CP/RES. 875 (1460/05)

DATE, LIEU ET ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION D’EXPERTS SUR LA COOPÉRATION VISANT À DÉNIER UN REFUGE AUX FONCTIONNAIRES CORROMPUS ET À CEUX QUI LES CORROMPENT, À LES EXTRADER AINSI QU’À REFUSER D’ACCEPTER ET À RÉCUPÉRER LES ACTIFS ET LES BIENS PROVENANT DES ACTES DE CORRUPTION, ET À LES RESTITUER À LEURS PROPRIÉTAIRES LÉGITIMES

(résolution adoptée à la séance tenue le 11 janvier 2005)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

RAPPELANT:

Que la Réunion des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption tenue à Managua (Nicaragua) les 8 et 9 juillet 2004 a approuvé une Déclaration et un Plan d’action par lesquels les représentants des États membres ont réaffirmé leur engagement de «refuser de donner refuge, dans le cadre de leur législation nationale et des normes internationales applicables, aux fonctionnaires corrompus et à ceux qui les corrompent, et coopéreront à la procédure de leur extradition; qu’ils veilleront également à empêcher l’entrée et la récupération des capitaux et biens obtenus par des moyens corrompus, ainsi qu’à assurer leur restitution à leurs propriétaires légitimes». Que le Plan d’action de Managua, au paragraphe 9 de son dispositif, établit également que «à ces fins, ils décident de convoquer, au cours du second semestre de 2004, une réunion d’experts chargée d’échanger des informations et de mettre en commun des expériences, ainsi que de recommander des politiques concrètes communes. Que, dans cette perspective, les États membres contribueront à la mise en œuvre du mandat de la Cinquième Réunion des ministres de la justice des Amériques (REMJA-V)»,

Que dans la «Déclaration de Nuevo Léon», les Chefs d’État et de gouvernement:

- Ont déclaré que dans le cadre de notre législation nous nous engageons à refuser d’accorder refuge aux fonctionnaires corrompus ainsi qu’a ceux qui les ont corrompus et leurs biens. Nous coopérerons à leur extradition, au recouvrement et à la restitution à leurs propriétaires légitimes des biens qui sont le produit de la corruption. Nous nous engageons aussi à perfectionner les mécanismes régionaux d’entraide judiciaire en matière pénale et œuvrer à leur mise en œuvre.

- Sont convenus de la tenue d’une Réunion des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption à Managua (Nicaragua) pendant le second semestre de 2004.

Que la Cinquième Réunion des ministres de la justice des Amériques (REMJA-V) a recommandé «qu’avant la tenue de la REMJA-VI chaque État membre adoptera, en fonction de sa législation nationale et des normes internationales applicables, des mesures légales internes qui consacrent le déni de toute relation avec des fonctionnaires corrompus, avec ceux qui les corrompent et avec leurs biens, et chaque État partagera avec les autres des informations sur les mesures qu’il aura adoptées à cet égard».

Que lors de sa Trente-quatrième Session ordinaire, l’Assemblée générale de l’OEA:

- A proclamé dans la «Déclaration de Quito sur le développement social et la démocratie face à l’incidence de la corruption» que «dans le cadre de la législation nationale et des normes internationales applicables, nous nous engageons à refuser de donner abri aux fonctionnaires corrompus des secteurs public et privé; à ceux qui les corrompent, ainsi qu’à leur bien; nous nous engageons aussi à coopérer à leur extradition et à la récupération et la restitution à leurs propriétaires légitimes des avoirs obtenus à travers la corruption; qu’à ces fins, nous devons perfectionner les mécanismes régionaux d’entraide judiciaire en matière pénale».

- A souligné par la résolution AG/RES. 2034 (XXXIV-O/04) «Suivi de la Convention interaméricaine contre la corruption et de son Programme de coopération» la tenue de la Réunion des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, conformément à la «Déclaration de Nuevo León», et a demandé au Conseil permanent d’assurer le suivi qu’il estime approprié aux résultats de cette réunion;

DÉCIDE:

1. De fixer aux 28 et 29 mars 2005 la date de la tenue de la Réunion d’experts sur la coopération visant à dénier un refuge aux fonctionnaires corrompus et à ceux qui les corrompent, à les extrader, et à récupérer les actifs provenant des actes de corruption conformément au Plan d’action de Managua sur les mesures concrètes additionnelles qui s’avèrent nécessaires pour accroître la transparence et combattre la corruption dans le cadre de la Convention interaméricaine contre la corruption (EPCICOR/doc.04/04 rev. paragraphe 9), et de la résolution AG/RES. 2034 (XXXIV-O/04 (paragraphe 6, alinéa c) du dispositif), prévue au Siège de l’Organisation à Washington, D.C. selon les termes de l’ordre du jour annexé à la présente résolution.

2. De charger la Commission des questions juridiques et politiques de poursuivre les travaux préparatoires à la tenue de cette réunion d’experts, et de demander au Secrétariat général de prêter l’appui juridique et technique nécessaire à ces fins par l’intermédiaire du Département des questions et services juridiques.

3. D’autoriser l’ouverture des crédits au titre du Sous-programme 10W du Programme-budget 2005 en vue de la tenue de la réunion d’experts visée dans la présente résolution.

ANNEXE

RÉUNION D’EXPERTS SUR LA COOPÉRATION VISANT À DÉNIER UN REFUGE AUX FONCTIONNAIRES CORROMPUS ET À CEUX QUI LES CORROMPENT, À LES EXTRADER AINSI QU’À REFUSER D’ACCEPTER ET À RÉCUPÉRER LES ACTIFS ET LES BIENS PROVENANT DES ACTES DE CORRUPTION, ET À LES RESTITUER À LEURS PROPRIÉTAIRES LÉGITIMES

ORDRE DU JOUR ANNOTÉ

A. INTRODUCTION

1. Séance d’ouverture

2. Élection des président et vice-président

3. Examen et adoption de l’ordre du jour

4. Antécédents, développements et défis au niveau continental Exposé du Secrétariat technique

5. Autres faits nouveaux sur le plan international

B. ÉCHANGE DES INFORMATIONS ET MISE EN COMMUN DES EXPÉRIENCES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L’OEA

1. Déni de refuge aux fonctionnaires corrompus et à ceux qui les corrompent

2. Coopération dans le domaine de l’extradition des fonctionnaires corrompus et de ceux qui les corrompent

3. Coopération visant à empêcher d’accepter et à récupérer les avoirs et biens provenant d’actes de corruption, ainsi qu’à assurer leur restitution à leurs propriétaires légitimes

C. RECOMMANDATIONS ÉMANÉES DE LA RÉUNION /

1. Déni de refuge aux fonctionnaires corrompus et à ceux qui les corrompent

2. Coopération dans le domaine de l’extradition des fonctionnaires corrompus et de ceux qui les corrompent

3. Coopération visant à empêcher l’entrée et à récupérer des avoirs et biens provenant d’actes de corruption, ainsi qu’à assurer leur restitution à leurs propriétaires légitimes

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