CP/RES. 882 (1479/05)

DEMANDE DE FONDS POUR DÉFRAYER LES DÉPENSES EXTRABUDGÉTAIRES ASSOCIÉES AU CHANGEMENT DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT

(résolution adoptée à la séance tenue le 27 avril 2005)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES.1974 (XXXIII-0/03), l’Assemblée générale a autorisé le Conseil permanent à ouvrir des crédits, à concurrence de $2.500.000 devant être prélevés sur le Sous-fonds de réserve, pour défrayer les dépenses extrabudgétaires associées au changement d’administration, y compris la transition entre l’achèvement du mandat du Secrétaire général et l’installation du nouveau Secrétaire général en 2004;

Que le Conseil permanent a approuvé, le 5 mai 2004, l'allocation d'un montant de $2.500.000 provenant du Sous-fonds de réserve au titre de crédits supplémentaires pour financer les dépenses extrabudgétaires additionnelles associées au changement d’administration;

Que le Secrétariat a présenté à la Commission des questions administratives et budgétaires un rapport provisoire le 21 mars 2005 indiquant que de l’autorisation budgétaire de $2.500.000, un montant de $1,8 million a été dépensé et qu’il reste un solde de $711.000 qui sera remboursé au Sous-fonds de réserve;

PRENANT EN COMPTE:

Que le 2 mai 2005 prochain, sera tenue l’élection d’un nouveau Secrétaire général au siège de l’Organisation, et qu’au cours de la prochaine Session ordinaire de l’Assemblée générale prévue du 5 au 7 juin, sera tenue l’élection du nouveau Secrétaire général adjoint;

Que le Secrétariat général aura besoin d’une autorisation budgétaire pour faire face aux dépenses extrabudgétaires qu’entraînera le changement des deux autorités élues;

Que la situation financière difficile du Secrétariat exige que l’austérité soit observée dans toutes les rubriques du budget;

Que le Secrétariat général, dans son Programme-budget pour 2005, n’a pas reçu une autorisation budgétaire pour prendre en charge les dépenses qui découleront de l’arrivée de l’équipe d’avant-garde ainsi que d’autres dépenses associées à l’entrée en fonctions du nouveau Secrétaire général élu et du nouveau Secrétaire général adjoint,

DÉCIDE:

1. D’ouvrir des crédits supplémentaires dans le Sous-fonds de réserve à concurrence de $1.720.267 pour financer les dépenses budgétaires additionnelles associées au changement d'administration attendu, selon le budget présenté par le Secrétariat général et annexé à la présente résolution.

2. De demander à l’Assemblée générale de déroger aux prescriptions de l’article 72 des Normes générales selon lesquelles les montants alloués par le Conseil permanent doivent être remboursés au Sous-fonds de réserve conformément à la présente résolution.

3. D’autoriser le Secrétariat général à ouvrir des crédits supplémentaires autorisés par le Conseil permanent jusqu’au 30 juin 2006, et à réaffecter au Sous-fonds de réserve les montants approuvés qui n’auront pas été employés.

4. De demander au Secrétariat général de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à rester dans la limite ou en-dessous du budget approuvé.

5. De demander au Secrétariat général de présenter à la Commission des questions administratives et budgétaires des rapports trimestriels d'activités sur l'emploi de ces crédits supplémentaires.

ANNEXE I

Estimation des dépenses extrabudgétaires associées au changement

de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint

ANNEXE II

Résidence officielle

Réparations structurelles et remplacements indispensables et de nature non récurrente

Les fonds autorisés en 2005 pour la résidence officielle du Secrétaire général sont destinés à couvrir les frais de services publics (électricité, eau, téléphone etc.), un contrat d’entretien (paysagiste), réparations ordinaires, et fournitures. Le montant des fonds autorisés pour la résidence officielle a accusé une baisse au cours des années (voir Tableau ci-dessous)

Durant l’exercice budgétaire 2004, les dépenses ci-après ont été effectuées dans la résidence officielle:

La réduction des crédits budgétaires ainsi que l’accroissement des coûts offrent très peu de marge pour procéder aux réparations structurelles non récurrentes, à des remplacements dans la résidence officielle et ses annexes. Le contrat d’entretien pour le paysagiste à lui seul pour 2005 se porte à $10.355,05, soit 30% de l’autorisation budgétaire pour cette année.

Ainsi, en vue d’effectuer les réparations et remplacements indiqués ci-dessous, il faut un crédit supplémentaire ponctuel de $52.000:

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