’OEA,

b. De superviser la mise en œuvre de ces politiques, activités et directives par le Secrétariat de la JID et le Collège interaméricain de défense.

Article 11. Attributions

Le Conseil exerce les attributions suivantes:

a. Mettre en place les politiques et les objectifs stratégiques de la JID en tenant compte des directives et limitations énoncées dans le présent Statut, et dans les résolutions de l’Assemblée générale de l’OEA, la Réunion de consultation de l’OEA, et le Conseil permanent de l’OEA; b. Analyser et approuver le budget annuel de la JID, élaborer, en vue de sa présentation au Secrétaire général de l’OEA, la proposition annuelle d’ouverture de crédits au titre la JID dans le Programme-budget de l’OEA, et approuver des mécanismes de financement des activités de la JID;

c. Superviser, analyser et évaluer la mise en œuvre des projets et activités de la JID ;

d. Établir les directives et tracer des orientations opérationnelles à l’intention du Directeur général et du Directeur du CID;

e. Approuver les programmes d’études du Collège sur la base des recommandations du Directeur du CID et des conseillers d’études consultés à cette fin.

f. Superviser la gestion de toutes les ressources confiées à la JID;

g. Adopter son propre Règlement ainsi que le Règlement du personnel et le Règlement financier de la JID;

h. Se prononcer sur la réadmission de tout État membre qui le demande conformément à l’article 4.5 du présent Statut;

i. Élire et destituer de leurs fonctions son président ainsi que les autres autorités de la JID conformément aux dispositions du présent du Statut et son propre Règlement.;

j. Proposer au Conseil permanent de l’OEA, en vue de leur adoption par l’Assemblée générale de l’OEA, des modifications au présent Statut;

k. Présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale de l’OEA sur les activités de la JID conformément aux directives établies par l’Assemblée générale de l’OEA;

l. Créer des commissions, sous-commissions, groupes de travail et autres organes subsidiaires pour l’aider à exercer ses attributions;

m. Établir des directives pour les accords de coopération intervenus entre la JID et d’autres organisations régionales et mondiales qui traitent de questions relevant des domaines militaire et de la défense;

n. S’acquitter des autres tâches visées dans le présent Statut ou de celles que lui confient l’Assemblée générale de l’OEA, la Réunion de consultation de l’OEA, ou le Conseil permanent de l’OEA.

Article 12. Délégations

12.1 Le Conseil est composé des délégations de chaque Membre présidées chacun par un Chef de délégation. Chaque Membre a droit à une voix aux réunions du Conseil.

12.2 Les Chefs de délégation sont désignés par leurs gouvernements respectifs

12.3 Les Chefs de délégation doivent être de préférence des officiers haut gradés, ou des fonctionnaires civils compétents en questions militaires et de défense.

12.4 Les Chefs de délégation représentent leurs gouvernements respectifs auprès de la JID en participant aux réunions du Conseil et aux autres activités de la JID

12.5 Les Chefs de délégation assurent la liaison officielle entre la JID et leurs gouvernements respectifs, et entre la JID et leurs Représentants permanents respectifs auprès de l’OEA.

12.6 Chaque État membre peut nommer les délégués suppléants, les conseillers et les autres membres de sa délégation. Les délégués suppléants doivent être dotés des connaissances spécialisées sur les questions militaires et de défense, et, en l’absence du Chef de délégation, sont autorisés à représenter cet État membre aux réunions du Conseil et aux autres réunions et activités de la JID.

12.7 Chaque membre accrédite son Chef de délégation et les autres membres de sa délégation, par l’intermédiaire de son Ministère des affaires étrangères, en présentant à cette fin ses lettres de créance au Président.

12.8 Les délégués et autres membres des délégations ne peuvent pas occuper de postes dans les organes de la JID; cependant, ils peuvent participer aux commissions, sous-commissions, groupes de travail et autres organes subsidiaires que crée le Conseil ou son Président.

