CP/RES. 884 (1484/05)

ADOPTION DE LA MÉTHODOLOGIE; CRÉATION ET CONVOCATION DU GROUPE D’EXPERTS CIFTA-CICAD APPELÉ À ÉLABORER LA LÉGISLATION-TYPE SUR LES THÈMES ENVISAGÉS PAR LA CIFTA

(résolution adoptée à la séance tenue le 20 mai 2005)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT:

Que l’Assemblée générale a chargé le Conseil permanent, par sa résolution AG/RES. 1999 (XXXIV-O/04), d’envisager l’adoption d’une méthode pour l’élaboration de la loi-type traitant des thèmes visés au paragraphe 6 a de la”Déclaration de Bogota sur le fonctionnement et l’application de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA)”, sur la base d’une proposition élaborée par le Comité consultatif de la CIFTA;

Que par la même résolution, l’Assemblée générale a chargé le Conseil permanent de prendre les décisions qui s’imposent, après avoir examiné et adopté la méthodologie indiquée au paragraphe précédent, pour constituer et convoquer un groupe unique d’experts CIFTA-CICAD dans le but d’avancer l’élaboration de la législation-type relative aux thèmes envisagés par la CIFTA;

Qu’en outre, selon les prescriptions de la résolution précitée, les réunions du groupe d’experts en question doivent être tenues en fonction des crédits alloués à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation ainsi que d’autres ressources;

Que cette résolution demande d’autre part au Secrétariat général de renforcer l’appui administratif et de secrétariat technique à cet effet;

PRENANT EN COMPTE que le Comité consultatif de la CIFTA a présenté au Conseil permanent, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, la «Proposition de méthodologie pour l’élaboration d’une législation-type visant à faciliter l’application effective de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes» (CP/doc.4036/05),

RECONNAISSANT l’importance du “Règlement-type pour le contrôle du trafic international d’armes à feu, de leurs composantes et pièces détachées, et des munitions – actualisé” et des “Modifications au Règlement-type pour le contrôle du trafic international d’armes à feu, leurs composantes et pièces détachées, et des munitions – Dispositions relatives aux intermédiaires”, documents tous deux élaborés par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD),

DÉCIDE:

1. D’adopter la Méthodologie pour l’élaboration de la législation-type visant à faciliter l’application effective de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) annexée à la présente résolution.

2. De constituer un Groupe d’experts CIFTA-CICAD appelé à élaborer la législation-type traitant des thèmes envisagés par la CIFTA selon les termes de cette méthodologie.

3. De fixer aux 6 et 7 février 2006 la tenue de la Première Réunion du Groupe d’experts au Siège du Secrétariat général de l’Organisation à Washington, D.C.

4. D’encourager les États parties à la CIFTA, les États non parties, les États Observateurs permanents et les organisations internationales à verser des contributions volontaires dans le but de faciliter l’élaboration de lois-type.

5. De demander au Secrétariat pro tempore du Comité consultatif de la CIFTA d’adresser des rapports semestriels au Conseil permanent, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, sur les travaux du Groupe d’experts.

6. De demander au Secrétariat général de fournir l’appui administratif et de secrétariat technique requis à cette fin.

ANNEXE

MÉTHODOLOGIE POUR L’ÉLABORATION D’UNE LOI-TYPE VISANT À FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS, D’EXPLOSIFS ET D’AUTRES MATÉRIELS CONNEXES (CIFTA)

INTRODUCTION

Le présent document établit la méthodologie pour l’élaboration d’une loi type visant à faciliter la pleine mise en œuvre de la CIFTA, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de la résolution AG/RES. 1999 (XXXIV-O/04) de l’Assemblée générale de la OEA; du paragraphe 6 de la Déclaration de Bogota sur le fonctionnement et l’application de la CIFTA (CIFTA/CE-I/DEC.1/04 rev. 3) adoptée à la Première conférence des États parties à cette Convention tenue à Bogota (Colombie) les 8 et 9 mars 2004; et du paragraphe 2 du Plan de travail 2004-2005 (CIFTA/CC-V/doc.4/04 rev. 1) que le Comité consultatif de la CIFTA a adopté à sa Cinquième réunion le 10 mai 2004.

