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OEA/Ser.G
CP/RES.
873
(1459/04)
16 décembre
2004
Original:
espagnol |
CP/RES.
873
(1459/04)
MODIFICATIONS AU FONDS SPÉCIFIQUE D’APPUI À L’ÉLABORATION DE LA
DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
(résolution adoptée à la séance tenue le
15 décembre 2004)
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
NOTANT que le 8 mai 2002, le Conseil permanent a, par sa
résolution CP/RES. 817 (1319/02), créé le Fonds spécifique de
contributions volontaires en vue d’appuyer financièrement les frais de la
participation des représentants des peuples autochtones au processus
d’élaboration du Projet de Déclaration des droits des peuples autochtones
(ci-après le Fonds spécifique);
CONSIDÉRANT que depuis sa création, le Fonds spécifique
a permis à des représentants des peuples autochtones des États membres de
participer aux réunions du groupe de travail tenues au siège de
l’Organisation;
TENANT COMPTE de la nécessité d’inclure des frais
d’administration découlant directement de la participation des
représentants des peuples autochtones dans le processus d’élaboration du
projet de Déclaration, frais qui sont visés au paragraphe 1 du dispositif
de la résolution CP/RES. 817 (1319/02)],
TENANT COMPTE ÉGALEMENT de la nécessité de préciser la
procédure de sélection et la durée du mandat des trois membres autochtones
du Comité de sélection, ainsi que la composition et le processus de prise
de décisions du Comité de sélection conformément au paragraphe 4 du
dispositif de la résolution CP/RES. 817 (1319/02);
DÉCIDE:
D’adopter les modifications au Fonds spécifique d’appui à l’élaboration de
la Déclaration américaine des droits des peuples autochtones.
FONDS SPÉCIFIQUE D’APPUI À L’ÉLABORATION DE LA
DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
1. De créer le Fonds spécifique de contributions
volontaires appelé à appuyer l’élaboration de la Déclaration américaine
des droits des peuples autochtones, ci-après dénommé le Fonds. D’arrêter
que ce dernier aura pour objectif de fournir un appui financier à la
participation des représentants des peuples autochtones dans le cadre du
processus d’élaboration, par le Groupe de travail, du Projet de
Déclaration américaine des droits des peuples autochtones, ainsi que
d’autres activités de ce Groupe, et que cet appui financier se limitera
aux frais directement liés à la participation des représentants des
peuples autochtones dans le processus d’élaboration du projet de
Déclaration, y compris la prise en charge des frais de voyage, de séjour,
ainsi que d’assurance-maladie, et ceux directement liés à la logistique de
ces assises des peuples autochtones.
2. D’établir que la sélection des bénéficiaires du Fonds
sera soumise aux critères suivants:
a. Ils doivent être des représentants d’organisations et
de collectivités autochtones. En vue de faciliter la sélection, les
postulants doivent présenter une lettre de leur organisation ou
collectivité respective les désignant comme leurs représentants. La lettre
doit comporter des renseignements justifiant la demande d’appui financier;
b. Les représentants désignés par les organisations et
collectivités autochtones peuvent soumettre toute correspondance au Comité
de sélection dans l’une quelconque des langues officielles de
l’Organisation (français, anglais, espagnol, et portugais);
c. Deux représentants au maximum par organisation ou
collectivité autochtone bénéficient d’une aide financière pour participer
à la même activité, en fonction de la disponibilité de fonds;
d. Le Comité de sélection veillera à une représentation géographique
équitable des bénéficiaires;
e. Le Comité de sélection veillera au respect des
critères d’équité et de parité hommes-femmes, étant entendu que les
organisations et collectivités autochtones prendront en compte cette
recommandation lors de la désignation de leurs représentants.
3. D’arrêter que le Fonds spécifique est alimenté par
les contributions volontaires des États membres et des États Observateurs
permanents près l’Organisation, ainsi que des personnes ou entités
publiques et privées, nationales ou internationales, qui désirent apporter
leur concours financier à la réalisation de l’objectif envisagé au
paragraphe 1 du dispositif de la présente résolution. Les contribuants au
Fonds peuvent préciser que leurs contributions seront destinées au
financement d’activités du Groupe de travail ou à la participation
d’experts dans les questions autochtones aux réunions.
4. De charger le Secrétaire général de gérer le Fonds,
conformément aux dispositions des Normes générales de fonctionnement du
Secrétariat général et des autres dispositions et règlements de
l’Organisation, avec le concours d’un Comité de sélection.
a. Le Comité de sélection est composé de cinq membres, à
savoir le Président et le Vice-président du groupe de travail en exercice,
et à titre personnel, trois représentants autochtones: un d’Amérique du
Sud, un d’Amérique centrale et de la Caraïbe et un d’Amérique du Nord,
lesquels s’acquitteront de leur tâche ad honorem.
b. Les membres autochtones du Comité de sélection sont
nommés pour un mandat de douze mois, ou à l’expiration de ce mandat, les
nouveaux membres autochtones du Comité sont nommés pour une période allant
jusqu’à la prochaine réunion que tient le Groupe de travail avec la
participation des représentants autochtones au cours de laquelle sont
désignés les nouveaux membres autochtones de ce Comité.
c. Les représentants des peuples autochtones nomment les
membres autochtones du Comité de sélection au moyen des mécanismes qu’ils
auront eux-même créés, et font parvenir leur décision par écrit au
Secrétariat général.
d. Les décisions du Comité de sélection sont adoptées
par consensus. Les critères spécifiques appelés à régir la sélection des
bénéficiaires sont déterminés conformément aux critères généraux prévus au
paragraphe 2 du dispositif de la présente résolution.
e. Les consultations entre les membres du Comité de
sélection sont tenues dans la mesure du possible par voie électronique ou
par des moyens similaires, de manière à éviter des coûts additionnels au
titre de leurs propres réunions.
5. D’inviter tous les États membres, États observateurs
et autres donneurs, tels qu’ils sont définis à l’article 73 des Normes
générales de fonctionnement du Secrétariat général et autres dispositions
et règlements de l’Organisation, à contribuer à ce Fonds spécifique.
6. Les frais de gestion et d’exploitation du Fonds sont
pris en charge par le Fonds lui-même. Toutes les communications sont
effectuées, dans la mesure du possible, par voie électronique ou des
moyens similaires de manière à éviter des coûts additionnels.
7. D’établir que les présentes directives applicables au
Fonds entreront en vigueur dès leur approbation par le Conseil permanent,
et pourront être modifiées par ce dernier, de sa propre initiative ou sur
la recommandation du Secrétaire général ou du Comité de sélection visé au
paragraphe 4 du dispositif de la présente résolution.
8. D’arrêter que la viabilité et l’efficacité de ce
Fonds seront examinées par le Conseil permanent deux ans après sa
constitution, ou avant cette date si le Secrétaire général informe que
l’encours du Fonds est insuffisant pour mettre en œuvre ou maintenir le
processus de sélection.
9. D’établir que la comptabilité du Fonds fera l’objet
d’un audit par la société de vérificateurs extérieurs du Secrétariat
général et que son état financier sera publié dans le rapport annuel de la
Commission des vérificateurs extérieurs.
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Table des matières |
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