Article 13. Réunions

13.1 Réunions ordinaires et extraordinaires: Le Conseil tient des réunions ordinaires et extraordinaires afin d’adopter les décisions indispensables à l’exercice de ses attributions. Ces réunions sont convoquées par le Président ou, en l’absence du Président, par le Vice-président. Des procès-verbaux doivent être établis et distribués aux États membres. Sauf indication contraire dans le présent Statut, le vote et les débats se déroulent au cours de ces réunions conformément au Règlement du Conseil.

a. Les réunions ordinaires sont convoquées à des intervalles prescrits par le Règlement du Conseil ou conformément aux indications du calendrier des réunions approuvé par le Conseil. De même, le Conseil tient une réunion ordinaire par an dans le but principal de commémorer l’anniversaire de la JID;

b. Les réunions extraordinaires sont convoquées sur la demande d’au moins cinq Membres pour traiter de questions urgentes, délicates ou imprévues.

13.2 Réunions informelles: Les réunions informelles sont convoquées par le Président ou, en l’absence de celui-ci, par le Vice-président, afin d’échanger des points de vue de façon informelle sur des questions d’intérêt mutuel. Aucune décision formelle n’y est adoptée, et aucun procès verbal n’est requis.

Article 14. Quorum et vote

14.1 Le quorum requis pour commencer les réunions ordinaires et extraordinaires du Conseil est constitué par le tiers des Membres

14.2 Un vote des deux tiers des Membres est requis pour adopter le budget annuel; pour destituer de leurs fonctions le Président, le Vice-président, ou toute autre autorité élue de la JID.

14.3 Toutes les autres décisions, y compris celles qui portent sur l’élection du Président, du Vice-président, et de tous les autres hauts fonctionnaires, sont adoptées à la majorité des Membres. Aux fins du présent Statut, la majorité est constituée par un nombre de votes supérieur à 50% des voix .

14.4 Pour les séances des commissions, sous-commissions ou groupes de travail, le quorum requis est constitué par au moins un tiers des Membres qui les composent, et les décisions et recommandations sont adoptées à la majorité des États membres présents, sans préjudice du droit d’adopter des règles de vote différentes après leur première réunion.

Article 15. Élections

15.1 Dans le pourvoi des postes par voie d’élections visés dans le présent Statut, le Conseil doit, dans la mesure du possible, appliquer les critères de roulement et de représentation géographique équitable.

15.2 Afin de promouvoir la transparence dans le processus électoral, chaque pays qui dépose une candidature pour un poste vacant fournit aux Membres la notice biographique du candidat dans les délais prescrit, ainsi que toute autre information requise par le Conseil selon le vœu de son Règlement.

Article 16. Le Président et le Vice-président

16.1 Le Conseil élit son Président pendant une réunion ordinaire pour un mandat d’un an allant du 1er juillet au 30 juin, qui peut être immédiatement reconduit une seule fois pour la même durée, conformément aux principes et valeurs consacrés à l’article 1.3. Le Président doit répondre aux mêmes critères établis pour le Chef de délégation à l’article 12.3.

16.2 Le Président relève directement le Conseil et il:

a. Convoque et préside les réunions du Conseil;

b. Coordonne les travaux du Conseil;

c. Représente la JID aux réunions de l’OEA et dans ses relations extérieures;

d. Adresse à l’Assemblée générale de l’OEA, à la Réunion de consultation de l’OEA, au Conseil permanent de l’OEA, ainsi qu’à d’autres organes de l’OEA, le cas échéant, les rapports sollicités ou requis en vertu d’accords conclus avec eux. e. Préside les cérémonies de la JID,

f. S’acquitte de toutes autres tâches qui sont spécifiées dans le présent Statut ou lui sont confiées par le Conseil.