À ces fins, le présent document traite de l’objet de cette méthodologie, des domaines thématiques auxquels doit se rapporter la loi type et des étapes de son élaboration; des procédures d’examen et d’adoption de la loi type à chaque étape; de l’organisation et du fonctionnement du Groupe d’experts CIFTA-CICAD (désigné ci-dessous par l’expression “le Groupe d’experts”); des rapports du Groupe d’experts au Comité consultatif, à la CICAD et au Conseil permanent; des contributions des États observateurs permanents près l’OEA, d’autres organisations internationales, et d’organisations de la société civile; de la diffusion et de la promotion de l’examen et de l’adoption de la loi type dans les États membres de l’OEA; et du financement et de la révision de la présente méthodologie.

I. OBJET DE LA PRÉSENTE MÉTHODOLOGIE

La présente méthodologie a pour objet de définir les procédures et autres aspects techniques, administratifs ou logistiques nécessaires pour assurer l’exécution du mandat d’élaboration d’une loi type visant à faciliter la pleine mise en œuvre législative de la CIFTA, conformément aux dispositions de la Déclaration de Bogota et de la résolution AG/RES. 1999 (XXXIV-O/04).

II. DOMAINES THÉMATIQUES AUXQUELS DOIT SE RAPPORTER LA LOI TYPE ET ÉTAPES DE SON ÉLABORATION

A. DOMAINES THÉMATIQUES AUXQUELS DOIT SE RAPPORTER LA LOI TYPE

Conformément à la Déclaration de Bogota, la loi type qui sera élaborée doit couvrir les domaines auxquels se rapporte la CIFTA et qui ne sont pas évoqués dans le règlement type de la CICAD. À ce sujet, la Déclaration de Bogota dispose que celle-ci doit traiter en particulier des sujets suivants:

1. La nécessité de conférer le caractère d’infraction à la fabrication et au trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (article IV de la CIFTA).

2. Le marquage des armes à feu (article VI).

3. La confiscation ou saisie (article VII).

4. Les mesures de sécurité (article VIII).

5. Le renforcement des contrôles aux points d’exportation (article X).

6. La retenue, la confidentialité et l’échange de l’information (articles XI, XII et XIII).

7. La livraison surveillée (article XVIII).

8. Les mesures législatives qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation du but et à la mise en œuvre de la CIFTA en ce qui concerne les munitions, les explosifs et autres matériels connexes, conformément aux définitions figurant à l’article I de la Convention.

B. ÉTAPES D’ÉLABORATION DE LA LOI-TYPE CONCERNANT LES DIFFÉRENTS DOMAINES THÉMATIQUES

L’élaboration de la loi type comprendra différentes étapes compte tenu des domaines thématiques susmentionnés.

Au cours de la première étape – censée être une étape pilote – le Groupe d’experts se consacrera à l’élaboration de la loi type sur le marquage des armes à feu, conformément aux dispositions de l’article VI de la CIFTA et à la présente méthodologie.

Une fois cette étape terminée, le Comité consultatif de la CIFTA définira les sujets dont s’occupera le Groupe d’experts pendant l’étape suivante, compte tenu des propositions et questions que ce Groupe lui fera parvenir en la matière. Cette procédure se répètera à la fin de chaque étape jusqu’à l’exécution complète du mandat d’élaboration de la loi type sur les divers sujets couverts par la CIFTA.

III. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’ADOPTION DE LA LOI-TYPE À CHAQUE ÉTAPE

Chaque étape de l’élaboration de la loi type suivra la procédure suivante:

1. Le Secrétariat technique du Groupe d’experts, auquel se rapporte la section 5 du Chapitre IV de la présente méthodologie, élaborera l’avant-projet de loi type sur les domaines thématiques dont s’occupera le Groupe d’experts aux réunions suivantes.

