CP/RES. 894 (1516/05)

UTILISATION ET RECONSTITUTION DU FONDS D’INVESTISSEMENT POUR LES PROGRAMMES DE BOURSES D’ÉTUDES ET DE PERFECTIONNEMENT, DE L’OEA EN VUE DE RÉPONDRE AUX ENGAGEMENTS EXCÉDENTAIRES CONTRACTÉS AU TITRE DE BOURSES

(résolution adoptée à la séance tenue le 12 octobre 2005)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT:

Que les engagements de dépenses prévus pour l’exercice financier 2005 sont supérieurs au Programme-budget approuvé de $4.613.600, dont EU$312.500 sont imputables à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, EU$1.252.800, au compte pour l’entretien des bâtiments et la maintenance; EU$1.016.200, au compte pour la cessation des services et les rapatriements, et EU$2.032.100 aux engagements de dépenses excédentaires au titre des bourses;

Que le Secrétariat général a informé les États membres que les engagements excédentaires contractés au titre des bourses pour 2005 sont destinés à couvrir les frais de scolarité et les frais de subsistance des étudiants pour le dernier trimestre de 2005;

Que les ressources du Sous-fonds de réserve du Fonds ordinaire sont complètement épuisées, et que, actuellement, ce Sous-fonds n’est par conséquent pas en mesure de fournir les ressources requises de toute urgence pour financer les engagements excédentaires contractés au titre des bourses;

Que par la résolution AG/RES. 1460 (XXVII-O/97), l’Assemblée générale a autorisé la création d’un Fonds d’investissement pour le financement des programmes de bourses d’études, et de perfectionnement (CFF), fonds spécifique établi selon l’article 74 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, et l’article 24 du Statut du Fonds spécial multilatéral du Conseil interaméricain pour le développement intégré (FEMCIDI), dont l’objectif est d’établir, de maintenir et de mobiliser des ressources additionnelles pour financer les programmes de bourses d’études et de perfectionnement, et que le 31 juillet 2005, le Secrétariat a informé qu’il disposait d’un solde de EU$5.795.000 dont EU$5 millions correspondent au fonds de capital et EU$795.000 aux intérêts créditeurs et à des recettes de sources variées;

Que par suite de la recommandation de la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI) a approuvé, le 29 septembre 2005, l’utilisation d’un crédit à concurrence de $1.236.826 prélevé sur le principal du Fonds d’investissement pour le financement des programmes de bourses d’études et de perfectionnement se montant à $5 millions, et à concurrence du montant intégral des intérêts créditeurs perçus et d’autres contributions, en vue du financement des engagements extraordinaires du Secrétariat général en relation avec les bourses, jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire 2005, sous réserve de l’approbation par le Conseil permanent d’une résolution appelant au remboursement intégral de ces fonds au CFF provenant du Sous-fonds de réserve du Fonds ordinaire et des contributions des bailleurs de fonds;

Que l’article VI du Statut du CFF et la résolution AG/RES. 2157 (XXXV-O/05) autorisent le Secrétariat général à déposer dans le Fonds d’investissement pour le financement des programmes de bourses d’études et de perfectionnement, tous crédits non utilisés ou désengagés imputables aux bourses relevant de l’objet de dépenses 3 dans les limites permises à l’article 100 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général;

Que le Secrétariat général continuera de chercher un moyen de financer les engagements excédentaires contractés au titre des bourses auprès d’Observateurs permanents et d’autres bailleurs de fonds potentiels, ainsi que de sources variées;

Que le Secrétariat général s’attend à recevoir $14,4 millions au titre des arrérages dans le versement des quotes-parts d’ici à la fin de l’exercice budgétaire 2005 conformément aux calendriers de versements écrits; qu’il a reçu également des engagements verbaux de plusieurs autres États membres relatifs au versement de leurs quotes-parts d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; que ces ressources financeront le budget de cette année, et que les versements des quotes-parts arriérées qui seront supérieurs aux demandes de crédits budgétaires devront être versés au Sous-fonds de réserve;