16.3 Le Conseil élit son Vice-président pendant une réunion ordinaire pour un mandat d’un an . Ce mandat commence à courir le 1er décembre et arrive à expiration le 30 novembre ; il peut être reconduit immédiatement une seule fois pour la même durée. Le Vice-président doit répondre aux mêmes critères que ceux qui ont été établis pour un chef de délégation à l’article 12.3, et doit :

a. Exercer les fonctions de conseiller du Président;

b. Remplacer le Président dans ses fonctions lorsque celui-ci n’est pas en mesure de les exercer ou les délègue au Vice-président;

c. Coordonner les commissions, sous-commissions et groupes de travail du Conseil,

d. S’acquitter des autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil ou le Président.

16.4 Le Président et le Vice-président reçoivent du Secrétariat l’assistance administrative qui peut s’avérer raisonnable et nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

CHAPITRE V LE SECRÉTARIAT

Article 17. Structure et atributions

17.1 Le Secrétariat est composé de la Direction générale, du Sous-secrétariat aux services consultatifs, et du Sous-secrétariat aux services administratifs et aux conférences.

17.2 Le Secrétariat fait fonction d’organe administratif permanent de la JID et exerce les attributions suivantes:

a. Mettre en œuvre les résolutions, directives et autres décisions du Conseil;

b. Élaborer le Programme-budget annuel de la JID qui doit être soumis à l’approbation du Conseil;

c. Prêter en permanence des services de secrétariat au Conseil, à ses commissions, sous-commissions, groupes de travail, et à ses autres organes subsidiaires, au Président et au Vice-président, appliquer leurs directives et accomplir toutes autres tâches qui lui sont confiées;

d. Fournir des conseils techniques au Conseil, aux commissions, sous-commissions, groupes de travail, et aux autres organes subsidiaires, ainsi qu’au Président et au Vice-président; e. Faire fonction de gardien des documents et archives de la JID;

f. Sous réserve de l’approbation du Conseil, élaborer et soumettre à l’Assemblée générale de l’OEA, à la Réunion de consultation des Ministres des relations extérieures de l’OEA, au Conseil permanent de l’OEA, et aux autres organes de l’OEA, les rapports qui lui sont demandés ou qui ont requis en vertu des accords conclus avec eux;

g. Nouer, conformément aux directives établies par le Conseil, des relations de coopération avec d’autres organisations internationales mondiales et régionales sur des questions militaires et de défense;

h. Gérer les ressources financières de la JID et en rendre dûment compte au Conseil;

i. Entretenir des relations de coopération avec le Secrétariat général de l’OEA;

j. Exercer toutes autres attributions visées dans le présent Statut ou qui lui sont conférées par le Conseil,

k. Fournir un appui administratif au Collège interaméricain de défense.

Article 18. La Direction générale

18.1 La Direction générale est assurée par le Directeur général qui, sous la supervision du Conseil, est le représentant légal et l’administrateur de la JID. Celui-ci est habilité à diriger et à gérer le Secrétariat pour le mettre en mesure de s’acquitter de ses attributions, et de répondre à ses obligations et responsabilités. Le Directeur général relève directement du Conseil, et a pour obligation de rendre compte de ses actions devant cet organe.

18.2 Le Directeur géneral doit être un officier haut gradé, ou un fonctionnaire civil d’un Membre de la JID, compétent en questions militaires et de défense. Il doit être détaché par le Membre correspondant auprès de la JID.u Conseil. Il est élu par le Conseil à la majorité des membres de cet organe pour un mandat de deux ans qui peut être reconduit une seule fois, immédiatement à son expiration, pour la même durée.