2. Pour l’élaboration de l’avant-projet pertinent de loi type:

a. Le Secrétariat technique du Groupe d’experts tiendra compte des informations qui sont recueillies et mises à jour sur la législation des États membres de l’OEA se rapportant aux thèmes couverts par la CIFTA, ainsi que des informations qui figurent dans le “Système d’administration des armes individuelles et des armes légères (SALSA)” et de toutes les autres informations qu’il jugera appropriées dans ce domaine.

b. Les États membres de l’OEA pourront offrir volontairement leur appui au Secrétariat technique par l’intermédiaire d’experts gouvernementaux qui seront dotés d’une formation, de connaissances techniques et d’une expérience directe dans les thèmes spécifiques dont traitera la loi type. À ces fins, les États membres, par l’intermédiaire de leurs Missions permanentes près l’OEA, communiqueront au Secrétariat pro tempore du Comité consultatif de la CIFTA les renseignements concernant ces experts (nom, poste, service, adresse électronique, téléphone et télécopie) et leur domaine spécifique d’expertise, lesquels seront transmis au Secrétariat technique. Compte tenu de cette information, le Secrétariat technique consultera les experts, par voie électronique ou par écrit, sur leurs connaissances et expérience pour l’élaboration de l’avant-projet pertinent de loi type.

3. Une fois achevée l’élaboration de l’avant-projet de loi type dans les domaines thématiques respectifs, le Secrétariat technique le remettra au Secrétariat pro tempore du Comité consultatif de la CIFTA qui, à son tour, le fera parvenir à tous les États membres et États signataires de la Convention, par l’intermédiaire de leurs Missions permanentes près l’OEA, et convoquera le Groupe d’experts pour l’examiner et convenir d’un texte.

4. Le texte convenu par le Groupe d’experts sera transmis au Comité consultatif de la CIFTA.

5. Cela accompli, le Secrétariat pro tempore du Comité consultatif de la CIFTA rendra compte du texte à la CICAD et le présentera au Conseil permanent de l’OEA, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, pour examen et transmission à l’Assemblée générale de l’OEA.

6. L’adoption de la loi type incombera à l’Assemblée générale de l’OEA.

7. La procédure précédente sera répétée dans chaque étape jusqu’à l’exécution complète du mandat d’élaboration de la loi type sur les divers sujets couverts par la CIFTA.

IV. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE D’EXPERTS

1. Composition

Le Groupe sera composé d’experts gouvernementaux des États parties à la CIFTA et des États qui ne sont pas parties à la CIFTA, mais qui sont membres de l’OEA.

Pour l’exécution du mandat conféré à ce groupe, les États s’assureront que les experts qu’ils accréditeront pour participer à leurs réunions seront dotés d’une formation, de connaissances techniques et d’une expérience spécifique dans le domaine thématique qui est à l’étude.

2. Réunions

En fonction des ressources disponibles, le Groupe d’experts se réunira dans la mesure du possible deux fois par an. De même, on fera en sorte que l’une de ses réunions ait lieu à une date immédiatement antérieure ou postérieure à celle de la réunion annuelle du Comité consultatif de la CIFTA.

3. Présidence et vice-présidence

Le Groupe d’experts aura un Président et un Vice-président qui seront élus pour des périodes d’un an et pourront être réélus pour la période suivante.

En cas d’absence temporaire du Président, le Vice-président le remplacera. En cas d’absence permanente du Président, le Vice-président assumera les fonctions de Président et le Groupe élira un nouveau Vice-président pour la période restant à courir.

En cas d’absence permanente du Vice-président, le Groupe élira un nouveau Vice-président pour la période restant à courir.

4. Décisions

Le Groupe d’experts prendra ses décisions par consensus.

Ce faisant, le Groupe d’experts tiendra compte du fait que son mandat consiste à élaborer la législation qu’il jugera la plus appropriée, en tant que modèle ou guide, pour les suites que les États devront lui donner.

