CP/RES. 895 (1524/05)

CRÉATION DU SOUS-SECRÉTARIAT À LA SÉCURITÉ MULTIDIMENSIONNELLE ET
DU SOUS-SECRÉTARIAT AUX QUESTIONS POLITIQUES

(résolution adoptée à la séance tenue le 15 décembre 2005)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT que selon l’article 4 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général (Normes générales), le Secrétaire général doit obtenir préalablement l’approbation expresse de l’Assemblée générale pour la création ou la suppression de nouveaux “sous-secrétariats ou services dotés d’attributions et d’une importance analogues”, et que les Instructions Nos. 04-01 et 05-03 corr. 1 mis fin aux activités des Sous-secrétariats à la gestion et aux questions juridiques en attendant l’approbation expresse de cette mesure par l’Assemblée générale en vertu des prescriptions de cet article;

PRENANT EN COMPTE que l’Assemblée générale a autorisé, par ses résolutions AG/RES. 2156 (XXXV-O/05) et AG/RES. 2157 (XXXV-O/05), du 7 juin 2005, “le Conseil permanent, jusqu’au 31 décembre 2005, à approuver toute modification proposée par le Secrétaire général élu à la structure du Secrétariat, qui autrement, exigerait l’approbation de l’Assemblée générale en vertu de l’article 4 des Normes générales, ainsi que toute modification concomitante qui devrait être introduite aux Normes générales, et de demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur ces modifications, le cas échéant, à l’Assemblée générale lors de sa Trente-sixième Session ordinaire. Ces dispositions ne devront pas être interprétées comme préjudiciables aux facultés dont jouit le Conseil permanent en vertu de l’article 91 b. de la Charte”;

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que le Secrétaire général a décidé d’apporter une série de modifications à la structure du Secrétariat général, et qu’il a demandé au Conseil permanent d’éliminer, en vertu des résolutions AG/RES. 2156 (XXXV-O/05) et AG/RES. 2157 (XXXV-O/05) de l’Assemblée générale, le Sous-secrétariat aux questions juridiques dont il a déjà été mis fin aux activités, et d’approuver la création du Sous-secrétariat à la sécurité multidimensionnelle et du Sous-secrétariat aux questions politiques;

CONSIDÉRANT que le Secrétaire général a décidé de rétablit le Sous-secrétariat à la gestion qui sera désormais dénommé Sous-secrétariat à la gestion et aux finances,

DÉCIDE:

1. D’approuver la création des services suivants du Secrétariat général:

a. le Sous-secrétariat à la sécurité multidimensionnelle,

b. le Sous-secrétariat aux questions politiques,

2. D’éliminer le Sous-secrétariat aux questions juridiques,

3. De faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa Trente-sixième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

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