CP/RES. 893 (1514/05)

RÉAFFECTATION DES CRÉDITS EXTRABUDGÉTAIRES APPROUVÉS EN VERTU DE LA résolution
CP/RES. 882 (1478/05) POUR COUVRIR UNE PARTIE DES DÉPENSES IMPRÉVUES
PENDANT L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2005

(résolution adoptée à la séance tenue le 30 septembre 2005)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU le document CP/CAAP-2764/05 intitulé: “Formules optionnelles de solutions au déficit du budget 2005”,

CONSIDÉRANT:

Que le montant des engagements de dépenses pour l’exercice budgétaire 2005 dépasse les crédits inscrits au Programme-budget de $4.613.600,00, montant qui est ventilé comme suit: une somme de $312.500 à l’intention de la Commission interaméricaine des droits de l’homme; une somme de $1.252.800 pour le compte relatif aux bâtiments et à l’entretien; une somme de $1.016.200 pour le Compte de cessation de services et de rapatriement, et une somme de $2.032.100 pour les engagements excédentaires contractés au titre des bourses;

Qu’afin de faire face à des obligations réglementaires à l’égard du personnel du Secrétariat général, et maintenir le plafond budgétaire, il a été procédé à des réaffectations dans le Programme-budget 2005;

Que par conséquent les crédits ouverts dans le Programme-budget 2005 à l’intention de la Commission interaméricaine des droits de l’homme s’avèrent insuffisants pour mettre celle-ci en mesure de tenir ses réunions et mener d’autres activités réglementaires; que le montant des crédits inscrits dans le Programme-budget pour les bâtiments et l’entretien s’avère inférieur à la somme requise pour financer des améliorations urgentes dans bâtiments de l’Organisation, et pour défrayer les frais croissants des autres services de base; qu’en raison du manque de ressources dans le Compte de cessation de services et de rapatriement Secrétariat général se trouvera dans l’impossibilité de répondre ses obligations juridiques à l’égard de son personnel;

NOTANT:

Que le 23 août 2005 la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) a approuvé le virement d’un montant de $624.000 prélevé dans le Fonds d’investissement pour réduire les engagements de dépenses appelés à couvrir les frais des améliorations urgentes dans les bâtiments de l’Organisation;

Que la contribution de $2.000 du Gouvernement des Bahamas au Fonds pour le réaménagement des bâtiments, les services administratifs, ainsi que d’autres besoins urgents, qui a été créé en vertu de la résolution AG/RES. 2157 (XXXV-O/05) a été utilisée pour réduire les dépenses imprévues;

Que le Secrétariat général a alloué le montant de $535.800 et le montant de $407.800 représentant un total de $943.600 provenant des économies réalisées par suite du non-pourvoi de postes, en vue de compenser les dépenses imprévues;

Que comme l’a recommandé la Commission des questions administratives et budgétaires, la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI) envisage l’ouverture d’un crédit de $2.032.100 pour résoudre temporairement le problème des engagements excédentaires contractés au titre des bourses;

Que la combinaison des actions précédentes réduit à $1.011.900 le montant nécessaire pour couvrir les dépenses imprévues, et que le Secrétariat général doit obtenir une autorisation budgétaire pour l’utiliser en vertu de cette résolution;

Qu’en vertu de la résolution CP/RES. 882 (1478/05), le Conseil permanent a ouvert des crédits supplémentaires dans le Sous-fonds de réserve à concurrence de $1.720.267 pour financer les dépenses budgétaires additionnelles associées au changement de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint; qu’en raison des économies réalisées dans le cadre du changement d’administration, un montant d’environ $ 1.011.900 de la somme précitée n’a pas été utilisé à ces fins;

Que bien que la résolution CP/RES. 882 ait demandé au Secrétariat général de rembourser au Sous-fonds de réserve le solde non décaissé du crédit de $1.720.267, le Conseil permanent, se prévalant de la faculté que lui confère l’article 72 b et 101 des Normes générales, est habilité à réaffecter le solde non utilisé au financement des besoins urgents de l’Organisation;

Que l’Assemblée générale a dérogé auparavant aux prescriptions de l’article 72 b des Normes générales selon lesquelles les crédits supplémentaires alloués par le Conseil permanent et financés par le Sous-fonds de réserve doivent être remboursés à ce Sous-fonds,

DÉCIDE:

1. De réaffecter le solde non utilisé des crédits supplémentaires approuvés en vertu de la résolution CP/RES. 882 (1478/05) et qui n’ont pas été employés pour couvrir les dépenses associées au changement de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint, en vue de défrayer une partie des dépenses imprévues pour l’exercice budgétaires 2005 au titre de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, des cessations de services et des rapatriements, ainsi que des bâtiments et de la maintenance.

2. De demander à l’Assemblée générale, lors de sa prochaine Session ordinaire, de déroger aux prescriptions de l’article 72 b des Normes générales qui exigeraient le remboursement au Sous-fonds de réserve des crédits supplémentaires utilisés aux termes de la résolution CP/RES. 882 et la présente résolution.

3. D’affirmer que la présente résolution ne peut sous aucun prétexte relever le plafond budgétaire fixé par la résolution AG/RES. 2059 (XXXIV-O/04) ni celui indiqué dans la résolution CP/RES. 882 (1478/05).

4. De demander au Secrétariat général de soumettre un rapport à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) sur l’emploi des fonds décaissés selon les termes de la présente résolution d’ici à la fin de l’exercice budgétaire 2005.

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