Que le Secrétariat exécutif du Conseil interaméricain pour le développement intégré a créé un groupe de travail qu’il a chargé d’enquêter sur les dépenses excédentaires, examiner leurs origines, et proposer des mesures pour empêcher ce genre de situations;

Que le Bureau de l’Inspecteur général a pris en mains la situation, et que le Secrétaire général a publié une directive établissant des contrôles internes,

DÉCIDE:

1. De remercier la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI) pour la résolution CEPCIDI/RES. 115 (XXIII-E/05) datée du 29 septembre 2005 par laquelle elle autorise le Secrétaire général à utiliser à concurrence de EU$1.236.826 le principal du Fonds d’investissement pour le financement des programmes de bourses de perfectionnement, de bourses d’études, et de stages de formation (CFF), et à concurrence du montant intégral des intérêts créditeurs perçus et d’autres contributions, en vue du financement des engagements extraordinaires du Secrétariat général en relation avec les bourses, jusqu’à cette date.

2. De confier au Secrétaire général la tâche de restituer au Fonds d’investissement pour le financement des bourses d’études et de perfectionnement de l’OEA le montant intégral qu’il aura utilisé conformément à la résolution de la CEPCIDI datée du 29 septembre 2005 par prélèvement sur le solde du Sous-fonds de réserve à la fin de chaque année, en accordant à cette mesure la priorité sur toute autre autorisation, et en recourant aux contributions spéciales au CFF sollicitées à cette fin à des États membres, à des Observateurs permanents, à des fondations, à des organisations non gouvernementales, ainsi qu’à d’autres bailleurs de fonds des secteurs public et privé.

3. De demander au Secrétaire général de continuer à effectuer des dépôts, conformément à l’article VI du Statut du Fonds d’investissement pour le financement des programmes de bourses d’études et de perfectionnement de l’OEA, et à la résolution AG/RES. 2157 (XXXV-O/05), de tous fonds non utilisés ou désengagés au titre des programmes de bourses relevant de l’objet de dépenses 3, dans la mesure permise par l’article 100 des Normes générales, et de ne pas considérer ces dépôts comme des remboursements de montants prélevés du Fonds d’investissement pour le financement des bourses d’études et de perfectionnement CFF en vertu de la présente résolution.

4. De demander au Secrétaire général de déposer dans le Sous-fonds de réserve tout paiement reçu au titre des arrérages de quotes-parts qui sot supérieur aux nécessités budgétaires en vue de reconstituer le Fonds d’investissement pour le financement des bourses de l’OEA, et d’élaborer des proposition pour la reconstitution de ce Fonds d’investissement pour le financement des programmes des bourses d’études et de perfectionnement.

5. De charger le Secrétaire général d’encourager les États membres et les États Observateurs permanents, ainsi que d’autres bailleurs de fonds à effectuer des contributions substantielles de capital au Fonds d’investissement pour le financement des programmes de bourses d’études et de perfectionnement afin de renforcer son potentiel de financement du nombre croissant de bourses à partir de ses recettes.

6. De demander à l’Assemblée générale de déroger, lors de sa prochaine Session ordinaire, à la prescription de l’article 72 b des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, selon laquelle les montants utilisés pour reconstituer le Fonds d’investissement pour le financement des programmes de bourses d’études et de perfectionnement devraient être restitués au Sous-fonds de réserve.

7. De charger le Secrétaire général de présenter des rapports trimestriels à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) sur l’utilisation et le remboursement des fonds du Fonds d’investissement pour le financement des programmes de bourses d’études et de perfectionnement utilisés conformément à la présente résolution, et sur la mise en œuvre de ces mesures et dispositions de contrôle qui ont été adoptées pour régler cette question.

8. De confier au Secrétaire général le soin de présenter au Conseil permanent les résultats de l’enquête interne actuellement en cours sur les dépenses excédentaires encourus au titre des programmes de bourses d’études et de perfectionnement, et sur les responsabilités qui leur incombent, et de proposer des mesures visant à empêcher que se reproduisent ce genre de situations à l’avenir.

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