18.3 Outre l’obligation d’exercer les fonctions visées à l’article 17.1 ci-dessus, le Directeur général, sous la supervision du Conseil:

a. Détermine le nombre des membres du personnel du Secrétariat; réglemente leurs pouvoirs, droits et responsabilités, fixe leur rémunération, et les nomme et les révoque, conformément au Programme-budget annuel et d’autres résolutions du Conseil;

b. Participe aux réunions du Conseil avec voix consultative uniquement;

c. Présente au Conseil:

i. Des rapports et informations sur les activités de la JID, la situation financière, et ses relations avec les autres organisations;

ii. Toutes autres informations requises par le Conseil;

d. Porte à l’attention du Conseil les informations sur les questions relatives à l’Objectif de la JID;

e. Signe et applique les accords de coopération avec d’autres organisations conformément aux directives établies par le Conseil, et informe le Conseil de ces accords;

f. Administre et veille au respect du Règlement et de la réglementation de la JID, ainsi que d’autres directives du Conseil;

g. Réorganise le Secrétariat afin de maximiser son efficacité, dans le respect des directives du Conseil;

h. Passe des marchés de biens et services pour le Secrétariat dans les limites du Programme-budget et conformément aux directives du Conseil;

i. Supervise les services d’assistance consultative technique et de consultation fournis par le Secrétariat, et en assume la responsabilité;

j. Émet des Instructions administratives pour l’exercice des fonctions que lui confie le présent Statut;

k. Accomplit toutes les autres tâches que lui confie le Conseil.

18.4 Le Directeur général peut déléguer ses fonctions et passer ses pouvoirs à d’autres membres du personnel du Secrétariat, mais il demeure responsable devant le Conseil de toutes les actions menées pendant cette délégation de pouvoirs.

Article 19. Sous-secrétariat aux services consultatifs

19.1 Le Sous-secrétariat aux services consultatifs (“SSA”) prête des services de consultation technique au Conseil et aux autres secteurs du Secrétariat en matière militaire et de défense.

19.2 Le SSA est doté d’un Directeur, qui est un officier haut gradé ou un fonctionnaire civil d’un Membre de la JID compétent en questions militaires et de défense. Le Directeur du SSA est élu par le Conseil à la majorité de ses Membres pour un mandat d’une durée de deux ans, renouvelable une seule fois par reconduction immédiate pour la même durée.

19.3 Le Directeur du SSA relève du Directeur général, conformément aux directives et politiques établies par le Conseil. Il peut faire rapport au Conseil, lorsque le Directeur l’invite à le faire, sur la tâche qu’il accomplit.

19.4 Outre le Directeur, le SSA est doté du personnel détaché par les Membres auprès de la JID afin d’apporter un appui technique et consultatif au Conseil et aux autres organes de la JID.

19.5 Le Directeur du SSA peut nommer un directeur adjoint parmi les membres du personnel du SSA pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Le Sous-directeur est un officier en service actif, ou un fonctionnaire civil d’un État membre compétent en questions militaires et de défense.

Article 20. Sous-secrétariat aux services administratifs et aux services de conférences

20.1 Le Sous-secrétariat aux services administratifs et aux services de conférences (“SSAC”) a pour attribution de prêter au Directeur général tout l’appui nécessaire à l’accomplissement de toutes les tâches confiées au Secrétariat dans le présent Statut, à l’exception des fonctions de consultation technique qui appartiennent au SSA.

20.2 Le SSAC est doté d’un Directeur, qui est un officier haut gradé qui est un officier haut gradé ou un fonctionnaire civil d’un État membre de la JID compétent en questions militaires et de défense. Le Directeur du SSAC est élu par le Conseil à la majorité de ses États membres pour un mandat d’une durée de deux ans, renouvelable une seule fois par reconduction immédiate pour la même durée Le Directeur du SSAC peut être destitué par le Conseil par un vote à la majorité des deux tiers de ses États membres.

20.3 Le Directeur du SSAC relève du Directeur général, conformément aux directives et politiques établies par le Conseil.

20.4 Outre le Directeur, le SSAC est doté de cadres et du personnel d’appui administratif compétents pour exercer les attrubutions qui lui sont conférées.

20.5 Le Directeur du SSAC peut nommer un Directeur adjoint parmi les fonctionnaires des États membres détachés auprès de la JID pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Le Directeur adjoint est un officier en service actif, ou un fonctionnaire civil d’un État membre dotés des connaissances en questions relevant de la sphère de compétence de la JID.

