CP/RES. 890 (1503/05)

FONDS SPÉCIFIQUE DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION VISANT À EMPÊCHER LES CAS DE RAPT DE MINEURS PAR L’UN DE LEURS PARENTS ET À Y REMÉDIER

(résolution adoptée à la séance tenue le 25 août 2005)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU le Programme interaméricain de coopération visant à empêcher les cas de rapt international de mineurs par l’un de leurs parents et à y remédier, adopté par la résolution de l’Assemblée générale AG/RES. 2028 (XXXIV-O/04);
 

CONSIDÉRANT:
 

Le paragraphe 5 du dispositif de la résolution de l’Assemblée générale AG/RES. 2133 (XXXV-O/05), qui charge le Conseil permanent d’établir un fonds spécifique pour les contributions volontaires destinées à soutenir l’application de ce Programme;
 

L’importance du “Programme interaméricain de coopération visant à empêcher les cas de rapt international de mineurs par l’un de leurs parents et à y remédier”;
 

La situation financière à laquelle est confronté l’Institut interaméricain de l’enfance (IIN), comme celui-ci l’indique le Rapport annuel qu’il a présenté à l’Assemblée générale (CP/doc.3994/05), ainsi que la situation financière de l’Organisation des États Américains (OEA), comme le Secrétaire général de l’OEA par intérim l’a souligné dans son message accompagnant le projet de programme-budget de l’Organisation pour l’année 2006,
 

PRENANT EN COMPTE l’article 74 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains,
 

DÉCIDE:
 

1. D’établir le Fonds spécifique de contributions volontaires qui s’appellera le “Fonds spécifique pour le Programme interaméricain de coopération visant à empêcher les cas de rapt de mineurs par l’un de leurs parents et à y remédier”, visant à appuyer la mise en œuvre de ce Programme.

2. D’établir que le Fonds spécifique sera constitué de contributions volontaires des États membres, des Observateurs permanents, d’organisations régionales et internationales ainsi que d’organisations de la société civile désirant financer l’atteinte des objectifs du Programme interaméricain de coopération mentionné au point précédent.
 

3. D’inviter les États membres, les Observateurs permanents, les organisations régionales et internationales ainsi que les organisations de la société civile à contribuer au Fonds spécifique.
 

4. De demander au Secrétaire général d’administrer le Fonds spécifique conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et aux autres normes et règlements applicables de l’Organisation.
 

5. Que les frais d’administration du Fonds spécifique seront couverts par le Fonds lui-même.
 

6. Que le compte du Fonds spécifique sera vérifié par la Commission des vérificateurs extérieurs chargés d’examiner la comptabilité du Secrétariat général et que ses états financiers seront publiés dans le rapport annuel de cette entité.

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