Dans des cas exceptionnels, lorsque sur un aspect donné il existera des différences dues au régime constitutionnel spécifique d’un État ou groupe d’États, il sera possible d’incorporer des rédactions optionnelles des dispositions pertinentes de la loi type, pourvu que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions de la CIFTA et aient pour objectif d’atteindre les buts et d’appliquer les mesures de la Convention que l’on vise à réglementer, si l’on juge que cela est plus indiqué que la simple fusion ou le simple rapprochement de rédactions divergentes.

5. Secrétariat

Les services de Secrétariat technique du Groupe d’experts seront prêtés par les conseillers juridiques du Département des services juridiques de l’OEA auprès du Comité consultatif de la CIFTA et de la CICAD.

Les autres services de secrétariat du Groupe d’experts seront assurés par le Secrétariat de la commission qui prête ce genre de services au Comité consultatif de la CIFTA, comme elle a été désignée par le Bureau du Secrétariat de l’Assemblée générale, la Réunion de consultation, le Conseil permanent et les organes subsidiaires de l’OEA.

6. Autres aspects

Les autres aspects procéduraux et réglementaires non prévus dans cette méthodologie seront régis par le Règlement du Comité consultatif de la CIFTA.

V. RAPPORTS AU COMITÉ CONSULTATIF, À LA CICAD ET AU CONSEIL PERMANENT

Le Groupe d’experts établira des rapports semestriels qu’il présentera au Secrétariat pro tempore, et un rapport annuel au Comité consultatif de la CIFTA sur les progrès réalisés dans l’exécution de son mandat. Le Secrétariat pro tempore du Comité consultatif de la CIFTA fera rapport sur ce sujet à la CICAD et au Conseil permanent, par l’intermédiaire de sa Commission sur la sécurité continentale.

VI. CONTRIBUTIONS DES ÉTATS OBSERVATEURS PERMANENTS PRÈS L’OEA

Les États observateurs permanents près l’OEA pourront contribuer à l’élaboration de la loi type des manières suivantes:

a. Au début de chaque étape, ils pourront faire parvenir au Secrétariat technique des documents, dont une copie sera envoyée par voie électronique, qui seront directement en rapport avec les domaines thématiques auxquels se rapportera le projet pertinent de loi type et qui pourront contribuer à son élaboration. Le Secrétariat technique fera parvenir une copie de ces documents aux Missions des États membres de l’OEA par courriel.

b. Ils pourront proposer à des experts gouvernementaux des États observateurs permanents de faire des exposés, de préférence par écrit, dans le cadre des réunions du Groupe d’experts, sur l’élaboration des lois et les enseignements tirés de leur application dans les domaines thématiques spécifiques qui seront censés faire partie de l’élaboration de la loi type. Le Groupe d’experts prendra une décision à ce sujet et, dans l’affirmative, il déterminera le moment opportun auquel ces exposés pourront être présentés.

VII. CONTRIBUTIONS D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Pour l’élaboration de chaque étape de l’avant-projet de loi type, le Secrétariat technique tiendra compte des suites données, dans le cadre d’autres organisations internationales, aux thèmes pertinents.

De même, le Groupe d’experts pourra inviter des représentants d’autres organisations internationales à présenter, dans le cadre de ses réunions, les suites spécifiques qu’ils auront données dans les domaines thématiques sur lesquels porte le projet de loi type qui sera à l’étude dans l’étape en question.

VII. CONTRIBUTIONS D’ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Les organisations de la société civile spécialisées visées au Chapitre II de la présente Méthodologie peuvent contribuer à l’élaboration de la loi-type. Ces contributions seront apportées conformément aux procédures établies pour la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA.