Article 21. Ressources humaines

21.1 Le Secrétariat peut se doter des ressources humaines en recrutant des membres de son personnel ou en engageant des contractuels indépendants.

a. Peuvent être membres du personnel du Secrétariat uniquement les personnes considérées comme telles dans leur lettre de nomination émanée de la JID. Ces personnes sont engagées directement pour prêter leurs services à la JID, ou alors sont des militaires ou des que les Membres détachent auprès de la JID dans le cadre d’accords à cet effet.

b. Les contractuels indépendants sont des personnes, juridiques ou physiques, engagées sous contrat pour fournir des biens ou services au Secrétariat, normalement à court terme et à titre temporaire, moyennant un contrat à la tâche. Les contractuels ne sont pas des membres du personnel ni des employés du Secrétariat, et un contrat à la tâche ne crée pas de relation d’emploi entre le Secrétariat et cette personne.

21.2 Lors de la sélection du personnel du Secrétariat, il faut d’abord prendre en compte l’efficacité, la compétence et l’intégrité, mais aussi, dans le recrutement du personnel à tous les échelons, il faut accorder une importance à la nécessité d’une représentation géographique aussi large que possible.

21.3 Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel du Secrétariat ne doivent pas chercher à obtenir ni à recevoir des instructions d’un quelconque gouvernement ou d’une quelconque autorité en dehors de la JID, et ils s’abstiennent de toute activité incompatible avec leur poste en leur qualité de fonctionnaire international relevant uniquement de la JID.

21.4 Tous les membres du personnel du Secrétariat sont comptables de leurs actes devant leurs superviseurs immédiats.

21.5 Les membres du personnel de la JID ne sont pas des membres du personnel du Secrétariat général de l’OEA (“SG/OEA’) et n’ont pas droit aux prestations dont jouissent les membres du personnel du Secrétariat général en vertu des Normes générales de fonctionnement de l’OEA, du Règlement du personnel de l’OEA, et des résolutions de l’Assemblée générale de l’OEA ; cependant, les membres du personnel de la JID peuvent être désignés temporairement comme des membres associés du personnel du Secrétariat général en vertu des Normes générales de fonctionnement de l’OEA applicables, et du Règlement du personnel régissant les membres associés du personnel, et les membres du personnel de l’une ou l’autre de ces deux organisations peuvent être détachés auprès de l’une à l’autre organisations conformément à leurs Règlements respectifs.

CHAPITRE VI LE COLLÈGE INTERAMÉRICAIN DE DÉFENSE

Article 22. Attributions

22.1 Le Collège interaméricain de défense («le CID») a pour attributions de développer et d’offrir à des officiers et à des fonctionnaires civils des États membres de l’OEA des possibilités d’études universitaires supérieures dans des matières relevant des domaines militaire et de la défense, du Système interaméricain, et des disciplines connexes.

Article 23. Le Directeur du CID

23.1 Le CID est doté d’un Directeur, qui est un officier haut gradé ou un fonctionnaire civil compétent en questions militaires et de défense. Le Directeur du CID est élu par le Conseil dans le respect de la Charte de l’OEA, de la décision du Conseil permanent de l’OEA, et de la pratique observée à la JID, pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois par reconduction immédiate pour la même période.

23.2 Le Directeur du CID relève du Conseil pour ce qui est de la gestion du CID, conformément aux directives et politiques mises en place par le Conseil des délégués.

Article 24. Autres autorités du Collège

24.1 Le Conseil élit un Directeur adjoint du Collège et un Chef des études, de nationalités différentes de celle du Directeur, chacun pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois par reconduction immédiate pour la même période. Leurs fonctions sont proposées par le Directeur du Conseil et approuvées par ce Conseil. L’un et l’autre relèvent directement du Directeur.

24.2 Le Directeur adjoint doit être un officier haut gradé ou un fonctionnaire civil d’un État membre de la JID, compétent en questions militaires ou de défense, et être détaché au CID par cet État membre.

24.3 Le Chef des études doit être un officier haut gradé ou un fonctionnaire civil d’un Membre de la JID, compétent en questions traitées dans le cadre des attributions du CID, et doit être détaché auprès du CID par cet Membre.

Article 25. Ressources humaines et installations

25.1 Les dispositions de l’article 21 qui régit les ressources humaines du Secrétariat de la JID, s’appliquent également au personnel du CID.

25.2 Les dispositions relatives à l’occupation des installations et à l’utilisation des matériels et fournitures fournis au CID par le pays hôte sont prises par le Directeur du CID, en consultation avec le Directeur général et le Conseil, et sont révisées et mises à jour périodiquement comme requis.

CHAPITRE VII RESSOURCES FINANCIÈRES ET AUTRES CONTRIBUTIONS

Article 26. Contribution du Fonds ordinaire de l’OEA

La JID reçoit une contribution annuelle au titre du Programme-budget annuel approuvé par l’Assemblée générale de l’OEA.

Article 27. Contributions volontaires

La JID peut recevoir des contributions volontaires provenant des Membres et d’autres bailleurs de fonds. Le Secrétariat dépose ces contributions dans des fonds spécifiques ou des fonds fiduciaires, conformément aux conditions établies par les bailleurs de fonds, et aux directives tracées par le Conseil. Elle établira également un compte de contributions non financières reçues.

Article 28. Règlement financier et/ou directives

Afin de garantir la transparence et la bonne conduite des affaires de la JID et de la gestion de ses ressources, le Conseil adopte et modifie, le cas échéant, le Règlement financier, les directives et autres réglementations nécessaires à la gestion et au contrôle approprié des ressources de la JID conformément aux normes généralement acceptées.

CHAPITRE VIII RELATIONS AVEC D’AUTRES ORGANES DE L’OEA

Article 29. Rapports aux autres organes de l’OEA

29.1 Chaque année, la JID soumet à l’Assemblée générale de l’OEA, par l’intermédiaire du SG/OEA, son Rapport annuel d’activités et d’exécution budgétaire, conformément aux règles établies par l’Assemblée générale de l’OEA et le Conseil permanent de l’OEA.

29.2 La JID élabore et soumet aux autres organes de l’OEA tout autre rapport que ceux-ci sollicitent au sujet de ses activités.

Article 30 Correspondance officielle entre la JID et d’autres organes de l’OEA

30.1 Toute la correspondance officielle de la JID à l’Assemblée générale de l’OEA, à la Réunion de consultation de l’OEA, au Conseil permanent de l’OEA et au SG/OEA doit être adressée au Secrétaire général de l’OEA. Toute correspondance de la JID à tous les autres organes de l’OEA doit être adressée aux responsables principaux de ces organes.

30.2 Toute la correspondance officielle de l’OEA et de ses autres organes à la JID doit être adressée au Directeur général.

Article 31. Coordination

31.1 Les programmes et activités de la JID doivent éviter les doubles emplois des efforts et des dépenses, et doivent servir de complément aux activités menées par les autres organes de l’OEA.

31.2 La JID doit participer, en qualité de membre, au Comité de coordination des programmes de coopération du Système interaméricain et appliquer ses recommandations en vue d’une meilleure coordination avec les autres organes de l’OEA.

31.3 La JID doit échanger régulièrement des informations avec le SG/OEA, le Conseil permanent de l’OEA ainsi qu’avec les organes subsidiaires pertinents du Conseil permanent, des organes de l’OEA et des services du SG/OEA œuvrant sur des questions d’intérêt mutuel. De même, ces organes de l’OEA doivent échanger régulièrement des informations d’intérêt mutuel avec la JID. Les informations mise en commun peuvent inclure, par exemple, l’annonce de réunions futures assortie de leur ordre du jour, de la documentation technique d’intérêt mutuel, des copies de projets de résolution, des ordres du jour provisoires de réunions, enfin des rapports finals des réunions.