À ces fins:

a. Au début de chaque étape, les organisations de la société civile pourront faire parvenir au Secrétariat technique des documents assortis de propositions spécifiques, qu’elles jugeront adaptées aux domaines thématiques auxquels se rapportera l’avant-projet pertinent de loi type.

b. Une fois élaborée par le Secrétariat technique, l’avant-projet de loi type sera diffusé sur la page Internet de la CIFTA et les organisations de la société civile pourront faire parvenir des documents assortis d’observations et de propositions sur des aspects précis de cet avant-projet.

c. Le Groupe d’experts, s’il le juge approprié, pourra inviter les organisations de la société civile à faire des exposés oraux, dans le cadre de ses réunions, sur les propositions qu’ils auront fait parvenir préalablement par écrit conformément aux dispositions des paragraphes précédents a) et b).

Les documents des organisations de la société civile devront être présentés par l’intermédiaire du Secrétariat technique, avec une copie par voie électronique, au moins un mois avant la date de la réunion au cours de laquelle seront examinées les propositions pertinentes par le Groupe d’experts.

Le Secrétariat technique fera parvenir une copie de ces documents aux Missions permanentes des États membres de l’OEA par courriel.

Les documents, présentés par des organisations de la société civile conformément aux présentes dispositions, seront distribués dans la langue dans laquelle ils seront soumis. Les organisations de la société civile feront tout leur possible pour faire parvenir, en même temps que les documents pertinents, la traduction correspondante dans les langues officielles de l’OEA, par voie électronique, à des fins de distribution.

Les documents, présentés par des organisations de la société civile, qui ne seront pas disponibles sur support électronique, seront distribués au cours de la réunion pertinente à condition qu’ils n’aient pas plus de dix (10) pages. S’ils sont plus longs, les organisations de la société civile en question pourront faire parvenir au Secrétariat, au moins un jour avant la réunion, un nombre suffisant de copies à des fins de distribution.

IX. DIFFUSION ET PROMOTION DE L’EXAMEN ET DE L’ADOPTION DE LA LOI-TYPE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’OEA

La loi type qui sera approuvée au cours de chaque étape et adoptée par l’Assemblée générale de l’OEA sera diffusée sur la page Internet de la CIFTA et par tout autre moyen approprié.

Les États membres de l’OEA se chargeront d’assurer que cette loi type sera diffusée parmi les autorités et instances nationales compétentes et intéressées par ce sujet.

Une fois terminé le processus d’élaboration de la loi type concernant les différents domaines thématiques, on s’efforcera d’en assurer une diffusion intégrale. De même, on réalisera des projets de coopération technique pour promouvoir la diffusion et l’examen de la loi type ainsi que son adoption au niveau national. À ces fins, sous la direction du Secrétariat pro tempore, on s’efforcera d’obtenir les ressources extérieures nécessaires au financement.

X. FINANCEMENT

Conformément aux dispositions du paragraphe 9 du dispositif de la résolution AG/RES. 1999 (XXXIV-O/04), les réunions du groupe unique d’experts CIFTA-CICAD auront lieu en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget de l’OEA ainsi que d’autres ressources. Le Secrétariat pro tempore du Comité consultatif de la CIFTA, avec l’appui du Secrétariat général de l’OEA, accomplira les démarches nécessaires à cette fin.

Pour le financement des autres dépenses qui s’avéreraient nécessaires à l’élaboration, la traduction, l’examen et la diffusion de la loi type, sous la direction du Secrétariat pro tempore et avec l’appui du Secrétariat général de l’OEA, on s’efforcera d’obtenir des contributions volontaires des États parties à la CIFTA, des États membres de l’OEA qui ne sont pas parties à cette Convention, des États observateurs permanents et des organismes internationaux, ainsi que toute autre contribution qui pourrait être reçue conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains.

XI. RÉVISION DE LA PRÉSENTE MÉTHODOLOGIE

Compte tenu de l’expérience acquise au cours de chaque étape, le Comité consultatif de la CIFTA pourra réviser la présente méthodologie et proposer les réformes qu’il jugera nécessaires pour examen et adoption par le Conseil permanent, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale.

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