31.4 Le Président et le Vice-président du Conseil, le Directeur général, et le Directeur du CID peuvent assister aux Sessions de l’Assemblée générale de l’OEA et aux réunions des autres organes de l’OEA avec droit de parole, conformément aux règlements applicables. De même, le Secrétaire général et d’autres hauts fonctionnaires des autres organes de l’OEA, le President du Conseil permanent de l’OEA, et les Representants permaennts et suppléants près l’OEA, peuvent assister aux réunions du Conseil avec droit de parole conformément aux règlements applicables.

31.5 L’Assemblée générale de l’OEA, les Conseils de l’OEA et la JID peuvent formuler mutuellement des recommandations en ce qui concerne l’inscription de points à l’ordre du jour de leurs réunions et conférences respectives dans la mesure permise par les règles applicables.

31.6 La JID et les autres organes de l’OEA échangeront des publications d’intérêt mutuel.

31.7 Le Secrétariat de la JID et le SG/OEA échangeront des informations de nature administrative.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32. Siège, et privilèges et immunités

32.1 La JID a son siège dans la ville de Washington, D.C., États-Unis d’Amérique. Le SG/OEA permet à la JID d’occuper et d’utiliser, dans les locaux de son Siège, la propriété dénommée «Casa del Soldado», sise au 2600 16th St, N.W., Washington, D.C.. La JID jouit du statut d’organisation internationale, et a sa propre personnalité juridique en vertu de la législation du pays hôte.

32.2 La JID et les membres de son personnel dans les États membres de l’OEA jouissent des privilèges et immunités définis conformément aux dispositions y relatives de la Charte de l’OEA, de la législation desdits États et des accords intervenus entre ces derniers et l’OEA ou la JID.

32.3 Conformément à la législation de ses États membres et aux accords susmentionnés, la JID peut, au titre de sa personnalité juridique, conclure et appliquer des contrats ou accords, détenir des fonds, des biens immeubles et des biens m, eubles, et acquérir, vendre, louer, améliorer ou exploiter tout bien ou propriété.

32.4 Les privilèges et immunités des délégations des Membres auprès du Conseil au Siège sont ceux qui sont définis dans la législation applicable du pays hôte ainsi que par les accords pertinents intervenus entre le pays hôte et l’OEA.

Article 33. Interdiction de discrimination

La JID n’admet aucune restriction, fondée sur la race, la croyance ou le sexe, à la capacité d’occuper des postes au sein de la JID ou de participer à ses activités.

Article 34. Droit interne et modification du Statut

34.1 L’ordre d’importance des normes au sein de la JID est le suivant : au sommet de la pyramide se trouve la Charte de l’OEA, suivie, par ordre décroissant, des résolutions de l’Assemblée générale de l’OEA, des résolutions de la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures de l’OEA, des résolutions du Conseil permanent de l’OEA dans la limite de sa sphère de compétence vis-à-vis de la JID, des résolutions (y compris le Règlement, le Règlement du personnel et le Règlement financier) et autres décisions des Réunions du Conseil des délégués, et enfin des Instructions administratives du Directeur général et du Directeur de la JID, chacun dans sa sphère respective de compétence. 34.2 Le présent Statut doit être approuvé par l’Assemblée générale de l’OEA pour entrer en vigueur. Par conséquent, il jouit du même statut hiérarchique qu’une résolution de l’Assemblée générale dans les normes internes de la JID.

34.3 Le présent Statut ne peut être modifié que par l’Assemblée générale de l’OEA, à son initiative ou sur la recommandation du Conseil permanent de l’OEA. Le Conseil permanent de l’OEA, de sa propre initiative ou sur la recommandation du Conseil des délégués de la JID, peut proposer des modifications au Statut, pour examen par l’Assemblée générale de l’OEA.

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